Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034401884
NOR: AGRG1637211D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/40/18/JORFTEXT000034401884.xml
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République française 2017-04-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000019955516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/55/LEGIARTI000019955516.xml
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000034410079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/00/LEGIARTI000034410079.xml
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###### Article R241-20
@ -14,28 +14,12 @@ animaux ou les activités prévues aux articles du code de la santé publique se
rapportant aux médicaments vétérinaires (titre IV, livre Ier, partie 5 du code
de la santé publique) et aux substances et préparations vénéneuses (chapitre II,
titre III, livre Ier, partie 5, du code de la santé publique), le vétérinaire
bénéficiant des dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 doit, dès le début
de son activité professionnelle, en application de l'article L. 241-1, présenter
sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires, par lettre
bénéficiant des dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 présente, dès le
début de son activité professionnelle, en application de l'article L. 241-1, sa
demande d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, au président du conseil régional
dont il dépend.<br />
Sans préjudice des autres pièces ou formalités exigées en vertu du code de
déontologie et des règlements de la profession, cette demande doit être
accompagnée de :<br />
1° Une copie du diplôme, certificat ou titre de vétérinaire de l'intéressé,
accompagnée s'il y a lieu de l'attestation prévue à l'article L. 241-2, ainsi
que, le cas échéant, une traduction de ces documents établie par un traducteur
assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou
administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;<br />
2° Une attestation délivrée depuis moins de trois mois par l'autorité compétente
de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que les conditions de moralité
et d'honorabilité exigées par cet Etat pour l'accès aux activités de vétérinaire
sont remplies par l'intéressé ou, lorsque l'Etat d'origine ou de provenance
n'exige pas de preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à ces
activités, un extrait de son casier judiciaire ou, à défaut, tout document
équivalent délivré depuis moins de trois mois par l'autorité compétente dudit
Etat membre.
accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 242-85.

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@ -1,31 +1,44 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000019955512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/55/LEGIARTI000019955512.xml
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034410074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/00/LEGIARTI000034410074.xml
---
###### Article R241-21
La déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 241-3 est adressée au
président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région où les
actes professionnels seront exécutés. Elle doit contenir les indications
conseil national de l'ordre des vétérinaires. Elle contient les indications
suivantes :<br />
Nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité et adresse
Les nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité et adresse
professionnelle de l'intéressé ;<br />
2° Nature et durée des actes professionnels, et départements où ils seront
exécutés.<br />
2° Une attestation délivrée depuis moins de trois mois par l'autorité compétente
de l'Etat où le vétérinaire est établi certifiant qu'il y exerce légalement les
activités de vétérinaire et n'a pas été condamné à une peine d'interdiction
d'exercer, même temporairement ;<br />
L'intéressé doit joindre à sa déclaration une attestation délivrée depuis moins
de douze mois par l'autorité compétente de l'Etat où il est établi certifiant
qu'il y exerce légalement les activités de vétérinaire, une copie de son
diplôme, certificat ou titre de vétérinaire accompagnée s'il y a lieu de
l'attestation prévue à l'article L. 241-2, ainsi que, le cas échéant, une
traduction de ces documents établie par un traducteur assermenté ou habilité à
intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat
membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération suisse.
3° Tout document attestant des qualifications professionnelles de l'intéressé,
notamment une copie du diplôme l'autorisant à exercer ;<br />
4° Une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant
son activité sur le territoire français ;<br />
5° La déclaration du lieu d'exécution de la première prestation de services.<br />
Sur demande du conseil national de l'ordre des vétérinaires, le déclarant
fournit une traduction des documents établie par un traducteur assermenté ou
habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un
autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.<br />
Le conseil national de l'ordre accuse réception de la déclaration annuelle
d'exercice occasionnel et temporaire sur le territoire français dans un délai
d'un mois.<br />
Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié
au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa
périodicité et de sa continuité.

