Loi n°84-512 du 29 juin 1984 RELATIVE A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692732 Ancien identifiant: 1LX984512 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692732.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2022-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000032359909
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/99/LEGIARTI000032359909.xml
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Date de début: 2022-03-25
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000045405624
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/56/LEGIARTI000045405624.xml
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<h1>Article L234-2</h1>
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@ -42,13 +42,13 @@ dont l'usage est prohibé en application des I et II du présent article.<br />
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IV.-Il est interdit d'administrer aux animaux des espèces dont la chair ou les
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produits sont destinés à l'alimentation humaine et, pour les personnes ayant la
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garde de tels animaux, de détenir sans justification une substance ou
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||||
composition relevant de l'article L. 5144-1 du code de la santé publique qui ne
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bénéficie pas d'autorisation au titre des réglementations relatives aux
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médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation animale.
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||||
Cette interdiction ne s'applique pas dans le cas d'essais de médicaments
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réalisés dans les conditions prévues par le décret mentionné au 9° de l'article
|
||||
L. 5121-20 du code de la santé publique et le décret mentionné au 6° de
|
||||
l'article L. 5141-16 du même code.<br />
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||||
composition relevant de l'article L. 5144-1 du code de la santé publique ou de
|
||||
l'article L. 5141-2 du même code qui ne bénéficie pas d'autorisation au titre
|
||||
des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires ou aux substances
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||||
destinées à l'alimentation animale. Cette interdiction ne s'applique pas dans le
|
||||
cas d'essais de médicaments réalisés dans les conditions prévues par le décret
|
||||
mentionné au 9° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique et le
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||||
décret mentionné au 6° de l'article L. 5141-16 du même code.<br />
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||||
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||||
V.-Est interdite la mise sur le marché de denrées alimentaires provenant
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d'animaux ayant été soumis à des essais de médicaments, sauf dans le cas
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@ -71,133 +71,7 @@ l'administration de médicaments à des animaux.<br />
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VII.-Un médicament vétérinaire soumis à autorisation de mise sur le marché en
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||||
application de l'article L. 5141-5 du code de la santé publique ne peut être
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administré à un animal que si cette autorisation a été délivrée et dans les
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conditions prévues par elle ou par la prescription d'un vétérinaire.<br />
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VIII.-Comme il est dit aux articles L. 5141-11, L. 5143-4, et L. 5143-5 du code
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||||
de la santé publique, ci-après reproduits :<br />
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||||
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||||
" Art. L. 5141-11 :<br />
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||||
" Pour la fabrication d'aliments médicamenteux, seuls peuvent être utilisés des
|
||||
prémélanges médicamenteux ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché
|
||||
mentionnée à l'article L. 5141-5 ou une autorisation temporaire d'utilisation
|
||||
mentionnée à l'article L. 5141-10.<br />
|
||||
|
||||
" L'aliment médicamenteux ne peut être délivré au public et administré à
|
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l'animal s'il ne répond aux conditions prévues au premier alinéa ci-dessus. Des
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||||
conditions particulières de fabrication, d'importation, d'exportation, de
|
||||
prescription, de délivrance et d'utilisation sont applicables à l'aliment
|
||||
médicamenteux.<br />
|
||||
|
||||
" Aucun prémélange médicamenteux ne peut être délivré au public ni administré à
|
||||
l'animal. Les prémélanges médicamenteux ne peuvent être délivrés qu'à un
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||||
établissement autorisé en application de l'article L. 5142-2 pour la fabrication
|
||||
d'aliments médicamenteux ou à un éleveur pour la fabrication extemporanée
|
||||
d'aliments médicamenteux dans les conditions prévues à l'article L. 5143-3 ".<br />
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||||
|
||||
" Art. L. 5143-4 :<br />
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||||
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||||
" Le vétérinaire doit prescrire en priorité un médicament vétérinaire autorisé
|
||||
pour l'animal de l'espèce considérée et pour l'indication thérapeutique visée ou
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||||
un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange médicamenteux
|
||||
autorisé répondant aux mêmes conditions.<br />
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||||
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||||
" Dans le cas où aucun médicament vétérinaire approprié bénéficiant d'une
|
||||
autorisation de mise sur le marché, d'une autorisation temporaire d'utilisation
|
||||
ou d'un enregistrement n'est disponible, le vétérinaire peut prescrire les
|
||||
médicaments suivants :<br />
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||||
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||||
" 1° Un médicament vétérinaire autorisé pour des animaux d'une autre espèce dans
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||||
la même indication thérapeutique, ou pour des animaux de la même espèce dans une
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||||
indication thérapeutique différente ou un aliment médicamenteux fabriqué à
|
||||
partir d'un prémélange médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions
|
||||
;<br />
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||||
" 2° Si le médicament mentionné au 1° n'existe pas, un médicament vétérinaire
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||||
autorisé pour des animaux d'une autre espèce dans une indication thérapeutique
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différente ou un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange
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||||
médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions ;<br />
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||||
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||||
" 3° Si les médicaments mentionnés aux 1° et 2° n'existent pas :<br />
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||||
" a) Soit un médicament autorisé pour l'usage humain ;<br />
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||||
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||||
" b) Soit un médicament vétérinaire autorisé dans un autre Etat membre en vertu
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||||
de la directive 2001/82/ CE du Parlement européen et du Conseil instituant un
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||||
code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, pour la même espèce ou
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||||
pour une autre espèce, pour l'affection concernée ou pour une affection
|
||||
différente, sans préjudice de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5142-7
|
||||
;<br />
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||||
" 4° A défaut des médicaments mentionnés aux 1°, 2° et 3°, une préparation
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||||
magistrale vétérinaire.<br />
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||||
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||||
" Les médicaments mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus sont administrés
|
||||
soit par le vétérinaire, soit, sous la responsabilité personnelle de ce dernier,
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||||
par le détenteur des animaux, dans le respect de la prescription du
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||||
vétérinaire.<br />
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||||
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||||
" Lorsque le vétérinaire prescrit un médicament destiné à être administré à des
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||||
animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine,
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||||
les substances à action pharmacologique qu'il contient doivent être au nombre de
|
||||
celles qui figurent dans l'une des annexes I, II et III du règlement (CEE) n°
|
||||
2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour
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||||
la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans
|
||||
les aliments d'origine animale. Si le médicament utilisé n'indique aucun temps
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||||
d'attente pour les espèces concernées, le vétérinaire fixe le temps d'attente
|
||||
applicable qui ne peut être inférieur au minimum fixé pour la denrée animale
|
||||
considérée, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé
|
||||
après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
|
||||
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
|
||||
|
||||
" Le précédent alinéa ne s'applique pas aux équidés identifiés conformément à
|
||||
l'article L. 212-9 du code rural et déclarés comme n'étant pas destinés à
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||||
l'abattage pour la consommation humaine. En outre, par exception au même alinéa,
|
||||
le vétérinaire peut prescrire et administrer à un équidé identifié conformément
|
||||
à l'article L. 212-9 du code rural et déclaré comme étant destiné à l'abattage
|
||||
pour la consommation humaine un médicament contenant des substances à action
|
||||
pharmacologique ne figurant dans aucune des annexes I, II, III ou IV du
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||||
règlement CEE n° 2377/90 du Conseil si les conditions suivantes sont respectées
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||||
:<br />
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||||
" a) Les substances à action pharmacologique qu'il contient sont inscrites sur
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||||
