Décret n° 2024-1024 du 13 novembre 2024 relatif à la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050495578
NOR: AGRS2422613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/49/55/JORFTEXT000050495578.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000036579610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/96/LEGIARTI000036579610.xml
Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/77/LEGIARTI000050497781.xml
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###### Article R312-3
@ -13,12 +13,12 @@ Pour fixer le seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1, le schém
directeur régional des exploitations agricoles prend en compte soit la surface
agricole utile moyenne toutes productions confondues, soit la surface agricole
utile moyenne par classe d'orientation technico-économique des exploitations
particulières, au sens du b de l'article 2 du règlement (CE) n° 1217/2009 du
Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable
agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union
européenne, fixées au niveau régional lors du dernier recensement agricole ou,
le cas échéant, par l'enquête sur les structures des exploitations agricoles
réalisée à la suite de ce recensement.<br />
particulières, au sens du 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1217/2009 du
Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information sur la
durabilité des exploitations agricoles sur les revenus et l'économie des
exploitations agricoles dans l'Union européenne, fixées au niveau régional lors
du dernier recensement agricole ou, le cas échéant, par l'enquête sur les
structures des exploitations agricoles réalisée à la suite de ce recensement.<br />
Les modalités de calcul des équivalences par type de production et, le cas
échéant, par région naturelle ou par territoire, sont fixées par un arrêté du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000036459526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/95/LEGIARTI000036459526.xml
Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/77/LEGIARTI000050497774.xml
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###### Article R411-9-1
Le " revenu brut d'entreprise agricole " mentionné au sixième alinéa de
l'article L. 411-11 est calculé annuellement sur la base des données du réseau
d'information comptable agricole (RICA France), mentionné à l'article D. 613-1,
actualisées pour l'année n-1 et telles que présentées à la commission des
comptes de l'agriculture de la nation.<br />
d'information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA France),
mentionné à l'article D. 613-1, actualisées pour l'année n-1 et telles que
présentées à la commission des comptes de l'agriculture de la nation.<br />
Ce revenu, constaté sur le plan national, est calculé par solde entre les
recettes et les charges annuelles courantes, hors dotations aux amortissements,
des exploitations agricoles et par hectare de surface agricole utilisée en
rapportant le revenu moyen par exploitation à la surface moyenne des
exploitations suivies dans le réseau d'information comptable agricole.<br />
exploitations suivies dans le réseau d'information sur la durabilité des
exploitations agricoles.<br />
Pour une année n, la variation du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare
constaté sur le plan national est calculée en rapportant la moyenne du revenu

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000036445720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/57/LEGIARTI000036445720.xml
Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/77/LEGIARTI000050497767.xml
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###### Article D613-1
Un réseau d'information comptable agricole dénommé " réseau RICA France " a pour
objet de recueillir les données comptables et autres données nécessaires à la
constatation annuelle des revenus dans les exploitations agricoles et plus
généralement à l'analyse du fonctionnement économique des exploitations
agricoles, conformément au règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre
2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les
revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne.
Un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles dénommé “
réseau RIDEA France ” a pour objet de recueillir les données sur la durabilité
au niveau des exploitations agricoles couvrant les dimensions économique,
environnementale et sociale, conformément au règlement (CE) n° 1217/2009 du
Conseil du 30 novembre 2009 portant création du réseau d'information sur la
durabilité des exploitations agricoles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000036445723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/57/LEGIARTI000036445723.xml
Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/77/LEGIARTI000050497764.xml
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###### Article D613-2
Le ministère chargé de l'agriculture organise le réseau, en assure le
fonctionnement et l'animation. Il assure la représentation française au sein du
comité communautaire du réseau d'information comptable agricole prévu par le
règlement du Conseil et des groupes de travail de la Commission traitant des
questions intéressant le réseau RICA France.
comité européen du réseau d'information sur la durabilité des exploitations
agricoles prévu par le règlement du Conseil et des groupes de travail de la
Commission traitant des questions intéressant le réseau RIDEA France.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000036445730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/57/LEGIARTI000036445730.xml
Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/77/LEGIARTI000050497759.xml
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###### Article D613-5
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/57/LEGIARTI000036445730.xml
Le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture désigne l'un de ses
services en qualité d'organe de liaison pour l'exécution des tâches prévues à
l'article 7 du règlement (CE) n° 1217/2009 mentionné à l'article D. 613-1, ainsi
que pour l'animation d'un groupement de valorisation du réseau RICA France. Ce
que pour l'animation d'un groupement de valorisation du réseau RIDEA France. Ce
groupement oriente et favorise le développement des travaux d'études pour une
mise en valeur du réseau.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000036445732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/57/LEGIARTI000036445732.xml
Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/77/LEGIARTI000050497754.xml
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###### Article D613-6
@ -13,6 +13,6 @@ Toute information individuelle-donnée comptable individuelle ou tout autre
renseignement individuel-obtenue dans le cadre du réseau RICA France est
confidentielle et ne peut être divulguée ou utilisée dans un but autre que celui
mentionné à l'article D. 613-1. Les personnes participant ou ayant participé au
réseau RICA France sont tenues au secret professionnel et ne peuvent divulguer
réseau RIDEA France sont tenues au secret professionnel et ne peuvent divulguer
les informations d'ordre individuel dont elles ont eu connaissance dans
l'exercice de leur mission ou à l'occasion de l'exercice de leur mission.