Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-27 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033496989 Identifiant: LEGIARTI000044962828
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###### Article R253-5 ###### Article R253-5
@ -19,8 +19,7 @@ précédées d'une évaluation conduite par l'Agence conformément aux principes
uniformes d'évaluation et d'autorisation mentionnés au paragraphe 6 de l'article uniformes d'évaluation et d'autorisation mentionnés au paragraphe 6 de l'article
29 du règlement (CE) n° 1107/2009 et, pour les demandes relatives aux produits 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 et, pour les demandes relatives aux produits
phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
modifiés, également après l'avis du Haut Conseil des biotechnologies et l'accord modifiés, également après l'accord du ministre chargé de l'environnement.<br />
du ministre chargé de l'environnement.<br />
La période d'autorisation d'un adjuvant, définie dans l'autorisation, n'excède La période d'autorisation d'un adjuvant, définie dans l'autorisation, n'excède
pas dix ans.<br /> pas dix ans.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026051817 Identifiant: LEGIARTI000044962811
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###### Article R253-39 ###### Article R253-39
@ -26,6 +26,4 @@ décisions communautaires ;<br />
2° Et selon des protocoles communautaires ou internationaux ou, à défaut, selon 2° Et selon des protocoles communautaires ou internationaux ou, à défaut, selon
des lignes directrices dont la reconnaissance est acceptée par le ministre des lignes directrices dont la reconnaissance est acceptée par le ministre
chargé de l'agriculture après avis de l'Agence et par le Haut Conseil des chargé de l'agriculture après avis de l'Agence.
biotechnologies lorsqu'il s'agit de produits phytopharmaceutiques composés en
tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030919868 Identifiant: LEGIARTI000044962805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/98/LEGIARTI000030919868.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/28/LEGIARTI000044962805.xml
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###### Article R255-28 ###### Article R255-28
@ -17,12 +17,11 @@ par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du
directeur général de l'Agence.<br /> directeur général de l'Agence.<br />
Lorsque le dossier est complet, l'Agence transmet la demande et la synthèse du Lorsque le dossier est complet, l'Agence transmet la demande et la synthèse du
dossier au Haut Conseil des biotechnologies et à la Commission européenne et, le dossier à la Commission européenne et, le cas échéant, la demande relative au
cas échéant, la demande relative au caractère confidentiel de certaines caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande
informations figurant dans la demande d'autorisation.<br /> d'autorisation.<br />
L'Agence et le Haut Conseil des biotechnologies procèdent, en parallèle, à L'agence procède, en parallèle, à l'instruction de la demande. Elle transmet son
l'instruction de la demande. Ces deux organismes transmettent leurs avis au avis au ministre chargé de l'environnement. Le directeur général de l'Agence
ministre chargé de l'environnement. Au vu de leurs avis, le directeur général de établit le rapport d'évaluation prévu à l'article R. 533-30 du code de
l'Agence établit le rapport d'évaluation prévu à l'article R. 533-30 du code de
l'environnement. l'environnement.