Décret n° 2024-1024 du 13 novembre 2024 relatif à la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050495578
NOR: AGRS2422613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/49/55/JORFTEXT000050495578.xml
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République française 2024-11-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2024-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036579610 Identifiant: LEGIARTI000050497781
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###### Article R312-3 ###### Article R312-3
@ -13,12 +13,12 @@ Pour fixer le seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1, le schém
directeur régional des exploitations agricoles prend en compte soit la surface directeur régional des exploitations agricoles prend en compte soit la surface
agricole utile moyenne toutes productions confondues, soit la surface agricole agricole utile moyenne toutes productions confondues, soit la surface agricole
utile moyenne par classe d'orientation technico-économique des exploitations utile moyenne par classe d'orientation technico-économique des exploitations
particulières, au sens du b de l'article 2 du règlement (CE) n° 1217/2009 du particulières, au sens du 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1217/2009 du
Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information sur la
agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union durabilité des exploitations agricoles sur les revenus et l'économie des
européenne, fixées au niveau régional lors du dernier recensement agricole ou, exploitations agricoles dans l'Union européenne, fixées au niveau régional lors
le cas échéant, par l'enquête sur les structures des exploitations agricoles du dernier recensement agricole ou, le cas échéant, par l'enquête sur les
réalisée à la suite de ce recensement.<br /> structures des exploitations agricoles réalisée à la suite de ce recensement.<br />
Les modalités de calcul des équivalences par type de production et, le cas Les modalités de calcul des équivalences par type de production et, le cas
échéant, par région naturelle ou par territoire, sont fixées par un arrêté du échéant, par région naturelle ou par territoire, sont fixées par un arrêté du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2024-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459526 Identifiant: LEGIARTI000050497774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/95/LEGIARTI000036459526.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/77/LEGIARTI000050497774.xml
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###### Article R411-9-1 ###### Article R411-9-1
Le " revenu brut d'entreprise agricole " mentionné au sixième alinéa de Le " revenu brut d'entreprise agricole " mentionné au sixième alinéa de
l'article L. 411-11 est calculé annuellement sur la base des données du réseau l'article L. 411-11 est calculé annuellement sur la base des données du réseau
d'information comptable agricole (RICA France), mentionné à l'article D. 613-1, d'information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA France),
actualisées pour l'année n-1 et telles que présentées à la commission des mentionné à l'article D. 613-1, actualisées pour l'année n-1 et telles que
comptes de l'agriculture de la nation.<br /> présentées à la commission des comptes de l'agriculture de la nation.<br />
Ce revenu, constaté sur le plan national, est calculé par solde entre les Ce revenu, constaté sur le plan national, est calculé par solde entre les
recettes et les charges annuelles courantes, hors dotations aux amortissements, recettes et les charges annuelles courantes, hors dotations aux amortissements,
des exploitations agricoles et par hectare de surface agricole utilisée en des exploitations agricoles et par hectare de surface agricole utilisée en
rapportant le revenu moyen par exploitation à la surface moyenne des rapportant le revenu moyen par exploitation à la surface moyenne des
exploitations suivies dans le réseau d'information comptable agricole.<br /> exploitations suivies dans le réseau d'information sur la durabilité des
exploitations agricoles.<br />
Pour une année n, la variation du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare Pour une année n, la variation du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare
constaté sur le plan national est calculée en rapportant la moyenne du revenu constaté sur le plan national est calculée en rapportant la moyenne du revenu

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2024-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036445720 Identifiant: LEGIARTI000050497767
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###### Article D613-1 ###### Article D613-1
Un réseau d'information comptable agricole dénommé " réseau RICA France " a pour Un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles dénommé “
objet de recueillir les données comptables et autres données nécessaires à la réseau RIDEA France ” a pour objet de recueillir les données sur la durabilité
constatation annuelle des revenus dans les exploitations agricoles et plus au niveau des exploitations agricoles couvrant les dimensions économique,
généralement à l'analyse du fonctionnement économique des exploitations environnementale et sociale, conformément au règlement (CE) n° 1217/2009 du
agricoles, conformément au règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre Conseil du 30 novembre 2009 portant création du réseau d'information sur la
2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les durabilité des exploitations agricoles.
revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2024-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036445723 Identifiant: LEGIARTI000050497764
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###### Article D613-2 ###### Article D613-2
Le ministère chargé de l'agriculture organise le réseau, en assure le Le ministère chargé de l'agriculture organise le réseau, en assure le
fonctionnement et l'animation. Il assure la représentation française au sein du fonctionnement et l'animation. Il assure la représentation française au sein du
comité communautaire du réseau d'information comptable agricole prévu par le comité européen du réseau d'information sur la durabilité des exploitations
règlement du Conseil et des groupes de travail de la Commission traitant des agricoles prévu par le règlement du Conseil et des groupes de travail de la
questions intéressant le réseau RICA France. Commission traitant des questions intéressant le réseau RIDEA France.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2024-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036445730 Identifiant: LEGIARTI000050497759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/57/LEGIARTI000036445730.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/77/LEGIARTI000050497759.xml
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###### Article D613-5 ###### Article D613-5
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/57/LEGIARTI000036445730.xml
Le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture désigne l'un de ses Le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture désigne l'un de ses
services en qualité d'organe de liaison pour l'exécution des tâches prévues à services en qualité d'organe de liaison pour l'exécution des tâches prévues à
l'article 7 du règlement (CE) n° 1217/2009 mentionné à l'article D. 613-1, ainsi l'article 7 du règlement (CE) n° 1217/2009 mentionné à l'article D. 613-1, ainsi
que pour l'animation d'un groupement de valorisation du réseau RICA France. Ce que pour l'animation d'un groupement de valorisation du réseau RIDEA France. Ce
groupement oriente et favorise le développement des travaux d'études pour une groupement oriente et favorise le développement des travaux d'études pour une
mise en valeur du réseau. mise en valeur du réseau.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2024-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036445732 Identifiant: LEGIARTI000050497754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/57/LEGIARTI000036445732.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/77/LEGIARTI000050497754.xml
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###### Article D613-6 ###### Article D613-6
@ -13,6 +13,6 @@ Toute information individuelle-donnée comptable individuelle ou tout autre
renseignement individuel-obtenue dans le cadre du réseau RICA France est renseignement individuel-obtenue dans le cadre du réseau RICA France est
confidentielle et ne peut être divulguée ou utilisée dans un but autre que celui confidentielle et ne peut être divulguée ou utilisée dans un but autre que celui
mentionné à l'article D. 613-1. Les personnes participant ou ayant participé au mentionné à l'article D. 613-1. Les personnes participant ou ayant participé au
réseau RICA France sont tenues au secret professionnel et ne peuvent divulguer réseau RIDEA France sont tenues au secret professionnel et ne peuvent divulguer
les informations d'ordre individuel dont elles ont eu connaissance dans les informations d'ordre individuel dont elles ont eu connaissance dans
l'exercice de leur mission ou à l'occasion de l'exercice de leur mission. l'exercice de leur mission ou à l'occasion de l'exercice de leur mission.