Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Application des articles 4 et 6 de la loi 92-125.
Abrogation des décrets 2008-1406 (sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret) et 98-419.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022150106
NOR: AGRS0929300D
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2013-08-19
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--- ---
###### Article R211-9 ###### Article R211-9
@ -25,11 +24,11 @@ ministre chargé de l'agriculture ;<br />
liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br /> liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
3° Soit de connaissances et de compétences suffisantes attestées par le 3° Soit de connaissances et de compétences suffisantes attestées par le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou par
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Le contenu, les le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
modalités d'évaluation des connaissances et des compétences ainsi que la liste Le contenu, les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences
des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité et les Les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité et les
modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2016-06-10
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###### Article R214-25 ###### Article R214-25
@ -20,10 +20,11 @@ Le préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifie
liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br /> liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° Soit de connaissances suffisantes attestées par le directeur régional de 2° Soit de connaissances suffisantes attestées par le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de
pour les départements d'outre-mer. Le contenu, les modalités d'évaluation des l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Le contenu, les
connaissances ainsi que la liste des établissements habilités à participer à modalités d'évaluation des connaissances ainsi que la liste des établissements
cette évaluation sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité ainsi que Les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité ainsi que
les modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont les modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-11 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000019906268 Identifiant: LEGIARTI000022170051
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###### Article D251-2-1 ###### Article D251-2-1
Le registre officiel du contrôle phytosanitaire mentionné au II de l'article L. Le registre officiel du contrôle phytosanitaire mentionné au II de l'article L.
251-12 est tenu dans chaque région par la direction régionale de l'agriculture 251-12 est tenu dans chaque région par la direction régionale de l'alimentation,
et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) et par la de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux)
direction de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des et par la direction de l'agriculture et de la forêt (service de la protection
végétaux) dans les départements d'outre-mer.<br /> des végétaux) dans les départements d'outre-mer.<br />
La demande d'inscription sur ce registre est adressée par chaque établissement à La demande d'inscription sur ce registre est adressée par chaque établissement à
la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à
l'agriculture et de la forêt dont il dépend.<br /> la direction de l'agriculture et de la forêt dont il dépend.<br />
Elle doit être accompagnée d'une déclaration sur l'activité du demandeur, la Elle doit être accompagnée d'une déclaration sur l'activité du demandeur, la
nature, la quantité, l'origine et la destination des végétaux, produits végétaux nature, la quantité, l'origine et la destination des végétaux, produits végétaux

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-11 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000019906266 Identifiant: LEGIARTI000022170442
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###### Article D251-3 ###### Article D251-3
Dès réception de la demande, le directeur régional de l'agriculture et de la Dès réception de la demande, le directeur régional de l'alimentation, de
forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements l'agriculture et de la forêt , ou le directeur de l'agriculture et de la forêt
d'outre-mer, inscrit l'établissement sur le registre officiel du contrôle pour les départements d'outre-mer, inscrit l'établissement sur le registre
phytosanitaire, sous un numéro d'immatriculation attribué par le ministre chargé officiel du contrôle phytosanitaire, sous un numéro d'immatriculation attribué
de l'agriculture. par le ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-05-20
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588426.xml
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###### Article R251-27 ###### Article R251-27
Les demandes d'agrément et, une fois l'agrément accordé, les demandes de lettre Les demandes d'agrément et, une fois l'agrément accordé, les demandes de lettre
officielle d'autorisation sont adressées par le responsable des activités à la officielle d'autorisation sont adressées par le responsable des activités à la
direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service
protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de
service de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer, dans la forêt, service de la protection des végétaux, pour les départements
le ressort de laquelle s'exercent ses activités.<br /> d'outre-mer, dans le ressort de laquelle s'exercent ses activités.<br />
La demande d'agrément comporte les éléments suivants :<br /> La demande d'agrément comporte les éléments suivants :<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588427 Identifiant: LEGIARTI000022170598
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R028XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170598.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588427.xml
--- ---
###### Article R251-28 ###### Article R251-28
Sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, le la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements
préfet de région délivre l'agrément au demandeur. Cet agrément n'est valable que d'outre-mer, le préfet de région délivre l'agrément au demandeur. Cet agrément
pour une activité et un matériel donnés. Il est délivré à l'issue d'un contrôle n'est valable que pour une activité et un matériel donnés. Il est délivré à
effectué par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 permettant de l'issue d'un contrôle effectué par les agents mentionnés au I de l'article L.
vérifier :<br /> 251-18 permettant de vérifier :<br />
1° Que le matériel est introduit ou va circuler pour effectuer des travaux à des 1° Que le matériel est introduit ou va circuler pour effectuer des travaux à des
fins d'essai ou à des fins scientifiques, ou des travaux sur les sélections fins d'essai ou à des fins scientifiques, ou des travaux sur les sélections

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588429 Identifiant: LEGIARTI000022170595
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--- ---
###### Article R251-30 ###### Article R251-30
Toute modification notable apportée aux conditions mentionnées à l'article R. Toute modification notable apportée aux conditions mentionnées à l'article R.
251-28 auxquelles l'agrément a été subordonné doit être portée immédiatement à 251-28 auxquelles l'agrément a été subordonné doit être portée immédiatement à
la connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du la connaissance du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.<br /> la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements
d'outre-mer.<br />
Cette modification peut donner lieu à une nouvelle décision d'agrément. Cette modification peut donner lieu à une nouvelle décision d'agrément.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588430 Identifiant: LEGIARTI000022170593
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588430.xml
--- ---
###### Article R251-31 ###### Article R251-31
@ -15,10 +14,10 @@ végétaux et habilités à procéder au contrôle des activités est établie p
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Ces agents vérifient si les conditions de l'agrément sont respectées. Dans la Ces agents vérifient si les conditions de l'agrément sont respectées. Dans la
négative, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur négative, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer notifie au forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements
responsable des activités son intention de faire retirer l'agrément qui lui a d'outre-mer notifie au responsable des activités son intention de faire retirer
été accordé.<br /> l'agrément qui lui a été accordé.<br />
Le responsable des activités dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses Le responsable des activités dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses
observations.<br /> observations.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588431 Identifiant: LEGIARTI000022170591
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588431.xml
--- ---
###### Article R251-32 ###### Article R251-32
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588431.xml
Lorsque l'activité est agréée pour un type de matériel, l'introduction ou la Lorsque l'activité est agréée pour un type de matériel, l'introduction ou la
mise en circulation de tout matériel de ce type sur le territoire ou dans les mise en circulation de tout matériel de ce type sur le territoire ou dans les
zones protégées est subordonnée à la délivrance d'une lettre officielle zones protégées est subordonnée à la délivrance d'une lettre officielle
d'autorisation par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le d'autorisation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dont de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les
relève le responsable des activités.<br /> départements d'outre-mer dont relève le responsable des activités.<br />
La lettre officielle d'autorisation doit en permanence accompagner le matériel La lettre officielle d'autorisation doit en permanence accompagner le matériel
pendant sa circulation sur le territoire.<br /> pendant sa circulation sur le territoire.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588433 Identifiant: LEGIARTI000022170588
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R033XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170588.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588433.xml
--- ---
###### Article R251-33 ###### Article R251-33
@ -14,12 +13,12 @@ I. - Lorsque le matériel est originaire d'un autre Etat membre de la Communaut
européenne, la lettre officielle d'autorisation doit avoir été visée par l'Etat européenne, la lettre officielle d'autorisation doit avoir été visée par l'Etat
membre d'origine de ce matériel.<br /> membre d'origine de ce matériel.<br />
II. - Lorsqu'un matériel d'origine française doit être acheminé à destination II.-Lorsqu'un matériel d'origine française doit être acheminé à destination d'un
d'un autre Etat membre, la lettre officielle d'autorisation délivrée par les autre Etat membre, la lettre officielle d'autorisation délivrée par les
autorités compétentes de l'Etat membre de destination doit être visée par le autorités compétentes de l'Etat membre de destination doit être visée par le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dont relève le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dont
détenteur du matériel.<br /> relève le détenteur du matériel.<br />
III.-Si la circulation d'un matériel sur le territoire est subordonnée à la III.-Si la circulation d'un matériel sur le territoire est subordonnée à la
présentation d'un passeport phytosanitaire en application de l'article D. présentation d'un passeport phytosanitaire en application de l'article D.
@ -37,5 +36,5 @@ est délivré au vu de l'agrément accordé par cet Etat membre sous réserve qu
conditions de détention en quarantaine prévues soient satisfaites.<br /> conditions de détention en quarantaine prévues soient satisfaites.<br />
V.-Le passeport phytosanitaire contient, outre les mentions mentionnées à V.-Le passeport phytosanitaire contient, outre les mentions mentionnées à
l'article D. 251-17, la mention suivante : "matériel circulant conformément à la l'article D. 251-17, la mention suivante : " matériel circulant conformément à
directive 95/44/CE". la directive 95 / 44 / CE ".

