Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01 Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2013-08-19 Date de fin: 2016-07-01
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###### Article R641-46 ###### Article R641-46
La mention "produits pays" est réservée aux denrées alimentaires et aux produits La mention " produits pays " est réservée aux denrées alimentaires et aux
agricoles non alimentaires définis à l'article R. 641-45 dont toutes les produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 641-45 dont toutes
opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement,
d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de
conditionnement sont réalisées dans un département d'outre-mer. Doivent conditionnement sont réalisées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La
également provenir d'un département d'outre-mer les matières premières entrant Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin. Doivent également provenir de Guadeloupe,
dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux. de Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin les
matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des
animaux.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01 Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2013-08-19 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595058 Identifiant: LEGIARTI000027882991
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###### Article R641-47 ###### Article R641-47
@ -18,14 +17,16 @@ provenir de toute autre zone géographique équivalente ou assimilée énuméré
paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne ;<br /> paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne ;<br />
2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont 2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont
été introduites dans le département d'outre-mer avant 2 jours d'âge ;<br /> été introduites en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à
Mayotte ou à Saint-Martin avant 2 jours d'âge ;<br />
3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant 3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant
dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition
des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont
pas produits en quantité suffisante dans le département d'outre-mer.<br /> pas produits en quantité suffisante en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à
La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.<br />
La notion de "quantité suffisante" mentionnée à l'alinéa précédent peut être La notion de " quantité suffisante " mentionnée à l'alinéa précédent peut être
précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du
ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la consommation, sur ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la consommation, sur
proposition des commissions régionales des produits alimentaires de qualité proposition des commissions régionales des produits alimentaires de qualité

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01 Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2013-08-19 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006596371 Identifiant: LEGIARTI000027882983
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###### Article R681-1 ###### Article R681-1
Lorsqu'un transfert d'attributions concerne un département d'outre-mer, les Lorsqu'un transfert d'attributions concerne la Guadeloupe, la Guyane, la
décisions prévues aux articles R. 621-40 et R. 621-41 doivent comporter la Martinique, La Réunion ou Saint-Martin, les décisions prévues aux articles R.
signature du ministre chargé de l'outre-mer. 621-40 et R. 621-41 doivent comporter la signature du ministre chargé de
l'outre-mer.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-16 Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2013-08-19 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006596373 Identifiant: LEGIARTI000027882979
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###### Article R681-2 ###### Article R681-2
Pour l'application des articles D. 212-17 à R. 653-28 aux départements Pour l'application des articles D. 212-17 à D. 212-23 à la Guadeloupe, à la
d'outre-mer, des délais spécifiques peuvent, pour les opérations Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Saint-Martin, des délais spécifiques
d'identification des bovins, être définis par arrêté conjoint du ministre chargé peuvent, pour les opérations d'identification des bovins, être définis par
de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer. arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'outre-mer.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-16 Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2013-08-19 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006596375 Identifiant: LEGIARTI000027882975
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###### Article R681-3 ###### Article R681-3
Pour les opérations d'identification des ovins et des caprins mentionnées à Pour les opérations d'identification des ovins et des caprins mentionnées à
l'article D. 212-27, des délais spécifiques peuvent être définis dans les l'article D. 212-27, des délais spécifiques peuvent être définis en Guadeloupe,
départements d'outre-mer par arrêté conjoint des ministres chargés de en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Saint-Martin par arrêté conjoint
l'agriculture et de l'outre-mer. des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.