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034410056
###### Sous-section 4 : Enregistrement préalable du diplôme de vétérinaire.
- [Article R241-27](article_r241-27.md)
- [Article R241-27-1](article_r241-27-1.md)
- [Article R241-27-2](article_r241-27-2.md)
- [Article R241-27-3](article_r241-27-3.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-29
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590503
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R027XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590503.xml
---
###### Article R241-27-1
L'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme
mentionné à l'article L. 241-1 du présent code, pour tout vétérinaire de
nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
qui remplit les conditions prévues aux articles L. 241-2 à L. 241-5.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-29
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590505
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R027XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590505.xml
---
###### Article R241-27-2
Tout vétérinaire qui sollicite son enregistrement doit adresser sa demande au
président du conseil régional de l'ordre dans la région où il se propose de
fixer son domicile personnel ou professionnel administratif tel que mentionné à
l'article R. 242-52.<br />
La demande d'enregistrement doit être accompagnée des pièces suivantes :<br />
- la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie
lisible d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité
;<br />
- la copie du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou diplôme, certificat ou
titre de vétérinaire et, pour les vétérinaires d'origine étrangère et
naturalisés français, de l'arrêté ministériel les habilitant à exercer en France
ou, s'ils sont originaires de la Communauté européenne ou des autres Etats
partie, à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'un des titres
mentionnés à l'article L. 241-2.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-29
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590507
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R027XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590507.xml
---
###### Article R241-27-3
La liste des vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux est
portée à la connaissance du public dans les modalités prévues à l'article L.
242-4, et est accessible sur le site internet de l'ordre des vétérinaires.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022468376
- [Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres sociétés](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034403960
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres sociétés
- [Article R241-102-1](article_r241-102-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034403962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/39/LEGIARTI000034403962.xml
---
###### Article R241-102-1
Les dispositions des articles R. 241-99 et R. 241-102 sont applicables aux
sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 241-17.<br />
Dans les actes et documents destinés aux tiers, la dénomination sociale de ces
sociétés doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de la forme de
la société ainsi que de l'indication de la profession vétérinaire et de son
capital social.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-14
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000026763327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/33/LEGIARTI000026763327.xml
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034410185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/01/LEGIARTI000034410185.xml
---
###### Article R241-106
@ -13,23 +13,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/33/LEGIARTI000026763327.xml
La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste spéciale
tenue par l'ordre des vétérinaires adressée, par un mandataire commun des
associés, au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se situe son
siège social. La demande est accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Un exemplaire des statuts de la société ;<br />
2° La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur qualité, et
pour chacun d'entre eux, de la part du capital et des droits de vote qu'il
détient dans la société ;<br />
3° Toute convention relative au fonctionnement de la société ou aux rapports
entre associés.<br />
La demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des
vétérinaires est accompagnée d'une note d'information désignant les sociétés
d'exercice libéral de vétérinaires et les groupements de droit étranger ayant
pour objet l'exercice de la profession de vétérinaire dont les parts sociales
ou actions sont détenues, à sa constitution, par la société de participations
financières de profession libérale de vétérinaires. La note précise la
répartition du capital et des droits de vote qui résulte de ces
participations.
siège social. La demande est accompagnée des pièces suivantes :
</p>
1° Un exemplaire des statuts de la société, signé par tous les associés de la
société ou par un mandataire muni d'un pouvoir ;<br />
2° La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur qualité, et pour
chacun d'entre eux, de la part du capital et des droits de vote qu'il détient
dans la société ;<br />
3° Toute convention relative au fonctionnement de la société ou aux rapports
entre associés ;<br />
4° Le règlement des frais d'inscription mentionnés au II de l'article L.
243-2-1. Ce versement reste acquis à l'ordre, quelle que soit la suite donnée à
la demande.<br />
La demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des
vétérinaires est accompagnée d'une note d'information désignant les sociétés
d'exercice libéral de vétérinaires et les groupements de droit étranger ayant
pour objet l'exercice de la profession de vétérinaire dont les parts sociales ou
actions sont détenues, à sa constitution, par la société de participations
financières de profession libérale de vétérinaires. La note précise la
répartition du capital et des droits de vote qui résulte de ces participations.