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588439 Identifiant: LEGIARTI000022170585
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R037XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170585.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588439.xml
--- ---
###### Article R251-37 ###### Article R251-37
I. - Les végétaux, produits végétaux et autres objets, mentionnés dans la I.-Les végétaux, produits végétaux et autres objets, mentionnés dans la demande
demande prévue à l'article R. 251-27 et destinés à être mis en circulation après prévue à l'article R. 251-27 et destinés à être mis en circulation après une
une période de quarantaine, ne peuvent l'être qu'après autorisation du directeur période de quarantaine, ne peuvent l'être qu'après autorisation du directeur
régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de
la forêt pour les départements d'outre-mer, ci-après dénommée "mainlevée l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, ci-après
officielle".<br /> dénommée " mainlevée officielle ".<br />
II.-La mainlevée officielle est délivrée :<br /> II.-La mainlevée officielle est délivrée :<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588443 Identifiant: LEGIARTI000022170582
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R040XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170582.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588443.xml
--- ---
###### Article R251-40 ###### Article R251-40
Le responsable des activités est tenu de notifier immédiatement au directeur Le responsable des activités est tenu de notifier immédiatement au directeur
régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de
la forêt pour les départements d'outre-mer dont il relève :<br /> l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dont il relève
:<br />
1° Toute contamination du matériel par les organismes nuisibles dont la liste 1° Toute contamination du matériel par les organismes nuisibles dont la liste
est fixée par l'arrêté mentionné à R. 251-26, ou par tout autre organisme est fixée par l'arrêté mentionné à R. 251-26, ou par tout autre organisme

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006588607 Identifiant: LEGIARTI000022170079
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R065XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170079.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588607.xml
--- ---
###### Article R253-65 ###### Article R253-65
@ -18,15 +17,15 @@ code rural portent sur trois échantillons ;<br />
-les deux autres, utilisés dans le cas où une expertise contradictoire est -les deux autres, utilisés dans le cas où une expertise contradictoire est
demandée, sont conservés, d'une part, par le détenteur du produit, produit demandée, sont conservés, d'une part, par le détenteur du produit, produit
végétal ou d'origine végétale ayant fait l'objet du prélèvement, et, d'autre végétal ou d'origine végétale ayant fait l'objet du prélèvement, et, d'autre
part, par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou, pour les part, par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
départements d'outre-mer, par la direction de l'agriculture et de la forêt dont forêt ou, pour les départements d'outre-mer, par la direction de l'agriculture
relève l'agent qui a procédé au prélèvement.<br /> et de la forêt dont relève l'agent qui a procédé au prélèvement.<br />
II.-A chaque échantillon prélevé est attribué un numéro d'identification.<br /> II.-A chaque échantillon prélevé est attribué un numéro d'identification.<br />
III. - Si le détenteur du produit, produit végétal ou d'origine végétale refuse III.-Si le détenteur du produit, produit végétal ou d'origine végétale refuse de
de conserver en dépôt l'échantillon qui lui est destiné, il est fait mention de conserver en dépôt l'échantillon qui lui est destiné, il est fait mention de ce
ce refus sur l'étiquette qui accompagne l'échantillon ainsi que dans le refus sur l'étiquette qui accompagne l'échantillon ainsi que dans le
procès-verbal prévu à l'article R. 253-66.L'échantillon est, dans ce cas, procès-verbal prévu à l'article R. 253-66.L'échantillon est, dans ce cas,
conservé par l'administration.<br /> conservé par l'administration.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588621 Identifiant: LEGIARTI000022170074
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R071XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170074.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588621.xml
--- ---
###### Article R253-71 ###### Article R253-71
@ -16,7 +15,7 @@ de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et sont éliminés dans les
conditions prévues au titre IV du livre V dudit code.<br /> conditions prévues au titre IV du livre V dudit code.<br />
Lorsque l'élimination a été réalisée, le dernier détenteur de ces produits Lorsque l'élimination a été réalisée, le dernier détenteur de ces produits
adresse à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou, pour les adresse à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt dont il forêt ou, pour les départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et
relève, une copie de l'attestation de destruction délivrée par le responsable de de la forêt dont il relève, une copie de l'attestation de destruction délivrée
l'installation d'élimination. par le responsable de l'installation d'élimination.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-10 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000017728922 Identifiant: LEGIARTI000022170061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728922.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170061.xml
--- ---
###### Article R254-1 ###### Article R254-1
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728922.xml
La demande d'agrément d'un organisme exerçant des activités de distribution ou La demande d'agrément d'un organisme exerçant des activités de distribution ou
d'application de produits antiparasitaires à usage agricole et de produits d'application de produits antiparasitaires à usage agricole et de produits
assimilés mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 est adressée à la assimilés mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 est adressée à la
direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à la
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer correspondant au direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer
siège social de l'organisme.<br /> correspondant au siège social de l'organisme.<br />
La demande comprend :<br /> La demande comprend :<br />

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@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588644 Identifiant: LEGIARTI000022170579
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170579.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588644.xml
--- ---
###### Article R254-2 ###### Article R254-2
Sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, le la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements
préfet de région délivre l'agrément à l'organisme et lui attribue un numéro. d'outre-mer, le préfet de région délivre l'agrément à l'organisme et lui
L'agrément est notifié à l'organisme par le directeur régional de l'agriculture attribue un numéro.L'agrément est notifié à l'organisme par le directeur
et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de
départements d'outre-mer.<br /> l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.<br />
Dans le cas d'un refus d'agrément, le directeur régional de l'agriculture et de Dans le cas d'un refus d'agrément, le directeur régional de l'alimentation, de
la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt
d'outre-mer notifie ce refus à l'organisme demandeur, en donnant les motifs de pour les départements d'outre-mer notifie ce refus à l'organisme demandeur, en
la décision prise et toutes indications utiles permettant à l'organisme donnant les motifs de la décision prise et toutes indications utiles permettant
demandeur de se mettre en conformité avec les exigences d'un agrément. à l'organisme demandeur de se mettre en conformité avec les exigences d'un
agrément.

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-10 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000017728925 Identifiant: LEGIARTI000022170057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728925.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170057.xml
--- ---
###### Article R254-3 ###### Article R254-3
I. - Si un changement dans l'un des éléments mentionnés aux 1° et 2° de I.-Si un changement dans l'un des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article
l'article R. 254-1 est susceptible de remettre en cause les conditions sur la R. 254-1 est susceptible de remettre en cause les conditions sur la base
base desquelles l'agrément a été accordé, et notamment lorsque le nombre desquelles l'agrément a été accordé, et notamment lorsque le nombre d'employés
d'employés titulaires du certificat est inférieur pendant plus de deux mois, titulaires du certificat est inférieur pendant plus de deux mois, dans l'un de
dans l'un de ces établissements, à celui mentionné à l'article R. 254-1, le ces établissements, à celui mentionné à l'article R. 254-1, le détenteur de
détenteur de l'agrément doit le notifier dans un délai de quinze jours au l'agrément doit le notifier dans un délai de quinze jours au directeur régional
directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.<br /> l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.<br />
Ce dernier met en demeure le détenteur de l'agrément de se conformer aux Ce dernier met en demeure le détenteur de l'agrément de se conformer aux
@ -26,21 +26,21 @@ pourvoir au remplacement de la ou des personnes titulaires du certificat
nécessaire dans un délai n'excédant pas trois mois.<br /> nécessaire dans un délai n'excédant pas trois mois.<br />
Au terme du délai imparti au détenteur de l'agrément, si ces exigences n'ont pas Au terme du délai imparti au détenteur de l'agrément, si ces exigences n'ont pas
été satisfaites, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le été satisfaites, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements
suspend l'agrément de l'organisme, jusqu'à ce que les conditions d'octroi soient d'outre-mer suspend l'agrément de l'organisme, jusqu'à ce que les conditions
à nouveau satisfaites.<br /> d'octroi soient à nouveau satisfaites.<br />
II. - Chaque année, le détenteur de l'agrément fournit une copie de II.-Chaque année, le détenteur de l'agrément fournit une copie de l'attestation
l'attestation d'assurance et déclare les éléments d'information relatifs aux d'assurance et déclare les éléments d'information relatifs aux employés
employés permanents mentionnés au 1° de l'article R. 254-1, pour chaque permanents mentionnés au 1° de l'article R. 254-1, pour chaque établissement, en
établissement, en justifiant notamment de la validité des certificats, auprès de justifiant notamment de la validité des certificats, auprès de la direction
la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou de la direction
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dans le ressort de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dans le
de laquelle son siège est situé. Un arrêté du ministre de l'agriculture définit ressort de laquelle son siège est situé. Un arrêté du ministre de l'agriculture
les conditions de cette déclaration.<br /> définit les conditions de cette déclaration.<br />
III. - La direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou la direction de III.-La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer peuvent ou la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements
solliciter à tout moment auprès du détenteur de l'agrément des informations d'outre-mer peuvent solliciter à tout moment auprès du détenteur de l'agrément
concernant les éléments mentionnés à l'article R. 254-1. des informations concernant les éléments mentionnés à l'article R. 254-1.