la liste fixée par le règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13
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||||
décembre 2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/ CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments
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||||
vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des
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||||
équidés ;<br />
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||||
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||||
" b) Le vétérinaire prescrit et administre les médicaments contenant ces
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||||
substances pour les indications prévues par ce règlement et consigne ce
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||||
traitement dans le document d'identification obligatoire ;<br />
|
||||
|
||||
" c) Le vétérinaire fixe un temps d'attente qui ne peut être inférieur à une
|
||||
durée fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé,
|
||||
après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
|
||||
l'alimentation, de l'environnement et du travail. "<br />
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||||
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||||
" Art. L. 5143-5 :<br />
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||||
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||||
" Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est
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||||
obligatoirement remise à l'utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit
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||||
ou onéreux, des médicaments suivants :<br />
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||||
" 1° Les médicaments vétérinaires contenant des substances prévues à l'article
|
||||
L. 5144-1, à l'exception des substances vénéneuses à doses ou concentrations
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||||
trop faibles pour justifier de la soumission au régime de ces substances ;<br />
|
||||
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||||
" 2° Les aliments médicamenteux ;<br />
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||||
" 3° Les médicaments visés à l'article L. 5143-4 ;<br />
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||||
" 4° Les nouveaux médicaments vétérinaires contenant une substance active dont
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||||
l'usage vétérinaire est autorisé depuis moins de cinq ans.<br />
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||||
" Cette ordonnance ne peut prescrire que la quantité de médicaments nécessaire
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||||
au traitement.<br />
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||||
" Pour les aliments médicamenteux, l'ordonnance ne peut prescrire qu'un seul
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||||
traitement d'une durée au plus égale à trois mois. ".
|
||||
conditions prévues par elle ou par la prescription d'un vétérinaire.
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<details>
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@ -207,7 +81,274 @@ traitement d'une durée au plus égale à trois mois. ".
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326651?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690229?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-04-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021666237?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233309?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690253?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201356?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723539?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202578?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658108?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594782?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643266?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-04-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405589?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L237-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690217?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690217?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690218?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-14 au 2022-03-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690218?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-14 au 2022-03-25</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689921?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689922?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689923?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689924?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689925?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689926?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689927?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690232?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690244?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021666175?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2018-01-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021666189?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021666192?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021666163?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022037258?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022288610?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022288610?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025124465?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499842?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026809025?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2013-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595035?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-07-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035253899?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2020-12-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515820?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-03-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397510?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623972?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-03-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685723?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233748?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233748?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404972?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-25 au 2023-03-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405145?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405173?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690233?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583094?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627757?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405232?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405232?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627760?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582833?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582834?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582835?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-09-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582836?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594995?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021666154?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021666154?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024198044?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2014-10-15</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405217?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023755051?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2013-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394146?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2020-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891958?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690197?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690230?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024198050?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2021-10-22</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024198050?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2021-10-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690243?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047291490?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941888?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026102?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-18</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703384?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021666141?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941921?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690198?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-05-08</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690258?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2022-03-25</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690268?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690269?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045398893?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690196?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a> CITATION cible
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@ -224,7 +365,7 @@ traitement d'une durée au plus égale à trois mois. ".
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2010-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522739?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
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2016-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326651?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045398893?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690207?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-05-08</a>
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@ -254,7 +395,7 @@ traitement d'une durée au plus égale à trois mois. ".
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405618?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025954099?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L237-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2022-03-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405589?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L237-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048457458?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25</a>
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@ -268,6 +409,9 @@ traitement d'une durée au plus égale à trois mois. ".
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690217?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690217?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11</a>
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@ -283,9 +427,15 @@ traitement d'une durée au plus égale à trois mois. ".
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690253?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690258?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690268?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27</a>
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