Décret n° 2011-259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers

Application des articles 4 et 6 de la loi 92-125.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023686119
NOR: AGRX1105268D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/68/61/JORFTEXT000023686119.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152638
##### Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ##### Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
- [Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales](section_3) - [Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales](section_3)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales](section_2)
- [Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](section_4) - [Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](section_4)
- [Section 5 : Régime de paiement unique](section_5) - [Section 5 : Régime de paiement unique](section_5)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales](section_2)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168513
###### Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ###### Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
- [Sous-section 1 : Principes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôles.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Contrôles.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Suites des contrôles.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Suites des contrôles.](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Principes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.](sous-section_2)

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168551
###### Section 4 : La production et la vente du lait ###### Section 4 : La production et la vente du lait
- [Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.](sous-section_2)

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Date de début: 2011-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023687036
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###### Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers
- [Article R654-114-2](article_r654-114-2.md)
- [Article R*654-114-1](article_r654-114-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-12
Date de fin: 2017-09-29
Identifiant: LEGIARTI000023687038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/70/LEGIARTI000023687038.xml
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###### Article R*654-114-1
La coordination de l'action de l'Etat en matière de production du lait de vache
dans les bassins laitiers institués par la présente sous-section est confiée à
des préfets de région coordonnateurs désignés par arrêté du Premier ministre.<br />
Le préfet coordonnateur de chaque bassin laitier est assisté, dans les
conditions prévues par la présente sous-section, d'une conférence de bassin
laitier composée de représentants de la filière lait de vache et des personnes
publiques intéressées, dont il nomme les membres.<br />
Le préfet coordonnateur arrête, dans les conditions prévues à l'article D.
654-61, les catégories de producteurs retenues pour l'attribution prioritaire de
quotas au niveau du bassin laitier, les règles de calcul de ces quotas, la liste
des bénéficiaires d'attributions et les montants attribués.<br />
Dans les conditions prévues par l'article D. 654-112-1, il arrête les catégories
de producteurs susceptibles de bénéficier en priorité des transferts de
quantités de références laitières sans terre, la liste des producteurs
attributaires et les quantités qui peuvent leur être attribuées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023687040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/70/LEGIARTI000023687040.xml
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###### Article R654-114-2
Le territoire d'un bassin laitier correspond au ressort d'une région
administrative étendu, le cas échéant, aux ressorts d'autres régions ou
départements.<br />
Sa délimitation d'un seul tenant, par arrêté du Premier ministre, tient compte,
notamment, de la structure et de l'organisation de la filière laitière au stade
de la production, de la collecte et de la transformation.