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@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000020458130 Identifiant: LEGIARTI000022170419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/81/LEGIARTI000020458130.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170419.xml
--- ---
###### Article R254-4 ###### Article R254-4
Le certificat mentionné à l'article L. 254-4 est délivré, pour une durée de cinq Le certificat mentionné à l'article L. 254-4 est délivré, pour une durée de cinq
ans, renouvelable, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou ans, renouvelable, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les
d'outre-mer, si le candidat répond à l'une des conditions suivantes :<br /> départements d'outre-mer, si le candidat répond à l'une des conditions suivantes
:<br />
1° Etre titulaire d'un des diplômes ou d'un titre homologué figurant sur une 1° Etre titulaire d'un des diplômes ou d'un titre homologué figurant sur une
liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br /> liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGIARTI000020458136 Identifiant: LEGIARTI000022170046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/81/LEGIARTI000020458136.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170046.xml
--- ---
###### Article R254-5 ###### Article R254-5
I.-Le candidat adresse sa demande pour l'obtention de la délivrance du I.-Le candidat adresse sa demande pour l'obtention de la délivrance du
certificat à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou à la certificat à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements
correspondant à son lieu de domicile.<br /> d'outre-mer, correspondant à son lieu de domicile.<br />
II.-Lorsque le candidat est titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué II.-Lorsque le candidat est titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué
figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il
@ -21,9 +21,10 @@ homologué.<br />
III.-Lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle mentionnée au III.-Lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle mentionnée au
2° de l'article R. 254-4, il accompagne sa demande d'un dossier de validation 2° de l'article R. 254-4, il accompagne sa demande d'un dossier de validation
conforme au modèle disponible auprès de la direction régionale de l'agriculture conforme au modèle disponible auprès de la direction régionale de
et de la forêt ou de la direction de l'agriculture et de la forêt pour les l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de
départements d'outre-mer, et comprenant notamment :<br /> l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, et comprenant
notamment :<br />
1° La description des fonctions exercées et des tâches remplies par le candidat 1° La description des fonctions exercées et des tâches remplies par le candidat
attestées par son ou ses employeurs ;<br /> attestées par son ou ses employeurs ;<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006588648 Identifiant: LEGIARTI000022170576
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170576.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588648.xml
--- ---
###### Article R254-6 ###### Article R254-6
A l'issue de l'instruction des demandes de délivrance du certificat par le A l'issue de l'instruction des demandes de délivrance du certificat par le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer et selon les cas directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer et
:<br /> selon les cas :<br />
1° Le certificat est délivré automatiquement au vu du diplôme ou du titre 1° Le certificat est délivré automatiquement au vu du diplôme ou du titre
homologué ;<br /> homologué ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006588650 Identifiant: LEGIARTI000022170574
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R008XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170574.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588650.xml
--- ---
###### Article R254-8 ###### Article R254-8
@ -15,6 +14,6 @@ professionnels du candidat par la délivrance du certificat ou de lui accorder
une dispense pour certaines unités de contrôle capitalisables.<br /> une dispense pour certaines unités de contrôle capitalisables.<br />
II.-Au vu des résultats du dossier ou des épreuves correspondant aux unités de II.-Au vu des résultats du dossier ou des épreuves correspondant aux unités de
contrôle capitalisables, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt contrôle capitalisables, le directeur régional de l'alimentation, de
ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt
d'outre-mer délivre le certificat sur proposition du jury. pour les départements d'outre-mer délivre le certificat sur proposition du jury.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006588651 Identifiant: LEGIARTI000022170067
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R009XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170067.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588651.xml
--- ---
###### Article R254-9 ###### Article R254-9
@ -14,8 +13,9 @@ Le certificat, valable cinq ans, est renouvelable à la demande de son
titulaire.<br /> titulaire.<br />
Le modèle du dossier simplifié de renouvellement à fournir est disponible auprès Le modèle du dossier simplifié de renouvellement à fournir est disponible auprès
de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou auprès de la de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.<br /> auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements
d'outre-mer.<br />
Ce dossier simplifié relate :<br /> Ce dossier simplifié relate :<br />
@ -30,13 +30,13 @@ validité du certificat.<br />
La demande de renouvellement du certificat est adressée six mois au moins avant La demande de renouvellement du certificat est adressée six mois au moins avant
l'expiration du délai de validité du certificat à la direction régionale de l'expiration du délai de validité du certificat à la direction régionale de
l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de
pour les départements d'outre-mer correspondant au lieu de domicile du l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer correspondant au
titulaire.<br /> lieu de domicile du titulaire.<br />
Le dossier de renouvellement du certificat est examiné par le jury prévu à Le dossier de renouvellement du certificat est examiné par le jury prévu à
l'article R. 254-7.<br /> l'article R. 254-7.<br />
Le renouvellement du certificat est notifié au demandeur par le directeur Le renouvellement du certificat est notifié au demandeur par le directeur
régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de
la forêt pour les départements d'outre-mer. l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-10 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000017728919 Identifiant: LEGIARTI000022170452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728919.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170452.xml
--- ---
###### Article R254-14 ###### Article R254-14
@ -14,15 +14,16 @@ contrôles effectués par les agents chargés de la protection des végétaux et
agents habilités en matière de répression des fraudes conformément à l'article agents habilités en matière de répression des fraudes conformément à l'article
L. 254-8, que les conditions de délivrance de l'agrément ne sont pas satisfaites L. 254-8, que les conditions de délivrance de l'agrément ne sont pas satisfaites
ou que l'obligation de notification mentionnée au I de l'article R. 254-3 n'est ou que l'obligation de notification mentionnée au I de l'article R. 254-3 n'est
pas respectée, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le pas respectée, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
directeur de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer notifie à la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt des départements
l'organisme les motifs qui justifient le retrait de l'agrément.<br /> d'outre-mer notifie à l'organisme les motifs qui justifient le retrait de
l'agrément.<br />
A la suite de cette notification, l'organisme dispose d'un délai d'un mois pour A la suite de cette notification, l'organisme dispose d'un délai d'un mois pour
présenter ses observations au préfet de région.<br /> présenter ses observations au préfet de région.<br />
Le préfet de région statue sur le retrait de l'agrément.<br /> Le préfet de région statue sur le retrait de l'agrément.<br />
Durant cette période, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou Durant cette période, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les
peut suspendre l'agrément de l'organisme. départements d'outre-mer peut suspendre l'agrément de l'organisme.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588657 Identifiant: LEGIARTI000022170571
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R015XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170571.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588657.xml
--- ---
###### Article R254-15 ###### Article R254-15
@ -24,9 +23,9 @@ II. - Le titulaire du certificat, qui est averti préalablement de la sanction
qu'il encourt, peut présenter ses observations dans un délai d'un mois à dater qu'il encourt, peut présenter ses observations dans un délai d'un mois à dater
de la réception de cette notification.<br /> de la réception de cette notification.<br />
III. - Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de III.-Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer prend le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer
connaissance du rapport établi par les agents habilités précités et des prend connaissance du rapport établi par les agents habilités précités et des
observations éventuelles formulées par le titulaire du certificat pour apprécier observations éventuelles formulées par le titulaire du certificat pour apprécier
la portée des fautes commises. Il peut faire appel aux autorités nationales la portée des fautes commises. Il peut faire appel aux autorités nationales
compétentes.<br /> compétentes.<br />
@ -45,9 +44,9 @@ Le certificat peut être retiré temporairement pour une durée au maximum d'un
qui est proportionnée à la gravité des fautes commises.<br /> qui est proportionnée à la gravité des fautes commises.<br />
Le retrait définitif ou temporaire est prononcé par le directeur régional de Le retrait définitif ou temporaire est prononcé par le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de
pour les départements d'outre-mer.<br /> l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.<br />
