Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
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République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006582022
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582022.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006582023
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582023.xml
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###### Article L141-6
@ -19,5 +19,5 @@ pour un tiers au moins de leurs membres, de représentants des conseils
régionaux, généraux et municipaux de leur zone d'action. Lorsqu'une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural s'est constituée sous la forme
d'une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir, par dérogation à l'article
L. 225-17 du code de commerce, de porter jusqu'à dix-huit le nombre de membres
du conseil d'administration.
L. 225-17 du code de commerce, de porter jusqu'à vingt-quatre le nombre de
membres du conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006582045
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582045.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006582046
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582046.xml
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###### Article L142-6
@ -22,7 +22,12 @@ renouvelable une seule fois.<br />
Dans les départements d'outre-mer, quelle que soit la superficie des immeubles
ruraux mis à disposition, la durée des conventions est de six ans au maximum,
renouvelable une fois.<br />
renouvelable une fois. Il en va de même pour les immeubles ruraux situés dans
les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles
délimités en application de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, ainsi que
pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de
pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes
mentionnées à l'article L. 113-2.<br />
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent
des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour