Décret n° 2013-227 du 15 mars 2013 relatif à l'organisation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027180763
NOR: AGRT1305003D
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République française 2013-03-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29 Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2013-03-18 Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000024082732 Identifiant: LEGIARTI000027192165
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###### Article D511-64 ###### Article D511-64
@ -22,6 +22,10 @@ matière, à l'exclusion des nominations promotions, ou révocations des agents
permanents de la chambre d'agriculture ainsi que, dans les mêmes limites, à permanents de la chambre d'agriculture ainsi que, dans les mêmes limites, à
d'autres agents placés sous son autorité.<br /> d'autres agents placés sous son autorité.<br />
S'il est élu président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, il
peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres
du bureau.<br />
Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de la chambre Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de la chambre
d'agriculture, il conclut les transactions. Le projet de transaction est soumis d'agriculture, il conclut les transactions. Le projet de transaction est soumis
à l'approbation du préfet ; il est réputé approuvé si une décision contraire à l'approbation du préfet ; il est réputé approuvé si une décision contraire

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2013-03-18 Date de fin: 2016-05-16
Identifiant: LEGIARTI000026105426 Identifiant: LEGIARTI000027192194
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###### Article D513-1 ###### Article D513-1
@ -58,8 +58,8 @@ locations d'immeubles d'une durée supérieure à 9 ans ;<br />
transactions ;<br /> transactions ;<br />
18° Les montants des indemnités versées aux membres de l'assemblée permanente, 18° Les montants des indemnités versées aux membres de l'assemblée permanente,
au président, aux membres du bureau et aux membres des comités de l'assemblée au président, aux membres du conseil d'administration, aux membres du bureau et
permanente ;<br /> aux membres des comités de l'assemblée permanente ;<br />
19° Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour du 19° Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour du
personnel, sur proposition de la commission paritaire, et des membres de personnel, sur proposition de la commission paritaire, et des membres de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29 Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2013-03-18 Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000024083239 Identifiant: LEGIARTI000027192199
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###### Article D513-3 ###### Article D513-3
L'assemblée permanente établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe L'assemblée permanente établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe
notamment les modalités de fonctionnement du bureau ainsi que le nombre et les notamment les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du
attributions des commissions et comités mentionnés à l'article D. 513-18. Le bureau ainsi que le nombre et les attributions des commissions et comités
règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. mentionnés à l'article D. 513-18. Le règlement intérieur est approuvé par le
ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29 Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2013-03-18 Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000024083246 Identifiant: LEGIARTI000027192190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/32/LEGIARTI000024083246.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192190.xml
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###### Article D513-5 ###### Article D513-5
L'assemblée permanente est convoquée en session par le président au moins trois L'assemblée permanente est convoquée en session par le président au moins trois
fois par an selon l'ordre du jour fixé par le bureau.<br /> fois par an selon l'ordre du jour fixé par le conseil d'administration.<br />
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de
l'agriculture ou par le tiers de ses membres. Les séances de l'assemblée l'agriculture ou par le tiers de ses membres. Les séances de l'assemblée
@ -18,12 +18,10 @@ permanente ne sont pas publiques mais l'assemblée permanente peut décider la
publication de ses procès-verbaux.<br /> publication de ses procès-verbaux.<br />
A l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement général des A l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement général des
chambres départementales et régionales d'agriculture, l'assemblée permanente, chambres d'agriculture, l'assemblée permanente, réunie sous la présidence de son
réunie sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune faisant fonction de doyen d'âge, le plus jeune faisant fonction de secrétaire, élit, au scrutin
secrétaire, élit, au scrutin secret, son président ainsi que les membres du secret, son président ainsi que les membres du conseil d'administration,
bureau, lesquels, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de lesquels demeurent en fonctions jusqu'à la première session suivant de nouvelles