V. - Durant la procédure, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt V.-Durant la procédure, le directeur régional de l'alimentation, de
ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt
d'outre-mer peut suspendre le certificat. pour les départements d'outre-mer peut suspendre le certificat.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022164902 Identifiant: LEGIARTI000022171008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/49/LEGIARTI000022164902.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/10/LEGIARTI000022171008.xml
--- ---
###### Article R313-4 ###### Article R313-4
@ -26,7 +26,8 @@ Elle comprend :<br />
représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion
d'un parc naturel ;<br /> d'un parc naturel ;<br />
-le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;<br /> -le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
-les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs -les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs
représentants ;<br /> représentants ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006591172 Identifiant: LEGIARTI000022170565
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R002XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170565.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591172.xml
--- ---
###### Article R323-2 ###### Article R323-2
@ -19,8 +18,8 @@ commission territoriale d'orientation de l'agriculture.<br />
Le comité régional d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun Le comité régional d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun
comprend, sous la présidence du préfet de région ou de son représentant :<br /> comprend, sous la présidence du préfet de région ou de son représentant :<br />
1° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant 1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
;<br /> son représentant ;<br />
2° Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région ou son représentant 2° Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région ou son représentant
;<br /> ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-22 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006591289 Identifiant: LEGIARTI000022170561
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R009XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170561.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591289.xml
--- ---
###### Article R331-9 ###### Article R331-9
@ -21,8 +20,8 @@ est en activité.<br />
Elle comprend également :<br /> Elle comprend également :<br />
1. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant 1. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
;<br /> son représentant ;<br />
2. Le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;<br /> 2. Le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-26 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006591973 Identifiant: LEGIARTI000022170558
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D014XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170558.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591973.xml
--- ---
###### Article D361-14 ###### Article D361-14
@ -39,8 +38,8 @@ mode de conduite de ces cultures et à leur valorisation.<br />
Le barème définit notamment, par catégorie d'animaux, les besoins en énergie Le barème définit notamment, par catégorie d'animaux, les besoins en énergie
alimentaire.<br /> alimentaire.<br />
Le barème est adressé pour approbation au directeur régional de l'agriculture et Le barème est adressé pour approbation au directeur régional de l'alimentation,
de la forêt avant le 30 juin de l'année civile en cours ou avant la fin de de l'agriculture et de la forêt avant le 30 juin de l'année civile en cours ou
l'année civile en cas de modifications mentionnées au troisième alinéa. Après avant la fin de l'année civile en cas de modifications mentionnées au troisième
validation, copie de ce document est envoyée au ministère chargé de alinéa. Après validation, copie de ce document est envoyée au ministère chargé
l'agriculture. de l'agriculture.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006592647 Identifiant: LEGIARTI000022170555
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R006XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170555.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592647.xml
--- ---
###### Article R512-6 ###### Article R512-6
@ -21,5 +20,5 @@ La composition du comité est définie par la chambre régionale et approuvée p
le préfet de région.<br /> le préfet de région.<br />
Le président du conseil régional, ou son représentant, le directeur régional de Le président du conseil régional, ou son représentant, le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt, ou son représentant, assistent avec voix l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou son représentant, assistent
consultative aux réunions de ce comité. avec voix consultative aux réunions de ce comité.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006592652 Identifiant: LEGIARTI000022170553
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R007XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170553.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592652.xml
--- ---
###### Article R512-7 ###### Article R512-7
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592652.xml
Le commissaire de la République de la région et le président du conseil régional Le commissaire de la République de la région et le président du conseil régional
où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la
chambre. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire chambre. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire
assister ou représenter. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, assister ou représenter. Le directeur régional de l'alimentation, de
chargé de ladite région, assiste à titre consultatif aux séances de la chambre l'agriculture et de la forêt , chargé de ladite région, assiste à titre
régionale. Il peut se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié. consultatif aux séances de la chambre régionale. Il peut se faire suppléer par
un fonctionnaire qualifié.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031341730 Identifiant: LEGIARTI000022170250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/17/LEGIARTI000031341730.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/02/LEGIARTI000022170250.xml
--- ---
###### Article D615-52 ###### Article D615-52
@ -25,12 +25,13 @@ mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à l'identification et à
l'enregistrement des animaux, à la santé publique, la santé des animaux, à la l'enregistrement des animaux, à la santé publique, la santé des animaux, à la
notification des maladies, ainsi qu'à la protection animale.<br /> notification des maladies, ainsi qu'à la protection animale.<br />
III.-Les directions régionales de l'agriculture et de la forêt ou, dans les III.-Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la
départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt sont forêt ou, dans les départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de de la forêt sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle
l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004
le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D. susmentionné pour le contrôle du respect des exigences réglementaires
615-45 relatives à la protection de la santé des végétaux.<br /> mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à la protection de la santé des
végétaux.<br />
IV.-L'Agence de services et de paiement est désignée comme organisme spécialisé IV.-L'Agence de services et de paiement est désignée comme organisme spécialisé
en matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 en matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-17 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006598523 Identifiant: LEGIARTI000022170545
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X810D001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170545.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598523.xml
--- ---
###### Article D810-1 ###### Article D810-1
Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des livres Ier à Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des livres Ier à
V, VIII et IX du code de l'éducation compatibles avec les dispositions du V, VIII et IX du code de l'éducation compatibles avec les dispositions du
présent titre, le mot : "recteur" désigne le directeur régional de l'agriculture présent titre, le mot : " recteur " désigne le directeur régional de
et de la forêt, et, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , et, dans les départements
l'agriculture et de la forêt. d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006598521 Identifiant: LEGIARTI000022170550
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X810R003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170550.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598521.xml
--- ---
###### Article R810-3 ###### Article R810-3
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598521.xml
Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de
l'éducation dans les conditions prévues par l'article L. 810-1 du présent code, l'éducation dans les conditions prévues par l'article L. 810-1 du présent code,
les mots : " autorité académique " ou " inspecteur d'académie " désignent le les mots : " autorité académique " ou " inspecteur d'académie " désignent le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, dans
d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt. les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006598522 Identifiant: LEGIARTI000022170547
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X810R004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170547.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598522.xml
--- ---
###### Article R810-4 ###### Article R810-4
La décision d'attribution des bourses nationales mentionnées à l'article L. La décision d'attribution des bourses nationales mentionnées à l'article L.
531-4 du code de l'éducation aux élèves inscrits dans les établissements 531-4 du code de l'éducation aux élèves inscrits dans les établissements
d'enseignement agricole est prise par le directeur régional de l'agriculture et d'enseignement agricole est prise par le directeur régional de l'alimentation,
de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, par le directeur de de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, par le
l'agriculture et de la forêt. directeur de l'agriculture et de la forêt.

