LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI ET A L'INSERTION (ART. 1 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE (ART. 22 A 34).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DES ROUTES ET DES TRANSPORTS (ART. 35).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER ET AU LOGEMENT (ART. 36 A 41).
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DE MER (ART. 42).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000548628
NOR: DOMX9400047L
Ancien identifiant: 1LX994638
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-22 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006586041 Identifiant: LEGIARTI000026799456
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###### Article L762-4 ###### Article L762-4
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins
de quarante hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux de quarante hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux
prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité à
l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.<br /> l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à
l'article L. 762-18-1 et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par
décret.<br />
Si, au cours d'une année civile, la surface d'exploitation vient à dépasser le Si, au cours d'une année civile, la surface d'exploitation vient à dépasser le
seuil de quarante hectares pondérés, dans le cadre d'une diversification de la seuil de quarante hectares pondérés, dans le cadre d'une diversification de la