LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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République française 2014-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2014-08-06 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584098 Identifiant: LEGIARTI000029336859
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L012XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336859.xml
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###### Article L462-12 ###### Article L462-12
Le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille, en suivant Le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, en suivant la
la destination qui lui a été donnée par le bail ; il ne peut sous-louer ni céder destination qui lui a été donnée par le bail ; il ne peut sous-louer ni céder
son bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur.<br /> son bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur.<br />
Il est tenu d'avertir le bailleur des usurpations qui peuvent être commises sur Il est tenu d'avertir le bailleur des usurpations qui peuvent être commises sur

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-03 Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2014-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584172 Identifiant: LEGIARTI000029345602
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X511L007XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/56/LEGIARTI000029345602.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584172.xml
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###### Article L511-7 ###### Article L511-7
Les membres des chambres d'agriculture sont élus pour six ans. Ils sont Les membres des chambres départementales et régionales d'agriculture sont élus
rééligibles. pour six ans au scrutin de liste au sein de plusieurs collèges. Ils sont
rééligibles.<br />
Les listes de candidats présentées pour chaque collège comportent au moins un
candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats, sauf impossibilité tenant
soit au nombre limité de sièges à pourvoir, soit aux conditions d'éligibilité
aux chambres régionales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.