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@ -1,25 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006598530 Identifiant: LEGIARTI000022170539
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R003XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170539.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598530.xml
--- ---
###### Article R811-3 ###### Article R811-3
Conformément aux dispositions de l'article R. 910-12 du code du travail, le Conformément aux dispositions de l'article R. 910-12 du code du travail, le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt est membre du groupe régional directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est membre
permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale, institué du groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion
par le même article.<br /> sociale, institué par le même article.<br />
Conformément aux dispositions de l'article D. 910-3 du code du travail, le Conformément aux dispositions de l'article D. 910-3 du code du travail, le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt, membre du groupe régional directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , membre
permanent mentionné à l'alinéa précédent, est membre du comité régional de la du groupe régional permanent mentionné à l'alinéa précédent, est membre du
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi institué par comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'article R. 910-14 du même code.<br /> l'emploi institué par l'article R. 910-14 du même code.<br />
Conformément aux dispositions de l'article D. 910-4 du code du travail, le Conformément aux dispositions de l'article D. 910-4 du code du travail, le
directeur régional assure, pour les questions concernant l'apprentissage directeur régional assure, pour les questions concernant l'apprentissage

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006598946 Identifiant: LEGIARTI000022170479
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D186XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170479.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598946.xml
--- ---
###### Article D811-186 ###### Article D811-186
@ -36,7 +35,8 @@ formation professionnelle agricoles estime que leur contenu méconnaît le
principe, les dispositions ou l'interdiction mentionnés au deuxième alinéa, principe, les dispositions ou l'interdiction mentionnés au deuxième alinéa,
l'association de parents d'élèves concernée ou le directeur de l'établissement l'association de parents d'élèves concernée ou le directeur de l'établissement
public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peut public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peut
saisir le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou dans les saisir le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
départements d'outre-mer le directeur de l'agriculture et de la forêt qui ou dans les départements d'outre-mer le directeur de l'agriculture et de la
dispose d'un délai de sept jours pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce forêt qui dispose d'un délai de sept jours pour se prononcer.A défaut de réponse
délai, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues. dans ce délai, les documents sont diffusés dans les conditions initialement
prévues.

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598569 Identifiant: LEGIARTI000022170525
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R016XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170525.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598569.xml
--- ---
###### Article R811-16 ###### Article R811-16
Le directeur de l'établissement public local veille au bon déroulement des Le directeur de l'établissement public local veille au bon déroulement des
élections. L'élection des représentants des personnels, des élèves et des élections.L'élection des représentants des personnels, des élèves et des parents
parents d'élèves se fait au cours des sixième et septième semaines à compter de d'élèves se fait au cours des sixième et septième semaines à compter de la
la rentrée scolaire.<br /> rentrée scolaire.<br />
Le directeur de l'établissement public local établit les listes électorales, Le directeur de l'établissement public local établit les listes électorales,
reçoit les bulletins de vote sous double enveloppe, organise le dépouillement reçoit les bulletins de vote sous double enveloppe, organise le dépouillement
@ -23,5 +22,6 @@ Les votes sont personnels et secrets.<br />
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans
un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Celui-ci doit statuer dans directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . Celui-ci
un délai de huit jours à l'issue duquel la demande est réputée rejetée. doit statuer dans un délai de huit jours à l'issue duquel la demande est réputée
rejetée.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2015-06-29
Identifiant: LEGIARTI000020245928 Identifiant: LEGIARTI000022170432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/59/LEGIARTI000020245928.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170432.xml
--- ---
###### Article R811-52 ###### Article R811-52
@ -13,16 +13,16 @@ Le projet de budget de l'établissement public local est préparé par le
directeur. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en directeur. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en
équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la
participation de la région. Il est transmis au représentant de l'Etat, à la participation de la région. Il est transmis au représentant de l'Etat, à la
collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur régional de l'agriculture et collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur régional de l'alimentation,
de la forêt dans les cinq jours suivant le vote.<br /> de l'agriculture et de la forêt dans les cinq jours suivant le vote.<br />
Sans préjudice du contrôle de légalité par le représentant de l'Etat, le budget Sans préjudice du contrôle de légalité par le représentant de l'Etat, le budget
devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date
de réception par chacune de ces trois autorités sauf si la collectivité de de réception par chacune de ces trois autorités sauf si la collectivité de
rattachement ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt a fait rattachement ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas la forêt a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le
adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la
collectivité de rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la
e et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation.<br /> procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation.<br />
Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable. Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020245922 Identifiant: LEGIARTI000022170435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/59/LEGIARTI000020245922.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170435.xml
--- ---
###### Article R811-61 ###### Article R811-61
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/59/LEGIARTI000020245922.xml
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des
collectivités territoriales , et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le collectivités territoriales , et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le
directeur en rend compte à la collectivité de rattachement, au directeur directeur en rend compte à la collectivité de rattachement, au directeur
régional de l'agriculture et de la forêt et au conseil d'administration.L'agent régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au conseil
comptable en rend compte au comptable supérieur du Trésor territorialement d'administration.L'agent comptable en rend compte au comptable supérieur du
compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des Trésor territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la
comptes. chambre régionale des comptes.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598731 Identifiant: LEGIARTI000022170514
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R090XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170514.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598731.xml
--- ---
###### Article R811-90 ###### Article R811-90
@ -23,5 +22,5 @@ entre 0,5 et 2 p. 100 du montant du tarif d'hébergement et de restauration. Ce
pourcentage est arrêté par la région. La cotisation s'impose à chacun des pourcentage est arrêté par la région. La cotisation s'impose à chacun des
établissements publics locaux auxquels sont annexés des services d'hébergement établissements publics locaux auxquels sont annexés des services d'hébergement
et de restauration. Chaque fonds est géré par un établissement public local et de restauration. Chaque fonds est géré par un établissement public local
désigné conjointement par la région et le directeur régional de l'agriculture et désigné conjointement par la région et le directeur régional de l'alimentation,
de la forêt. de l'agriculture et de la forêt .

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006598785 Identifiant: LEGIARTI000022170511
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D122XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170511.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598785.xml
--- ---
###### Article D811-122 ###### Article D811-122
@ -23,11 +22,11 @@ première, après avis favorable du conseil de classe de l'établissement d'orig
ou d'un conseiller d'orientation-psychologue et sous réserve de l'accord du chef ou d'un conseiller d'orientation-psychologue et sous réserve de l'accord du chef
d'établissement d'accueil ;<br /> d'établissement d'accueil ;<br />
- de nationalité étrangère, sur décision du directeur régional de l'agriculture -de nationalité étrangère, sur décision du directeur régional de l'alimentation,
et de la forêt, sous réserve que leurs connaissances et leurs aptitudes soient de l'agriculture et de la forêt, sous réserve que leurs connaissances et leurs
reconnues suffisantes par une commission formée de professeurs de aptitudes soient reconnues suffisantes par une commission formée de professeurs
l'établissement d'accueil, au vu du dossier scolaire, complété si nécessaire par de l'établissement d'accueil, au vu du dossier scolaire, complété si nécessaire
un examen.<br /> par un examen.<br />
Ces candidats effectuent un cycle d'études de deux ans dont les modalités de Ces candidats effectuent un cycle d'études de deux ans dont les modalités de
mise en oeuvre sont définies en annexe de chacun des arrêtés créant une option mise en oeuvre sont définies en annexe de chacun des arrêtés créant une option
@ -65,9 +64,9 @@ formation professionnelle continue :<br />
ont suivi une formation comportant au moins 1 440 heures d'enseignements ont suivi une formation comportant au moins 1 440 heures d'enseignements
généraux, technologiques et professionnels ;<br /> généraux, technologiques et professionnels ;<br />
- aux candidats ayant accompli la scolarité complète du cycle terminal des -aux candidats ayant accompli la scolarité complète du cycle terminal des lycées
lycées et qui ont suivi une formation comportant au moins 720 heures et qui ont suivi une formation comportant au moins 720 heures d'enseignements
d'enseignements généraux, technologiques et professionnels ;<br /> généraux, technologiques et professionnels ;<br />
-aux candidats ayant accompli la scolarité de fin de classe de première de -aux candidats ayant accompli la scolarité de fin de classe de première de
l'enseignement général et technologique ou possédant le diplôme du brevet l'enseignement général et technologique ou possédant le diplôme du brevet
@ -76,20 +75,20 @@ d'études professionnelles et qui ont suivi une formation comportant au moins 1
-aux candidats mentionnés au troisième tiret du I.<br /> -aux candidats mentionnés au troisième tiret du I.<br />
La durée de formation requise peut être réduite après décision dite de La durée de formation requise peut être réduite après décision dite de "
"positionnement". Le positionnement prend en compte les études suivies en France positionnement ". Le positionnement prend en compte les études suivies en France
ou à l'étranger par le candidat, les titres et diplômes français ou étrangers ou à l'étranger par le candidat, les titres et diplômes français ou étrangers
possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que
les dispenses d'épreuves dont il bénéficie, au titre de la validation des acquis les dispenses d'épreuves dont il bénéficie, au titre de la validation des acquis
professionnels, ou du fait de la possession de certains titres, diplômes, unités professionnels, ou du fait de la possession de certains titres, diplômes, unités
capitalisables ou épreuves de diplômes dans la limite de leur validité.<br /> capitalisables ou épreuves de diplômes dans la limite de leur validité.<br />
IV. - Le brevet de technicien agricole est accessible aux candidats inscrits IV.-Le brevet de technicien agricole est accessible aux candidats inscrits dans
dans les établissements dispensant un enseignement à distance qui ont suivi la les établissements dispensant un enseignement à distance qui ont suivi la
formation selon les modalités prévues par arrêté du ministre de formation selon les modalités prévues par arrêté du ministre de
l'agriculture.<br /> l'agriculture.<br />
V. - Le brevet de technicien agricole est accessible au titre de "candidat V.-Le brevet de technicien agricole est accessible au titre de " candidat libre
libre". Les postulants doivent avoir occupé un emploi pendant l'équivalent d'au ". Les postulants doivent avoir occupé un emploi pendant l'équivalent d'au moins
moins trois années d'activité professionnelle à temps plein à la date du début trois années d'activité professionnelle à temps plein à la date du début des
des épreuves. épreuves.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2024-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006598787 Identifiant: LEGIARTI000022170509
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D124XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170509.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598787.xml
--- ---
###### Article D811-124 ###### Article D811-124
@ -19,11 +18,12 @@ et, le cas échéant, spécialité par un arrêté du ministre de l'agriculture.
L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien agricole est L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien agricole est
organisé dans le cadre régional ou interrégional sous l'autorité du directeur organisé dans le cadre régional ou interrégional sous l'autorité du directeur
régional de l'agriculture et de la forêt, en une session annuelle, selon des régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , en une session
modalités fixées par le ministre de l'agriculture.<br /> annuelle, selon des modalités fixées par le ministre de l'agriculture.<br />
Cependant, des épreuves de remplacement peuvent être organisées à l'intention Cependant, des épreuves de remplacement peuvent être organisées à l'intention
des candidats régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y des candidats régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y
présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour obligations présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour obligations
militaires dûment certifiées, soit pour cause de force majeure laissée à militaires dûment certifiées, soit pour cause de force majeure laissée à
l'appréciation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt. l'appréciation du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt .

