Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028271456
NOR: AFSS1317898D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/14/JORFTEXT000028271456.xml
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183660
###### Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités. ###### Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.
- [Article R724-6](article_r724-6.md) - [Article R724-6](article_r724-6.md)
- [Article R724-7](article_r724-7.md)
- [Article R724-9](article_r724-9.md)
- [Article R724-10](article_r724-10.md) - [Article R724-10](article_r724-10.md)
- [Article D724-7](article_d724-7.md)
- [Article D724-9](article_d724-9.md)
- [Article D724-11](article_d724-11.md) - [Article D724-11](article_d724-11.md)
- [Article D724-12](article_d724-12.md) - [Article D724-12](article_d724-12.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597087
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X724D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597087.xml
---
###### Article D724-7
Sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du
présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux
interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, tout contrôle
effectué en application de l'article L. 724-11 du présent code est précédé de
l'envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d'un avis adressé par lettre
recommandée avec avis de réception à l'employeur, au chef d'exploitation ou au
titulaire d'allocation de vieillesse agricole ou de pension de retraite
intéressé.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597089
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X724D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597089.xml
---
###### Article D724-9
A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen
d'une lettre recommandée avec avis de réception aux personnes contrôlées un
document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés,
la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les
observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature
et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ou du
montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.<br />
Les agents mentionnés à l'article L. 724-7 peuvent également remettre en mains
propres, contre récépissé, en lieu et place de la caisse et en informant
celle-ci, le document prévu à l'alinéa précédent, qu'ils datent et signent. Le
récépissé est signé par la personne contrôlée.<br />
Celle-ci dispose d'un délai de trente jours pour faire part de sa réponse à ces
observations à la caisse de mutualité sociale agricole.<br />
Le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des
majorations de retard ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa
précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-11-17
Identifiant: LEGIARTI000028272851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/28/LEGIARTI000028272851.xml
---
###### Article R724-7
Sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du
présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux
interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, tout
contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 du présent code est
précédé de l'envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d'un avis adressé
par par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, à
l'employeur, au chef d'exploitation ou au titulaire d'allocation de vieillesse
agricole ou de pension de retraite intéressé.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-11-17
Identifiant: LEGIARTI000028272885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/28/LEGIARTI000028272885.xml
---
###### Article R724-9
A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse aux
personnes contrôlées, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa
réception, un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les
documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et,
s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de
l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et
de taux envisagés, ainsi que des éventuelles majorations et pénalités prévues
aux articles L. 725-25 du présent code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7
du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels
que connus à cette date.<br />
En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation
ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, ce document précise les
éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à
l'article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale.<br />
Les agents mentionnés à l'article L. 724-7 peuvent également remettre en mains
propres, contre récépissé, en lieu et place de la caisse et en informant
celle-ci, le document prévu aux deux alinéas précédents, qu'ils datent et
signent. Le récépissé est signé par la personne contrôlée.<br />
Celle-ci dispose d'un délai de trente jours pour faire part de sa réponse à ces
observations à la caisse de mutualité sociale agricole.<br />
Le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des
majorations ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGIARTI000025117554 Identifiant: LEGIARTI000028273840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/38/LEGIARTI000028273840.xml
--- ---
###### Article R725-27 ###### Article R725-27
@ -30,7 +30,7 @@ permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier si les conditions requises
par la législation sont satisfaites.<br /> par la législation sont satisfaites.<br />
Le cotisant ne peut adresser sa demande à la caisse de mutualité sociale Le cotisant ne peut adresser sa demande à la caisse de mutualité sociale
agricole dès lors que lui a été notifié l'avis prévu par l'article D. 724-7.<br /> agricole dès lors que lui a été notifié l'avis prévu par l'article R. 724-7.<br />
II.-La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter II.-La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter
de sa réception, l'organisme de recouvrement n'a pas fait connaître au cotisant de sa réception, l'organisme de recouvrement n'a pas fait connaître au cotisant
@ -47,7 +47,7 @@ dispositions de l'article L. 725-24, sa nouvelle décision, notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, précise au cotisant les voies et recommandée avec demande d'avis de réception, précise au cotisant les voies et
délais de recours contre cette décision.<br /> délais de recours contre cette décision.<br />
IV. - Sur proposition du directeur général de la caisse centrale de la Mutualité IV.-Sur proposition du directeur général de la caisse centrale de la Mutualité
sociale agricole faite chaque année avant le 31 mars, le ministre chargé de sociale agricole faite chaque année avant le 31 mars, le ministre chargé de
l'agriculture publie au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, après l'agriculture publie au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, après
les avoir rendues anonymes, une sélection des décisions prises par les caisses les avoir rendues anonymes, une sélection des décisions prises par les caisses

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2019-11-17
Identifiant: LEGIARTI000026735589 Identifiant: LEGIARTI000028273844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/55/LEGIARTI000026735589.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/38/LEGIARTI000028273844.xml
--- ---
###### Article R725-28 ###### Article R725-28
@ -21,7 +21,7 @@ l'article L. 725-25 du présent code ;<br />
a) Au I, les références à l'article L. 243-7-2 et au cinquième alinéa de a) Au I, les références à l'article L. 243-7-2 et au cinquième alinéa de
l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les
références aux articles L. 725-25 et D. 724-9 du présent code ;<br /> références aux articles L. 725-25 et R. 724-9 du présent code ;<br />
b) (Abrogé)<br /> b) (Abrogé)<br />

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@ -36,6 +36,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183679
- [Article R741-26](article_r741-26.md) - [Article R741-26](article_r741-26.md)
- [Article R741-27](article_r741-27.md) - [Article R741-27](article_r741-27.md)
- [Article R741-28](article_r741-28.md) - [Article R741-28](article_r741-28.md)
- [Article R741-28-1](article_r741-28-1.md)
- [Article R741-29](article_r741-29.md) - [Article R741-29](article_r741-29.md)
- [Article R741-30](article_r741-30.md) - [Article R741-30](article_r741-30.md)
- [Article R741-31](article_r741-31.md) - [Article R741-31](article_r741-31.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028273261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/32/LEGIARTI000028273261.xml
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###### Article R741-28-1
La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale est
appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle
ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de la notification des
nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.<br />
Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du
manquement réitéré aux obligations en cause.