l'article R. 513-14, demeurent en fonctions jusqu'à la première session suivant élections générales des chambres d'agriculture.<br />
de nouvelles élections générales des chambres départementales et régionales
d'agriculture.<br />
L'article D. 513-7 est applicable à ces élections. L'article D. 513-7 est applicable à ces élections.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29 Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2013-03-18 Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000024083253 Identifiant: LEGIARTI000027192188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/32/LEGIARTI000024083253.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192188.xml
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###### Article D513-8 ###### Article D513-8
@ -17,7 +17,7 @@ qualités.<br />
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents
le réclame ou qu'il s'agit de procéder à l'élection du président et des membres le réclame ou qu'il s'agit de procéder à l'élection du président et des membres
du bureau de l'assemblée permanente. Dans ce dernier cas, après deux tours de du conseil d'administration de l'assemblée permanente. Dans ce dernier cas,
scrutin, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à après deux tours de scrutin, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité
un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
égalité de voix, elle est acquise au plus âgé. majorité relative ; à égalité de voix, elle est acquise au plus âgé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29 Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2013-03-18 Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000024083259 Identifiant: LEGIARTI000027192186
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###### Article D513-9 ###### Article D513-9
I. - Le président représente l'assemblée permanente des chambres d'agriculture I.-Le président représente l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en
en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br /> justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits
disponibles. Il établit les titres de perception. Il conclut les contrats, disponibles. Il établit les titres de perception. Il conclut les contrats,
@ -30,12 +30,13 @@ l'exclusion des nominations, promotions, ou révocations des agents permanents d
l'assemblée permanente ainsi que, dans les mêmes limites, à d'autres agents l'assemblée permanente ainsi que, dans les mêmes limites, à d'autres agents
placés sous son autorité.<br /> placés sous son autorité.<br />
II. - Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs II.-Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs
fonctions.<br /> fonctions.<br />
Il assure la direction des services de l'assemblée permanente dans le cadre des Il assure la direction des services de l'assemblée permanente dans le cadre des
orientations définies par la session et le bureau. Il participe à la préparation orientations définies par la session et le conseil d'administration. Il
de toutes les décisions de l'établissement et assure leur mise en oeuvre.<br /> participe à la préparation de toutes les décisions de l'établissement et assure
leur mise en oeuvre.<br />
Il établit à la demande du président les propositions de nomination, révocation, Il établit à la demande du président les propositions de nomination, révocation,
promotion et avancement des personnels. promotion et avancement des personnels.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027192206
- [Article D513-16](article_d513-16.md) - [Article D513-16](article_d513-16.md)
- [Article D513-17](article_d513-17.md) - [Article D513-17](article_d513-17.md)
- [Article D513-18](article_d513-18.md) - [Article D513-18](article_d513-18.md)
- [Article D513-19](article_d513-19.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2013-03-18 Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000026105424 Identifiant: LEGIARTI000027192183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105424.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192183.xml
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###### Article D513-12 ###### Article D513-12
Dans les limites qu'elle détermine, l'assemblée permanente réunie en session Dans les limites qu'elle détermine, l'assemblée permanente réunie en session
peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 2°, 5°, 10°, 12°, 13°, peut déléguer au conseil d'administration les attributions mentionnées aux 2°,
14°, 15°, 16°, 17°, 19°, 20° de l'article R. 513-1.<br /> 5°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 19°, 20° de l'article R. 513-1.<br />
Pendant l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, le bureau a qualité pour Pendant l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, le conseil
donner des avis et présenter des propositions au lieu et place de l'assemblée d'administration a qualité pour donner des avis et présenter des propositions au
elle-même. lieu et place de l'assemblée elle-même.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29 Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2013-03-18 Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000024083273 Identifiant: LEGIARTI000027192180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/32/LEGIARTI000024083273.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192180.xml
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###### Article D513-13 ###### Article D513-13