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-14
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000026763317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/33/LEGIARTI000026763317.xml
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000034410180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/01/LEGIARTI000034410180.xml
---
###### Article R241-109
La société de participations financières de profession libérale de vétérinaires
fait connaître au président du conseil régional de l'ordre, dans un délai de
trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans
la situation déclarée en application de l'article R. 241-106. Elle lui adresse,
dans les mêmes conditions, les pièces justificatives correspondantes.
fait connaître au président du conseil régional de l'ordre, sans délai, tout
changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 241-106.
Elle lui adresse, dans les mêmes conditions, les pièces justificatives
correspondantes, dont une copie des documents sociaux mentionnant ce changement,
certifiée par elle conforme à la version déposée au greffe du tribunal de
commerce, ainsi que l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés en
faisant état.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034404277
###### Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre
- [Article R242-3](article_r242-3.md)
- [Article R242-3-1](article_r242-3-1.md)
- [Article D242-3-2](article_d242-3-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034404330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/43/LEGIARTI000034404330.xml
---
###### Article D242-3-2
Le conseil régional de l'ordre transmet annuellement, par voie électronique, le
tableau de l'ordre des vétérinaires mentionné au premier alinéa de l'article L.
242-1 à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal de grande instance du
chef-lieu de chacun des départements de la région.<br />
La liste des vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est accessible sur le
site internet de l'ordre.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034404328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/43/LEGIARTI000034404328.xml
---
###### Article R242-3-1
I. Afin de permettre au conseil régional de l'ordre d'exercer le contrôle
mentionné à l'article L. 242-2, toute personne exerçant la profession de
vétérinaire transmet sans délai au conseil régional dont elle dépend les statuts
des sociétés ayant un lien avec l'exercice de la profession de vétérinaire dans
lesquelles elle prend une participation, ainsi que toute pièce utile à la
compréhension du dossier. Elle communique annuellement au conseil régional de
l'ordre un état de ses prises de participation.<br />
II. Lorsque le conseil constate que la prise de participation financière est
susceptible de mettre en péril l'exercice de la profession de vétérinaire, il
met en demeure l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, de remédier à cette situation.<br />
Ce dernier dispose d'un mois pour notifier au conseil les mesures qu'il a mises
en œuvre à cet effet.<br />
L'absence ou l'insuffisance de ces mesures donne lieu à des poursuites
disciplinaires.

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034410287
###### Sous-section 2 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et du conseil national de l'ordre des vétérinaires
- [Article R242-4](article_r242-4.md)
- [Article R242-4-1](article_r242-4-1.md)
- [Article R242-5](article_r242-5.md)
- [Article R242-6](article_r242-6.md)
- [Article D242-4-2](article_d242-4-2.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034404444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/44/LEGIARTI000034404444.xml
---
###### Article D242-4-2
Les membres élus des conseils régionaux ou du conseil national peuvent
bénéficier d'indemnités de présence, d'indemnités de mission et d'indemnités de
responsabilité.<br />
Les indemnités de présence sont liées à la présence obligatoire des conseillers
aux sessions du conseil. Leur montant, par demi-journée, est fixé par le conseil
national. Il est révisable annuellement et ne peut excéder un total égal à 8 %
du plafond mensuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale.<br />
Les indemnités de mission sont liées à l'exécution par les conseillers de
missions effectuées à la demande de leur conseil. Leur montant horaire est fixé
par le conseil national. Il est révisable annuellement lors de la session
plénière consacrée au budget et ne peut excéder un total égal à 2 % du plafond
mensuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale.<br />
Les dispositions des deux précédents alinéas sont applicables aux membres des
chambres disciplinaires de première instance et d'appel.<br />
Le conseil national de l'ordre détermine, parmi les fonctions des conseillers,
celles donnant lieu au versement d'une indemnité de responsabilité. Le montant
des indemnités de responsabilité est fixé en fonction des missions et de la
charge de travail de chacun. Il est révisable annuellement, par le conseil
national pour les élus de ce conseil, ou par le conseil régional intéressé dans
le respect du budget alloué à chaque conseil régional par le conseil national.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034404442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/44/LEGIARTI000034404442.xml
---
###### Article R242-4-1
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires est composé de quatorze membres
élus pour six ans par les membres des conseils régionaux selon les modalités
prévues à la sous-section 4.<br />
Les membres du conseil national sont renouvelables par moitié tous les trois
ans. Ils sont rééligibles.<br />
Le conseil national élit en son sein, pour un mandat de trois ans, un bureau
comprenant un président, un vice-président, un secrétaire général et un
trésorier, auxquels il peut décider d'adjoindre un ou deux membres
supplémentaires. Le conseil national élit également un secrétaire général en
charge du greffe de la chambre nationale de discipline.<br />
L'élection du bureau a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au premier
tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de suffrages entre
deux candidats, le plus jeune est proclamé élu.<br />
En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau ou du
secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline, il
est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour
son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028442698
###### Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.
