Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041733755
NOR: AGRG1929213D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/73/37/JORFTEXT000041733755.xml
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République française 2020-03-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000027040890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/08/LEGIARTI000027040890.xml
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041736832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/68/LEGIARTI000041736832.xml
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###### Article R214-99
@ -16,4 +16,12 @@ département du lieu d'implantation de l'établissement.<br />
Cette demande est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont précisés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du
ministre de la défense.
ministre de la défense.<br />
Toute procédure expérimentale doit être menée dans un établissement agréé.<br />
Sur la base d'éléments scientifiques et par dérogation à l'alinéa précédent,
l'utilisateur d'un établissement agréé peut être autorisé, dans des conditions
définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la
recherche, de l'écologie et de la défense, à réaliser une procédure
expérimentale hors d'un établissement agréé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000027040084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/00/LEGIARTI000027040084.xml
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041736779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/67/LEGIARTI000041736779.xml
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###### Article R214-131
La Commission nationale de l'expérimentation animale est aussi chargée :<br />
La Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins
scientifiques est aussi chargée :<br />
- de conseiller les autorités compétentes et les structures chargées du
bien-être des animaux sur des questions en rapport avec l'acquisition,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000027040092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/00/LEGIARTI000027040092.xml
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041736799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/67/LEGIARTI000041736799.xml
---
###### Article R214-132
@ -39,8 +39,8 @@ l'environnement ou son représentant ;<br />
h) Le directeur central du service de santé des armées au ministère de la
défense ou son représentant ;<br />
Douze personnalités qualifiées nommées pour cinq ans renouvelables par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et se
Quinze personnalités qualifiées nommées pour cinq ans renouvelables par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et se
répartissant ainsi qu'il suit :<br />
a) Trois personnalités représentant le secteur de la recherche publique ;<br />
@ -48,7 +48,7 @@ a) Trois personnalités représentant le secteur de la recherche publique ;<br /
b) Trois personnalités proposées par les organisations représentatives du
secteur industriel privé ;<br />
c) Trois personnalités proposées par des organisations reconnues d'utilité
c) Six personnalités proposées par des organisations reconnues d'utilité
publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage ;<br />
d) Trois personnalités proposées par les professionnels de l'expérimentation

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000027040101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/01/LEGIARTI000027040101.xml
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041736776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/67/LEGIARTI000041736776.xml
---
###### Article R214-133
La Commission nationale de l'expérimentation animale se réunit au moins deux
fois par an. Elle peut, en outre, être exceptionnellement réunie soit à la
demande de l'un des ministres parmi ceux chargés de l'environnement, de
l'agriculture, de la recherche et de la santé ou du ministre de la défense, soit
à la demande de la moitié de ses membres.<br />
La Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins
scientifiques se réunit au moins deux fois par an. Elle peut, en outre, être
exceptionnellement réunie soit à la demande de l'un des ministres parmi ceux
chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé ou
du ministre de la défense, soit à la demande de la moitié de ses membres.<br />
Le président de la commission peut appeler à participer aux séances, à titre
consultatif et sur un point déterminé et précisé à l'ordre du jour, toute

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000027040132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/01/LEGIARTI000027040132.xml
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041736773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/67/LEGIARTI000041736773.xml
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###### Article R214-134
Un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale est placé
auprès de la Commission nationale de l'expérimentation animale.<br />
auprès de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des
fins scientifiques.<br />
Ce comité a pour mission d'émettre des avis sur les questions éthiques soulevées
par l'expérimentation animale.<br />
@ -27,6 +28,7 @@ fonctionnement des comités d'éthique ;<br />
3° D'établir le bilan annuel national d'activité des comités d'éthique et de
formuler des recommandations visant à améliorer leurs pratiques ;<br />
4° D'adresser à la Commission nationale de l'expérimentation animale toute
recommandation de méthode susceptible d'améliorer le bien-être des animaux
utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
4° D'adresser à la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés
à des fins scientifiques toute recommandation de méthode susceptible d'améliorer
le bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins
scientifiques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000027040126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/01/LEGIARTI000027040126.xml
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041736770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/67/LEGIARTI000041736770.xml
---
###### Article R214-136
@ -14,13 +14,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/01/LEGIARTI000027040126.xml
an. Il peut également se réunir soit à la demande de l'un des ministres parmi
ceux chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche, et de la
santé ou du ministre de la défense, soit à la demande de la moitié de ses
membres.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat de la Commission
nationale de l'expérimentation animale.<br />
Le comité établit un rapport d'activité annuel qu'il adresse au président de
la Commission nationale de l'expérimentation animale.<br />
Le comité établit son règlement intérieur.<br />
membres.
</p>
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat de la Commission
nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.<br />
Le comité établit un rapport d'activité annuel qu'il adresse au président de la
Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins
scientifiques.<br />
Le comité établit son règlement intérieur.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000027040145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/01/LEGIARTI000027040145.xml
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041736767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/67/LEGIARTI000041736767.xml
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###### Article R214-137
Les fonctions de membre de la Commission nationale de l'expérimentation animale
et de membre du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation
animale sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de
déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux
fonctionnaires de l'Etat.
Les fonctions de membre de la Commission nationale pour la protection des
animaux utilisés à des fins scientifiques et de membre du Comité national de
réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont exercées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.