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2024-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006598794 Identifiant: LEGIARTI000022170506
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D131XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170506.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598794.xml
--- ---
###### Article D811-131 ###### Article D811-131
Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A, membre de l'enseignement Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A, membre de l'enseignement
agricole public, est désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la agricole public, est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de
forêt, organisateur de l'examen, conformément à l'article D. 811-124. Il peut l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'examen, conformément à l'article
opérer en commissions. Le jury est souverain dans ses évaluations et D. 811-124. Il peut opérer en commissions. Le jury est souverain dans ses
délibérations, dans le cadre de la réglementation en vigueur.<br /> évaluations et délibérations, dans le cadre de la réglementation en vigueur.<br />
Le jury est composé, pour deux tiers au moins, d'enseignants d'établissements Le jury est composé, pour deux tiers au moins, d'enseignants d'établissements
agricoles publics ou privés, justifiant des titres ou diplômes requis pour agricoles publics ou privés, justifiant des titres ou diplômes requis pour

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-10 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-09-25
Identifiant: LEGIARTI000021412275 Identifiant: LEGIARTI000022170408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/41/22/LEGIARTI000021412275.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170408.xml
--- ---
###### Article D811-142 ###### Article D811-142
@ -51,7 +51,7 @@ articles L. 813-8 et L. 813-9 et dispensant une formation scolaire ou les
établissements mentionnés au d du I de l'article D. 811-140 doivent, pour mettre établissements mentionnés au d du I de l'article D. 811-140 doivent, pour mettre
en oeuvre le contrôle certificatif en cours de formation, avoir obtenu en oeuvre le contrôle certificatif en cours de formation, avoir obtenu
préalablement au début de la formation une habilitation du directeur régional de préalablement au début de la formation une habilitation du directeur régional de
l'agriculture et de la forêt.<br /> l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .<br />
Cette habilitation est donnée, sur demande de l'établissement, pour une filière. Cette habilitation est donnée, sur demande de l'établissement, pour une filière.
Les conditions de délivrance et de retrait de l'habilitation sont fixées par un Les conditions de délivrance et de retrait de l'habilitation sont fixées par un

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020314031 Identifiant: LEGIARTI000022170425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/40/LEGIARTI000020314031.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170425.xml
--- ---
###### Article D811-149 ###### Article D811-149
@ -18,16 +18,17 @@ ministre de l'agriculture.<br />
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle
agricole est organisé dans le cadre d'une région ou d'une inter-région sous agricole est organisé dans le cadre d'une région ou d'une inter-région sous
l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
régional de l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'inter-région, en une forêt ou du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
seule session normale annuelle selon des modalités fixées par le ministre de forêt , organisateur de l'inter-région, en une seule session normale annuelle
l'agriculture.<br /> selon des modalités fixées par le ministre de l'agriculture.<br />
Cependant, des épreuves de remplacement peuvent être organisées à l'intention Cependant, des épreuves de remplacement peuvent être organisées à l'intention
des candidats régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y des candidats régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y
présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour obligations présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour obligations
militaires dûment certifiées, soit pour cause de force majeure laissée à militaires dûment certifiées, soit pour cause de force majeure laissée à
l'appréciation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br /> l'appréciation du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt .<br />
II.-L'examen en vue de l'attribution du diplôme comporte deux groupes d'épreuves II.-L'examen en vue de l'attribution du diplôme comporte deux groupes d'épreuves
écrites, orales ou pratiques.<br /> écrites, orales ou pratiques.<br />
@ -51,10 +52,10 @@ contrat au titre des articles L. 813-8 et L. 813-9 dispensant une formation
scolaire, ou les établissements bénéficiant de l'agrément prévu au III de scolaire, ou les établissements bénéficiant de l'agrément prévu au III de
l'article D. 811-141 doivent, pour mettre en oeuvre le contrôle certificatif en l'article D. 811-141 doivent, pour mettre en oeuvre le contrôle certificatif en
cours de formation, obtenir, préalablement au début de la formation, une cours de formation, obtenir, préalablement au début de la formation, une
habilitation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Cette habilitation du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
habilitation est donnée, pour une filière, sur demande de l'établissement. Les forêt . Cette habilitation est donnée, pour une filière, sur demande de
conditions de délivrance et de retrait de l'habilitation sont fixées par un l'établissement. Les conditions de délivrance et de retrait de l'habilitation
arrêté du ministre de l'agriculture.<br /> sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
IV.-Si des anomalies dans l'organisation ou les résultats du contrôle IV.-Si des anomalies dans l'organisation ou les résultats du contrôle
certificatif en cours de formation sont constatées par le jury, celui-ci peut certificatif en cours de formation sont constatées par le jury, celui-ci peut
@ -63,9 +64,9 @@ candidats concernés.<br />
En cas d'invalidation du contrôle certificatif en cours de formation, pour En cas d'invalidation du contrôle certificatif en cours de formation, pour
seulement un ou deux modules, des épreuves de substitution modulaires ou seulement un ou deux modules, des épreuves de substitution modulaires ou
intermodulaires sont organisées par le directeur régional de l'agriculture et de intermodulaires sont organisées par le directeur régional de l'alimentation, de
la forêt responsable de la session d'examen pour tenir lieu des évaluations l'agriculture et de la forêt responsable de la session d'examen pour tenir lieu
certificatives.<br /> des évaluations certificatives.<br />
Si l'évaluation de plus de deux modules est invalidée, les résultats de Si l'évaluation de plus de deux modules est invalidée, les résultats de
l'ensemble du contrôle en cours de formation sont invalidés et les candidats l'ensemble du contrôle en cours de formation sont invalidés et les candidats
@ -103,8 +104,8 @@ formation portant sur un ou deux modules.<br />
VII.-Les candidats peuvent se présenter à une épreuve facultative choisie sur VII.-Les candidats peuvent se présenter à une épreuve facultative choisie sur
une liste d'au moins trois des enseignements prévus au dernier alinéa du I de une liste d'au moins trois des enseignements prévus au dernier alinéa du I de
l'article D. 811-148, dont une langue vivante. Les épreuves facultatives sont l'article D. 811-148, dont une langue vivante. Les épreuves facultatives sont
organisées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt responsable organisées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
de la session.<br /> la forêt responsable de la session.<br />
VIII.-Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve pratique d'éducation physique VIII.-Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve pratique d'éducation physique
et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire
@ -119,9 +120,10 @@ I du présent article.<br />
IX.-Le jury présidé par un fonctionnaire de catégorie A, membre de IX.-Le jury présidé par un fonctionnaire de catégorie A, membre de
l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'examen, conformément au I du l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , organisateur de l'examen,
présent article. Il peut opérer en commissions. Il est souverain dans ses conformément au I du présent article. Il peut opérer en commissions. Il est
évaluations et délibérations, dans le cadre de la réglementation en vigueur.<br /> souverain dans ses évaluations et délibérations, dans le cadre de la
réglementation en vigueur.<br />
Il est composé, pour moitié au moins, d'enseignants des établissements agricoles Il est composé, pour moitié au moins, d'enseignants des établissements agricoles
publics ou privés justifiant sans dérogation possible des titres ou diplômes publics ou privés justifiant sans dérogation possible des titres ou diplômes