- [Article R242-7](article_r242-7.md)
- [Article R242-7-1](article_r242-7-1.md)
- [Article R242-8](article_r242-8.md)
- [Article R242-9](article_r242-9.md)
- [Article R242-10](article_r242-10.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034404604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/46/LEGIARTI000034404604.xml
---
###### Article R242-7-1
Les régions ordinales sont divisées en circonscriptions électorales. La
composition des circonscriptions et le nombre de conseillers éligibles par
circonscription électorale sont définis par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034410369
###### Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires
- [Article R242-85](article_r242-85.md)
- [Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Omission temporaire et radiation du tableau de l'ordre](sous-section_2)

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000034406119
###### Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires
- [Article R242-85](article_r242-85.md)
- [Article R242-86](article_r242-86.md)
- [Article R242-87](article_r242-87.md)
- [Article R242-88](article_r242-88.md)
- [Article R242-88-1](article_r242-88-1.md)

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@ -1,43 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000030361238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/12/LEGIARTI000030361238.xml
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000034410353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/03/LEGIARTI000034410353.xml
---
###### Article R242-85
Tout vétérinaire qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre doit
adresser sa demande au président du conseil régional de l'ordre dans la
Tout vétérinaire qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre adresse sa
demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les
conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public
et l'administration, au président du conseil régional de l'ordre dans la
circonscription duquel il se propose de fixer son domicile professionnel
administratif ou d'exercer sa profession à titre principal. Les sociétés
administratif dans les conditions prévues par l'article R. 242-52. Les sociétés
soumises à l'inscription au tableau de l'ordre sont inscrites au lieu de leur
siège social. Les associés de ces sociétés doivent être également inscrits au
tableau de l'ordre du conseil régional dans la circonscription duquel se trouve
le siège social de la société ou de l'une d'elles.<br />
La demande d'inscription doit être accompagnée des pièces suivantes :<br />
Le formulaire de demande d'inscription est accompagné des pièces suivantes :<br />
1° La présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie
lisible d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité
;<br />
2° Une copie du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou diplôme, certificat ou
autre titre de vétérinaire et, pour les vétérinaires d'origine étrangère et
naturalisés français, de l'arrêté ministériel les habilitant à exercer en
France, ou, s'ils sont originaires de la Communauté européenne ou des autres
Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'un des titres
mentionnés à l'article L. 241-2 ;<br />
2° La copie du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat
ou titre de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2, ainsi que, pour les
vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-2-1, de l'arrêté ministériel les
habilitant à exercer en France ;<br />
3° Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, remplacé ou
complété, pour les vétérinaires originaires de la Communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par une
attestation délivrée depuis moins de trois mois par l'autorité compétente de
l'Etat membre d'origine ou de provenance, certifiant que sont remplies les
conditions de moralité et d'honorabilité exigées dans cet Etat pour l'accès aux
activités de vétérinaire ;<br />
complété, pour les vétérinaires originaires de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par une attestation
délivrée depuis moins de trois mois par l'autorité compétente de l'Etat membre
d'origine ou de provenance, certifiant que sont remplies les conditions de
moralité et d'honorabilité exigées dans cet Etat pour l'accès aux activités de
vétérinaire ;<br />
4° Une déclaration manuscrite rédigée en langue française par laquelle, sous la
foi du serment, l'intéressé déclare avoir eu connaissance du code de déontologie
@ -76,7 +76,7 @@ articles R. 5142-54 et R. 5142-60 du code de la santé publique à une entrepris
dont dépend un établissement fabriquant, important ou distribuant des aliments
médicamenteux, la copie de la convention liant le vétérinaire à l'entreprise.<br />
Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription doivent être
Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription sont
accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée
par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités
judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne,
@ -85,4 +85,8 @@ Confédération suisse.<br />
Il peut être exigé du vétérinaire qui sollicite son inscription de rendre
préalablement visite à un membre du conseil régional de l'ordre spécialement
désigné par le président ou le secrétaire général.
