Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691993
Ancien identifiant: 1LX982847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691993.xml
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République française 2015-12-04 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000019077264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077264.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/95/LEGIARTI000031559547.xml
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<h1>Article L663-2</h1>
La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux
autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu
de la réglementation communautaire sont soumis au respect de conditions
techniques notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement,
visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés
dans d'autres productions.<br />
de la réglementation européenne sont soumis au respect de conditions techniques
notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à
éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans
d'autres productions et toute contamination transfrontalière dans les Etats
membres de l'Union européenne où la culture de ces organismes génétiquement
modifiés est interdite sur tout ou partie de leur territoire.<br />
Ces conditions techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, pris après avis du comité scientifique du haut conseil institué à
@ -28,7 +30,7 @@ culture. Elles définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas
pratiquées de cultures d'organismes génétiquement modifiés. Elles doivent
permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans
d'autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation
communautaire.
européenne.
<details>
@ -38,7 +40,7 @@ communautaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +51,7 @@ communautaire.
1982-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691993?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés</a>
</li>
<li>
2008-06-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583165?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01</a>