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006598887 Identifiant: LEGIARTI000022170502
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D158XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170502.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598887.xml
--- ---
###### Article D811-158 ###### Article D811-158
@ -18,8 +17,8 @@ IX du code du travail, ou une formation dans le cadre d'un contrat de
qualification prévu à l'article L. 980-2 du livre IX du code du travail.<br /> qualification prévu à l'article L. 980-2 du livre IX du code du travail.<br />
Toute formation organisée dans le cadre ci-dessus indiqué doit faire l'objet Toute formation organisée dans le cadre ci-dessus indiqué doit faire l'objet
d'un agrément consenti par le directeur régional de l'agriculture et de la d'un agrément consenti par le directeur régional de l'alimentation, de
forêt.<br /> l'agriculture et de la forêt .<br />
Pour être admis à suivre une formation dans les conditions fixées aux alinéas Pour être admis à suivre une formation dans les conditions fixées aux alinéas
précédents, les candidats doivent :<br /> précédents, les candidats doivent :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-05 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006598902 Identifiant: LEGIARTI000022170499
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXFB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170499.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598902.xml
--- ---
###### Article D811-165-5 ###### Article D811-165-5
@ -20,7 +19,8 @@ code du travail, la réduction de la durée de formation en centre peut être
prévue à la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la prévue à la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la
section d'apprentissage, pour tenir compte des acquisitions en entreprise section d'apprentissage, pour tenir compte des acquisitions en entreprise
pendant la durée du contrat. Cette réduction doit avoir été préalablement pendant la durée du contrat. Cette réduction doit avoir été préalablement
autorisée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;<br /> autorisée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt ;<br />
b) Dans le cas de la préparation par la voie de la formation professionnelle b) Dans le cas de la préparation par la voie de la formation professionnelle
continue, la durée de formation, en centre de formation et en milieu continue, la durée de formation, en centre de formation et en milieu
@ -32,6 +32,6 @@ dispenses ou attributions d'unités ou d'épreuves dont il bénéficie au titre
la validation des acquis de l'expérience, ou du fait de la possession de la validation des acquis de l'expérience, ou du fait de la possession de
certains titres, diplômes, unités ou épreuves de diplômes dans la limite de leur certains titres, diplômes, unités ou épreuves de diplômes dans la limite de leur
validité. La décision de positionnement est prise par le directeur régional de validité. La décision de positionnement est prise par le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt. Lorsque la délivrance du diplôme est demandée l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . Lorsque la délivrance du
selon la modalité des unités capitalisables, la décision de positionnement peut diplôme est demandée selon la modalité des unités capitalisables, la décision de
être déléguée au centre de formation habilité. positionnement peut être déléguée au centre de formation habilité.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-05 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006598911 Identifiant: LEGIARTI000022170497
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXEB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170497.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598911.xml
--- ---
###### Article D811-166-4 ###### Article D811-166-4
@ -39,7 +38,7 @@ La durée éventuellement requise de la formation pour l'obtention du diplôme e
fixée à l'issue de l'évaluation de positionnement.<br /> fixée à l'issue de l'évaluation de positionnement.<br />
La décision de réduction de durée est prise, sur demande du candidat, par le La décision de réduction de durée est prise, sur demande du candidat, par le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt après avis du directeur du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis
centre de formation. Lorsque la délivrance du diplôme est demandée selon la du directeur du centre de formation. Lorsque la délivrance du diplôme est
modalité des unités capitalisables, la décision de réduction de durée peut être demandée selon la modalité des unités capitalisables, la décision de réduction
déléguée au directeur du centre habilité. de durée peut être déléguée au directeur du centre habilité.

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@ -1,25 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598915 Identifiant: LEGIARTI000022170495
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXHA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170495.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598915.xml
--- ---
###### Article D811-166-7 ###### Article D811-166-7
Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement
agricole public, est désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la agricole public, est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de
forêt organisateur de l'examen.<br /> l'agriculture et de la forêt organisateur de l'examen.<br />
Il peut s'adjoindre à titre consultatif des experts spécialisés.<br /> Il peut s'adjoindre à titre consultatif des experts spécialisés.<br />
Les membres du jury et leurs suppléants sont choisis paritairement parmi :<br /> Les membres du jury et leurs suppléants sont choisis paritairement parmi :<br />
- des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles -des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles dont
dont la moitié au moins doit relever de l'enseignement et de la formation la moitié au moins doit relever de l'enseignement et de la formation
professionnelle agricoles publics ;<br /> professionnelle agricoles publics ;<br />
-des professionnels du secteur d'activité concerné par l'option du brevet -des professionnels du secteur d'activité concerné par l'option du brevet

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006598922 Identifiant: LEGIARTI000022170489
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D167XXDA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170489.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598922.xml
--- ---
###### Article D811-167-3 ###### Article D811-167-3
@ -57,14 +56,14 @@ d'une durée totale cumulée équivalente à au moins trois années d'activité
professionnelle salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le professionnelle salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le
contenu de l'option du certificat de spécialisation agricole concernée.<br /> contenu de l'option du certificat de spécialisation agricole concernée.<br />
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour les départements Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour
d'outre-mer ou le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt les départements d'outre-mer ou le directeur départemental de l'agriculture et
détermine la recevabilité des justificatifs présentés.<br /> de la forêt détermine la recevabilité des justificatifs présentés.<br />
De plus, une décision dérogatoire à l'entrée en formation peut être accordée par De plus, une décision dérogatoire à l'entrée en formation peut être accordée par
le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour les départements le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour
d'outre-mer ou par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt les départements d'outre-mer ou par le directeur départemental de l'agriculture
dans les cas suivants :<br /> et de la forêt dans les cas suivants :<br />
a) Aux candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes ou titres figurant sur a) Aux candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes ou titres figurant sur
la liste fixée par l'arrêté de création de l'option du certificat de la liste fixée par l'arrêté de création de l'option du certificat de