Outre les attributions mentionnées à l'article R. 513-12, le bureau :<br /> Outre les attributions mentionnées à l'article R. 513-12, le conseil
d'administration :<br />
1° Répartit et coordonne les travaux des commissions et comités ;<br /> 1° Répartit et coordonne les travaux des commissions et comités ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29 Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2013-03-18 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024083280 Identifiant: LEGIARTI000027192176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/32/LEGIARTI000024083280.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192176.xml
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###### Article D513-14 ###### Article D513-14
Le bureau est composé, outre du président de l'assemblée permanente, de quinze Le conseil d'administration comprend :<br />
membres élus au scrutin secret par l'assemblée permanente à raison de trois
représentants pour chacune des circonscriptions géographiques définies par le
règlement intérieur de l'assemblée permanente.<br />
Les membres du bureau sont élus pour la même durée que celle des membres des 1° Le président de l'assemblée permanente ;<br />
chambres d'agriculture.<br />
Lorsqu'un membre du bureau désire qu'il soit mis fin à son mandat, il adresse sa 2° Un représentant des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer ;<br />
démission au président de l'assemblée permanente par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de 3° Pour chaque région, ou circonscription regroupant plusieurs régions, un
l'avis de réception.<br /> représentant des chambres départementales, interdépartementales, régionales ou
interrégionales situées dans cette région ou circonscription.<br />
Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant plus de
trois chambres départementales ou interdépartementales disposent d'un second
représentant, qui est président ou vice-président de la chambre régionale ou
interrégionale siégeant à l'assemblée permanente.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° et 3° sont élus au
scrutin secret, dans les conditions définies à l'article D. 513-8. Toutefois,
les chambres de région sont représentées par leur président.<br />
Chaque membre dispose d'une voix.<br />
Les membres du conseil d'administration sont élus pour la même durée que celle
des membres des chambres d'agriculture.<br />
Lorsqu'un membre du conseil d'administration désire qu'il soit mis fin à son
mandat, il adresse sa démission au président de l'assemblée permanente par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à
compter de la date de l'avis de réception.<br />
La perte de la qualité de président de chambre d'agriculture, la démission ou le La perte de la qualité de président de chambre d'agriculture, la démission ou le
décès entraîne la vacance du siège. Il est pourvu à la prochaine session de décès entraîne la vacance du siège. Il est pourvu à la prochaine session de
l'assemblée permanente au remplacement du membre.<br /> l'assemblée permanente au remplacement du membre.<br />
En cas d'empêchement, les membres du bureau peuvent donner pouvoir aux autres En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration peuvent donner
membres du bureau. Un membre du bureau ne peut recevoir qu'un seul pouvoir. pouvoir aux autres membres du conseil d'administration. Un membre du conseil
d'administration ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027181954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/19/LEGIARTI000027181954.xml
---
###### Article D513-19
L'assemblée permanente et le conseil d'administration peuvent chacun désigner,
au plus, huit membres associés, désignés en raison de leurs compétences dans les
domaines mentionnés à l'article L. 513-1.<br />
Les fonctionnaires qui exercent, à un titre quelconque, un contrôle sur les
chambres d'agriculture et les agents des chambres d'agriculture, de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture ou des établissements créés par des
chambres d'agriculture ne peuvent être désignés comme membres associés.<br />
Les membres associés participent aux séances de l'assemblée permanente ou du
conseil d'administration avec voix consultative. Ils peuvent être désignés pour
représenter l'assemblée permanente dans toutes les instances auxquelles celle-ci
participe, sans pouvoir l'engager sur le plan financier ou contractuel.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29 Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2013-03-18 Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000024083351 Identifiant: LEGIARTI000027192167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/33/LEGIARTI000024083351.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192167.xml
--- ---
###### Article D513-22 ###### Article D513-22
Le budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est préparé par Le budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est préparé par
le bureau.<br /> le conseil d'administration.<br />
Il est adopté par l'assemblée permanente dans les conditions prévues aux Il est adopté par l'assemblée permanente dans les conditions prévues aux
articles R. 511-71 (alinéa 1) et R. 513-1. Il est soumis, avant le 15 décembre articles R. 511-71 (alinéa 1) et R. 513-1. Il est soumis, avant le 15 décembre