Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046488798
NOR: AGRG2221389D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10 Date de début: 2022-12-01
Date de fin: 2022-12-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R214-28 ###### Article R214-28
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