désigné par le président ou le secrétaire général.<br />
Il peut être également exigé du vétérinaire qu'il fournisse tous éléments de
nature à établir qu'il possède les connaissances linguistiques nécessaires à
l'exercice de la profession de vétérinaire.

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034406409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/64/LEGIARTI000034406409.xml
---
###### Article R242-88-1
Avant tout changement de domicile professionnel administratif ou d'exercice sans
changement de région ordinale, le vétérinaire en fait la déclaration au conseil
régional de l'ordre dont il relève. Dans le cas où ce changement est accompagné
d'un changement de région ordinale, le vétérinaire est tenu au préalable de
demander au président du conseil régional de l'ordre dont il relève le transfert
de son inscription au tableau du conseil régional de l'ordre dans le ressort
duquel sera situé son nouveau domicile. Il transmet, à première demande, les
éléments permettant au conseil régional de l'ordre dont il relève d'apprécier la
clôture des contrats en cours. Celui-ci transfère le dossier finalisé au conseil
régional de l'ordre du nouveau domicile professionnel de l'intéressé.<br />
Le vétérinaire qui change de domicile professionnel administratif ou d'exercice
communique au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel il se propose
d'exercer tous renseignements concernant son activité professionnelle et en
particulier les contrats d'association ou de travail qu'il a contractés ou
envisage de contracter à l'occasion de ce changement.<br />
Le vétérinaire exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à
l'article L. 5142-1 du code de la santé publique est tenu de déclarer au
préalable au conseil régional de l'ordre dont il relève le changement de son
lieu d'exercice ou le changement du siège social de l'entreprise dans laquelle
il travaille. Dans le cas où ce changement est accompagné d'un changement de
région ordinale, le vétérinaire est tenu de demander au préalable au président
du conseil régional de l'ordre dont il relève le transfert de son inscription au
tableau du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel sera situé son
nouveau lieu d'exercice ou le nouveau siège de l'entreprise.<br />
Le vétérinaire exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à
l'article L. 5142-1 du code de la santé publique qui change de lieu d'exercice
ou dont l'entreprise transfère son siège social communique au conseil régional
de l'ordre dans le ressort duquel il se propose d'exercer ou dans lequel
l'entreprise aura son siège tous renseignements concernant son activité
professionnelle et notamment les pièces mentionnées aux 8°, 9° et 10° de
l'article R. 242-85.<br />
Les conseils régionaux intéressés informent le conseil national de l'ordre et,
pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné
à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail de tout changement de domicile professionnel administratif ou
d'exercice ou de siège social.<br />
Les transferts d'inscription prévus aux alinéas précédents sont effectués sans
délai.

