Décret n°76-991 du 2 novembre 1976 GENERALES
RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000857536 Ancien identifiant: 1DX976991 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/75/JORFTEXT000000857536.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183687
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###### Sous-section 1 : Bénéficiaires
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###### Sous-section 1 : Bénéficiaires
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- [Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 751-5.](paragraphe_6)
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- [Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 751-5.](paragraphe_6)
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- [Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation.](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation et stagiaires](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux.](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux.](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes.](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes.](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion.](paragraphe_4)
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- [Paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion.](paragraphe_4)
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2011-02-10
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Date de fin: 2011-02-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006193668
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Identifiant: LEGISCTA000023564700
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###### Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation.
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###### Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation et stagiaires
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- [Article D751-2](article_d751-2.md)
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- [Article D751-2](article_d751-2.md)
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- [Article D751-3](article_d751-3.md)
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- [Article D751-3](article_d751-3.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-08-23
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Date de début: 2011-02-10
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Date de fin: 2011-02-10
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Date de fin: 2017-10-28
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Identifiant: LEGIARTI000020990510
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Identifiant: LEGIARTI000023564694
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###### Article D751-3
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###### Article D751-3
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@ -15,64 +15,88 @@ soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une gratificati
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égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article D.
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égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article D.
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741-65-1, les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent au
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741-65-1, les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent au
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directeur de l'établissement ou du centre intéressé, signataire de la convention
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directeur de l'établissement ou du centre intéressé, signataire de la convention
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prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 .
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prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.<br />
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />Les prestations et indemnités accordées selon les modalités
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Les prestations et indemnités accordées selon les modalités fixées par la
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fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives
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section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
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au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de
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d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
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l'article D. 751-4, sont à la charge de l'Etat.<br clear="none" />
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751-4, sont à la charge de l'Etat.<br />
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<br clear="none" />B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés
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d'enseignement technique et les centres de formation professionnelle relevant du
|
B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés d'enseignement
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ministre de l'agriculture qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à
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technique et les centres de formation professionnelle relevant du ministre de
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la fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations
|
l'agriculture qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à la fraction
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de l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que la
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de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations de
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déclaration en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur
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affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans
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laquelle est situé l'établissement ou centre incombent à la personne, à
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l'organisme ou à l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou
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centre signataire de la convention prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396
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du 31 mars 2006 . <br clear="none" />
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<br clear="none" />Les prestations et indemnités sont accordées selon les
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modalités fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles
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relatives au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des
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dispositions de l'article D. 751-4.<br clear="none" />
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<br clear="none" />C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du
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stage en entreprise, tel que défini à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31
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mars 2006 , l'entreprise informe sans délai l'établissement d'enseignement ou de
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formation dont relève l'élève ou l'étudiant et la caisse de mutualité sociale
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agricole compétente. Le directeur de l'établissement ou du centre intéressé
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signataire de la convention prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31
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mars 2006 déclare l'accident survenu à la caisse de mutualité sociale agricole
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compétente. <br clear="none" />
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<br clear="none" />II.-A.-Pour les élèves et les étudiants des établissements
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d'enseignement technique et des centres de formation professionnelle relevant de
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l'Etat, qu'ils soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une
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gratification supérieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article
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D. 741-65-1, les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent à
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l'entreprise signataire de la convention prévue à l' article 9 de la loi n°
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2006-396 du 31 mars 2006 dans laquelle est effectué le stage.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />Les prestations et indemnités accordées selon les modalités
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fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives
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au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de
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l'article D. 751-4, sont à la charge de l'Etat.<br clear="none" />
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<br clear="none" />B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés
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d'enseignement technique et les centres de formation professionnelle relevant du
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ministre de l'agriculture qui perçoivent une gratification supérieure à la
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fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations de
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l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration
|
l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration
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en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la
|
en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la
|
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caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans laquelle est
|
caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans laquelle est
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situé l'établissement ou centre incombent à l'entreprise signataire de la
|
situé l'établissement ou centre incombent à la personne, à l'organisme ou à
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convention prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dans
|
l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou centre signataire
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laquelle est effectué le stage. <br clear="none" />
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de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.<br />
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<br clear="none" />Les prestations et indemnités sont accordées selon les
|
|
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modalités fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles
|
Les prestations et indemnités sont accordées selon les modalités fixées par la
|
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relatives au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des
|
section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
|
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dispositions de l'article D. 751-4.<br clear="none" />
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d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
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<br clear="none" />C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion de
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751-4.<br />
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l'enseignement ou de la formation dispensée par l'établissement dont relève
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l'élève ou l'étudiant, l'obligation de déclaration incombe à l'établissement. Il
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C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en
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adresse sans délai à l'entreprise signataire de la convention mentionnée
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entreprise, tel que défini à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006,
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ci-dessus une copie de la déclaration d'accident envoyée à la caisse de
|
l'entreprise informe sans délai l'établissement d'enseignement ou de formation
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mutualité sociale agricole compétente.
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dont relève l'élève ou l'étudiant et la caisse de mutualité sociale agricole
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compétente. Le directeur de l'établissement ou du centre intéressé signataire de
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la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 déclare
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l'accident survenu à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.<br />
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II.-A.-Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement
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technique et des centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils
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soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une gratification
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supérieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1,
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les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent à l'entreprise
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signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31
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mars 2006 dans laquelle est effectué le stage.<br />
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Les prestations et indemnités accordées selon les modalités fixées par la
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section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
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d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
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751-4, sont à la charge de l'Etat.<br />
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B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés d'enseignement
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|
technique et les centres de formation professionnelle relevant du ministre de
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l'agriculture qui perçoivent une gratification supérieure à la fraction de
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gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations de l'employeur
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|
et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration en vue de
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|
l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la caisse de
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mutualité sociale agricole de la circonscription dans laquelle est situé
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l'établissement ou centre incombent à l'entreprise signataire de la convention
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prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dans laquelle est
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effectué le stage.<br />
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Les prestations et indemnités sont accordées selon les modalités fixées par la
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section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
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|
d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
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|
751-4.<br />
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C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion de l'enseignement ou
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de la formation dispensée par l'établissement dont relève l'élève ou l'étudiant,
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|
l'obligation de déclaration incombe à l'établissement. Il adresse sans délai à
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l'entreprise signataire de la convention mentionnée ci-dessus une copie de la
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déclaration d'accident envoyée à la caisse de mutualité sociale agricole
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compétente.<br />
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III.-Pour les stagiaires mentionnés au 8° du II de l'article L. 751-1,
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l'obligation de déclaration de l'accident du travail incombe à l'entreprise
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signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31
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mars 2006. La déclaration est adressée sans délai par l'entreprise signataire à
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la caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle est affilié
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l'employeur. Une copie de cette déclaration est adressée à l'établissement
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d'enseignement.<br />
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Les prestations sont accordées selon les modalités prévues par la section 3 du
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présent chapitre, à l'exclusion de l'indemnité en capital et sous réserve des
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dispositions de l'article D. 751-4.<br />
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IV.-Pour les stagiaires mentionnés au 9° du II de l'article L. 751-1,
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l'obligation de déclaration de l'accident de travail incombe à l'organisme
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|
public ou privé dans lequel est effectué le stage.<br />
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Les prestations sont accordées selon les modalités prévues par la section 3 du
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présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article D. 751-4.
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