Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017727777
NOR: AGRS0764728D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/77/JORFTEXT000017727777.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193359
- [Article R212-15](article_r212-15.md) - [Article R212-15](article_r212-15.md)
- [Article R212-16](article_r212-16.md) - [Article R212-16](article_r212-16.md)
- [Article D212-16-1](article_d212-16-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000017763938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/76/39/LEGIARTI000017763938.xml
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###### Article D212-16-1
Les contrôles de l'identification et de l'enregistrement des animaux des espèces
bovine, ovine et caprine prévus par les règlements de la Commission n° 1082/2003
du 23 juin 2003 et n° 1505/2006 du 11 octobre 2006 peuvent être effectués, à
l'exception de la constatation par procès-verbal des infractions, par les agents
de l'Agence unique de paiement, conformément au plan de contrôle communiqué par
le directeur départemental des services vétérinaires. Ils transmettent à
celui-ci leurs constatations afin qu'il décide des suites à leur donner.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2008-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006594227 Identifiant: LEGIARTI000017763940
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D053XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/76/39/LEGIARTI000017763940.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594227.xml
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###### Article D615-53 ###### Article D615-53
I. - Les agents relevant de l'un des organismes mentionnés aux I à III de I.-Les agents relevant de l'un des organismes mentionnés aux I à III de
l'article D. 615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre l'article D. 615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre
de ces organismes les contrôles mentionnés aux mêmes paragraphes, qu'ils soient de ces organismes les contrôles mentionnés aux mêmes paragraphes, qu'ils soient
fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :<br /> fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :<br />
- les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie -les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie
rural, des eaux et des forêts ;<br /> rural, des eaux et des forêts ;<br />
- les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;.<br /> -les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;.<br />
- les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;<br /> -les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;<br />
- les agents techniques sanitaires et les contrôleurs sanitaires ;<br /> -les agents techniques sanitaires et les contrôleurs sanitaires ;<br />
- les inspecteurs des installations classées.<br /> -les inspecteurs des installations classées.<br />
II. - Ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'établissement mentionné au II.-Ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'établissement mentionné au IV
IV de l'article D. 615-52, les contrôles mentionnés au même paragraphe :<br /> de l'article D. 615-52, les contrôles mentionnés au même paragraphe :<br />
- les agents relevant de cet établissement ;<br /> -les agents relevant de cet établissement ;<br />
- les agents relevant de l'organisme mentionné à l'article L. 313-3. -les agents relevant de l'organisme mentionné à l'article L. 313-3.<br />
III.-Les agents de l'Agence unique de paiement ont qualité pour réaliser pour le
compte de l'un ou l'autre des organismes mentionnés au II de l'article D. 615-52
le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D.
615-45 relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168523
- [Article R622-47](article_r622-47.md) - [Article R622-47](article_r622-47.md)
- [Article R622-49](article_r622-49.md) - [Article R622-49](article_r622-49.md)
- [Article R622-50](article_r622-50.md) - [Article R622-50](article_r622-50.md)
- [Article D622-50-1](article_d622-50-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000017763945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/76/39/LEGIARTI000017763945.xml
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###### Article D622-50-1
Lorsque les agents de l'Agence unique de paiement procèdent au contrôle de
l'identification et de l'enregistrement des animaux en vue du paiement des
primes mentionnées à l'article 57 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril
2004, ils transmettent leurs constatations au directeur départemental des
services vétérinaires et au directeur départemental de l'agriculture et de la
forêt, qui décident des suites à donner à ces contrôles.