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@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034406421
- [Article R242-89](article_r242-89.md)
- [Article R242-90](article_r242-90.md)
- [Article R242-90-1](article_r242-90-1.md)
- [Article R242-90-2](article_r242-90-2.md)
- [Article R242-91](article_r242-91.md)
- [Article R242-91-1](article_r242-91-1.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034406447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/64/LEGIARTI000034406447.xml
---
###### Article R242-90-1
I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la
profession, l'omission temporaire du tableau est ordonnée sur rapport motivé
établi à la demande du conseil régional de l'ordre, par un expert qu'il
désigne.<br />
Cet expert est choisi parmi les vétérinaires compétents en matière de formation
initiale et continue.<br />
Son rapport est communiqué au vétérinaire objet de la procédure, qui peut faire
établir par une personne qualifiée qu'il désigne un autre rapport, qui est joint
au dossier.<br />
II.-L'expert procède à l'examen des connaissances théoriques et pratiques de
l'intéressé. Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six
semaines à compter de la nomination de l'expert. Il indique les insuffisances
relevées au cours de l'expertise et préconise les moyens d'y pallier par une
formation théorique et, si nécessaire, pratique. Si l'intéressé ne se présente
pas à la convocation fixée par l'expert, une seconde convocation lui est
adressée. En cas d'absence de l'intéressé aux deux convocations, l'expert
établit un rapport de carence à l'attention du conseil régional de l'ordre, qui
peut alors décider l'omission temporaire du tableau du praticien, pour
présomption d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la
profession.<br />
III.-Avant de se prononcer, le conseil régional de l'ordre peut, par une
décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à une expertise
complémentaire dans les conditions prévues aux I et II du présent article.<br />
IV.-Si le conseil régional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter
de la réception de la demande dont il est saisi dans les conditions prévues au
dernier alinéa du I de l'article R. 242-89, l'affaire est portée devant le
conseil national de l'ordre.<br />
V.-La décision d'omission temporaire du droit d'exercer pour insuffisance
professionnelle définit les préconisations de formation du praticien.<br />
La notification de la décision mentionne que la reprise de l'exercice
professionnel par le praticien ne pourra avoir lieu sans qu'il ait au préalable
justifié auprès du conseil régional de l'ordre avoir mis en œuvre les
préconisations de formation définis par cette décision.<br />
VI.-Les frais et honoraires sont à la charge du conseil régional de l'ordre qui
a fait procéder à l'expertise, à l'exception de la rémunération de la personne
qualifiée éventuellement désignée par le vétérinaire objet de la procédure, qui
incombe à ce dernier.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000034406449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/64/LEGIARTI000034406449.xml
---
###### Article R242-90-2
Un conseil régional de l'ordre peut prononcer, à la demande d'un vétérinaire qui
n'exerce pas effectivement sa profession, son omission temporaire du tableau de
l'ordre.<br />
La décision d'omission est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, ou par tout moyen présentant des garanties
équivalentes, ainsi qu'au président du conseil national de l'ordre des
vétérinaires, au préfet du département du domicile professionnel administratif
du vétérinaire, et, pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un
établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, au
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail. Elle entre en vigueur huit jours après sa
notification à l'intéressé.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034406469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/64/LEGIARTI000034406469.xml
---
###### Article R242-91-1
Le vétérinaire radié est tenu d'informer, pendant une période de cinq ans
suivant sa radiation du tableau de l'ordre, le conseil régional dans le ressort
duquel était situé son domicile professionnel administratif, de toute
modification de ses coordonnées de correspondance.

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168197
###### Section 4 : Chambre régionale de discipline.
- [Article R242-91-2](article_r242-91-2.md)
- [Article R242-92](article_r242-92.md)
- [Article R242-92-1](article_r242-92-1.md)
- [Article R242-93](article_r242-93.md)
- [Article R242-94](article_r242-94.md)
- [Article R242-95](article_r242-95.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034406595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/65/LEGIARTI000034406595.xml
---
###### Article R242-91-2
I. La présente section est applicable aux sociétés mentionnées aux articles L.
241-17 et L. 241-18, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L.
242-3-1.<br />
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 242-3-1, il
convient d'entendre par région ordinale celle dans le ressort de laquelle la
personne exerce à titre principal et déclare son adresse de correspondance.<br />
II. Les circonscriptions disciplinaires constituées par l'arrêté mentionné au
premier alinéa de l'article L. 242-5 réunissent au moins deux régions ordinales
contiguës.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034406622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/66/LEGIARTI000034406622.xml
---
###### Article R242-92-1
Le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline
mentionné au dernier alinéa de l'article L. 242-5 est élu pour trois ans, par et
parmi les conseillers régionaux de l'ordre de la circonscription disciplinaire,
par un vote électronique par internet à la majorité relative des voix, dans les
conditions prévues à la sous-section 4 de la section 1.