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@ -1,30 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2017-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006598924 Identifiant: LEGIARTI000022170485
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D167XXFA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170485.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598924.xml
--- ---
###### Article D811-167-5 ###### Article D811-167-5
Les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent Les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent
être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances. être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et
L'évaluation prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger, les connaissances.L'évaluation prend en compte les études suivies en France ou à
diplômes ou titres français ou étrangers possédés, les unités de diplômes ou l'étranger, les diplômes ou titres français ou étrangers possédés, les unités de
titres dont le candidat bénéficie dans la limite de leur validité, les diplômes ou titres dont le candidat bénéficie dans la limite de leur validité,
compétences, aptitudes et connaissances professionnelles que le candidat peut les compétences, aptitudes et connaissances professionnelles que le candidat
faire valoir.<br /> peut faire valoir.<br />
Sans préjudice de l'application de l'article L. 116-3 du code du travail pour Sans préjudice de l'application de l'article L. 116-3 du code du travail pour
les apprentis, la décision de réduction, après évaluation des compétences, les apprentis, la décision de réduction, après évaluation des compétences,
aptitudes et connaissances, fixe la durée minimale de la formation qui sera aptitudes et connaissances, fixe la durée minimale de la formation qui sera
requise pour l'obtention du certificat de spécialisation agricole.<br /> requise pour l'obtention du certificat de spécialisation agricole.<br />
La décision est prise par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt La décision est prise par le directeur régional de l'alimentation, de
après avis du directeur du centre de formation ou de l'établissement l'agriculture et de la forêt après avis du directeur du centre de formation ou
d'enseignement à distance. Lorsque la délivrance du certificat de spécialisation de l'établissement d'enseignement à distance. Lorsque la délivrance du
agricole est demandée selon la modalité des unités capitalisables, la décision certificat de spécialisation agricole est demandée selon la modalité des unités
est déléguée au directeur du centre habilité. capitalisables, la décision est déléguée au directeur du centre habilité.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006598925 Identifiant: LEGIARTI000022170483
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D167XXGA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170483.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598925.xml
--- ---
###### Article D811-167-6 ###### Article D811-167-6
@ -35,15 +34,16 @@ Pour préparer un candidat à l'obtention d'un certificat de spécialisation
agricole selon la modalité des unités capitalisables et participer aux agricole selon la modalité des unités capitalisables et participer aux
évaluations des objectifs terminaux d'intégration, le centre doit avoir obtenu, évaluations des objectifs terminaux d'intégration, le centre doit avoir obtenu,
préalablement à la mise en oeuvre de la formation, une habilitation délivrée par préalablement à la mise en oeuvre de la formation, une habilitation délivrée par
le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou, pour les départements le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou,
d'outre-mer, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.<br /> pour les départements d'outre-mer, par le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt.<br />
Pour participer à la validation des acquis de l'expérience à l'issue de Pour participer à la validation des acquis de l'expérience à l'issue de
l'accompagnement du candidat, ou à l'organisation de l'évaluation complémentaire l'accompagnement du candidat, ou à l'organisation de l'évaluation complémentaire
en cas de validation partielle, le centre de formation doit avoir obtenu en cas de validation partielle, le centre de formation doit avoir obtenu
préalablement une habilitation délivrée par le directeur régional de préalablement une habilitation délivrée par le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt ou, pour les départements d'outre-mer, par le l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, pour les départements
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.<br /> d'outre-mer, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.<br />
Les conditions de ces habilitations sont fixées par arrêté du ministre chargé de Les conditions de ces habilitations sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. l'agriculture.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006598926 Identifiant: LEGIARTI000022170481
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D167XXHA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170481.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598926.xml
--- ---
###### Article D811-167-7 ###### Article D811-167-7
Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement
agricole public, est désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la agricole public, est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de
forêt ou, pour les départements d'outre-mer, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, pour les départements d'outre-mer, par le
l'agriculture et de la forêt. Il est souverain dans ses délibérations prises directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. Il est souverain dans
dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le jury, en tant que de besoin, ses délibérations prises dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le jury,
peut s'adjoindre à titre consultatif des experts spécialisés.<br /> en tant que de besoin, peut s'adjoindre à titre consultatif des experts
spécialisés.<br />
Les membres du jury sont choisis paritairement parmi :<br /> Les membres du jury sont choisis paritairement parmi :<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599097 Identifiant: LEGIARTI000022170477
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R004XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170477.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599097.xml
--- ---
###### Article R813-4 ###### Article R813-4
La demande est adressée au directeur régional de l'agriculture et de la forêt La demande est adressée au directeur régional de l'alimentation, de
territorialement compétent en raison de la localisation principale de l'agriculture et de la forêt territorialement compétent en raison de la
l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant localisation principale de l'établissement par lettre recommandée avec demande
le 31 janvier précédant la date de la rentrée scolaire à compter de laquelle le d'avis de réception, avant le 31 janvier précédant la date de la rentrée
contrat devrait prendre effet. scolaire à compter de laquelle le contrat devrait prendre effet.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599105 Identifiant: LEGIARTI000022170475
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R007XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170475.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599105.xml
--- ---
###### Article R813-7 ###### Article R813-7
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599105.xml
Le contrat est signé par le ministre de l'agriculture ou par son délégué et par Le contrat est signé par le ministre de l'agriculture ou par son délégué et par
le président ou un représentant de l'association ou organisme, dûment mandaté le président ou un représentant de l'association ou organisme, dûment mandaté
par le conseil d'administration. Le ministre de l'agriculture peut, à cette fin, par le conseil d'administration. Le ministre de l'agriculture peut, à cette fin,
donner délégation au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br /> donner délégation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt .<br />
Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée. Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599110 Identifiant: LEGIARTI000022170468
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R009XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170468.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599110.xml
--- ---
###### Article R813-9 ###### Article R813-9
@ -26,5 +25,5 @@ ou sportif.<br />
Le montant de ces contributions et éventuellement celui de la redevance demandée Le montant de ces contributions et éventuellement celui de la redevance demandée
aux élèves ou aux familles des externes surveillés, des demi-pensionnaires et aux élèves ou aux familles des externes surveillés, des demi-pensionnaires et
des internes, justifiés par des pièces comptables, sont communiqués au directeur des internes, justifiés par des pièces comptables, sont communiqués au directeur
régional de l'agriculture et de la forêt dans la première quinzaine de chaque régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans la première
année scolaire. quinzaine de chaque année scolaire.

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599127 Identifiant: LEGIARTI000022170463
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R021XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170463.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599127.xml
--- ---
###### Article R813-21 ###### Article R813-21
Les établissements mentionnés à l'article L. 813-9 communiquent chaque année au Les établissements mentionnés à l'article L. 813-9 communiquent chaque année au
directeur régional de l'agriculture et de la forêt un organigramme et un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
calendrier faisant apparaître l'organisation des formations dispensées ; ce organigramme et un calendrier faisant apparaître l'organisation des formations
document comprend la liste des formateurs avec leurs titres, diplômes ou dispensées ; ce document comprend la liste des formateurs avec leurs titres,
qualités et la nature de leurs interventions.<br /> diplômes ou qualités et la nature de leurs interventions.<br />
Dans ces établissements, le volume des heures d'enseignement dispensées par des Dans ces établissements, le volume des heures d'enseignement dispensées par des
intervenants à titre occasionnel ne peut excéder 15 p. 100 des heures intervenants à titre occasionnel ne peut excéder 15 p. 100 des heures

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006599134 Identifiant: LEGIARTI000022170461
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R028XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170461.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599134.xml
--- ---
###### Article R813-28 ###### Article R813-28
@ -18,7 +17,8 @@ délibérations et tous autres documents utiles à la disposition des personnels
chargés des inspections et contrôles.<br /> chargés des inspections et contrôles.<br />
L'établissement est tenu de fournir au trésorier-payeur général et au directeur L'établissement est tenu de fournir au trésorier-payeur général et au directeur
régional de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois suivant la clôture régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , dans les trois
de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes
exercice, dûment approuvés par l'instance compétente prévue par les statuts de de résultat de cet exercice, dûment approuvés par l'instance compétente prévue
l'association ou de l'organisme responsable de l'établissement. par les statuts de l'association ou de l'organisme responsable de
l'établissement.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006599291 Identifiant: LEGIARTI000022170455
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R033XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170455.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599291.xml
--- ---
###### Article R814-33 ###### Article R814-33
@ -17,15 +16,15 @@ ou par son représentant, comprend, en outre, les membres suivants :<br />
a) Quatre représentants de l'Etat, à savoir :<br /> a) Quatre représentants de l'Etat, à savoir :<br />
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou, en cas d'absence ou -le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en
d'empêchement, le chef du service régional de la formation et du développement ; cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service régional de la formation et
dans les régions d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt ou du développement ; dans les régions d'outre-mer, le directeur de l'agriculture
son représentant ;<br /> et de la forêt ou son représentant ;<br />
- le recteur d'académie ou son représentant (lorsqu'une région comporte -le recteur d'académie ou son représentant (lorsqu'une région comporte plusieurs
plusieurs académies, les recteurs de ces académies sont membres de droit du académies, les recteurs de ces académies sont membres de droit du comité, mais
comité, mais seul le recteur de l'académie où se situe la préfecture de région a seul le recteur de l'académie où se situe la préfecture de région a voix
voix délibérative) ;<br /> délibérative) ;<br />
-le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;<br /> -le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;<br />