Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 152 de la loi 2008-776. Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du sport, du code civil, du code général des impôts, du code des assurances, du code rural. Modification de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse : modification de l'article 35. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération : modification de l'article 26-21. Modification de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 43. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire : modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme : modification de l'article 4. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020137933
NOR: ECET0825537R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/79/JORFTEXT000020137933.xml
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167792
###### Section 5 : Moyens financiers. ###### Section 5 : Moyens financiers.
- [Article L523-8](article_l523-8.md) - [Article L523-8](article_l523-8.md)
- [Article L523-9](article_l523-9.md)
- [Article L523-10](article_l523-10.md) - [Article L523-10](article_l523-10.md)
- [Article L523-11](article_l523-11.md) - [Article L523-11](article_l523-11.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006584266
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X523L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584266.xml
---
###### Article L523-9
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent faire appel public à
l'épargne sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement
libéré ne soit pas inférieur à 225000 euros.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584297 Identifiant: LEGIARTI000020148646
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L006XXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/86/LEGIARTI000020148646.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584297.xml
--- ---
###### Article L524-6-1 ###### Article L524-6-1
@ -19,5 +18,5 @@ d'administration ou du directoire, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport
sur la gestion du groupe.<br /> sur la gestion du groupe.<br />
Le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce est applicable aux coopératives Le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce est applicable aux coopératives
agricoles et à leurs unions, à l'exception de celles qui font appel public à agricoles et à leurs unions, à l'exception de celles dont les titres financiers
l'épargne. sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584299 Identifiant: LEGIARTI000020148643
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L006XXDA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/86/LEGIARTI000020148643.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584299.xml
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###### Article L524-6-3 ###### Article L524-6-3
Les comptes consolidés ou combinés sont certifiés par deux commissaires aux Les comptes consolidés ou combinés sont certifiés par deux commissaires aux
comptes au moins. Lorsque la coopérative agricole ou l'union de coopératives comptes au moins. Lorsque la coopérative agricole ou l'union de coopératives
agricoles fait appel public à l'épargne, l'une au moins des deux personnes agricoles a des titres financiers admis aux négociations sur un marché
chargées du contrôle légal des comptes ne doit pas être salariée d'une réglementé, l'une au moins des deux personnes chargées du contrôle légal des
fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L. 527-1 du présent comptes ne doit pas être salariée d'une fédération agréée pour la révision
code. mentionnée à l'article L. 527-1 du présent code.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-17 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006591584 Identifiant: LEGIARTI000021431154
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D034XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/43/11/LEGIARTI000021431154.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591584.xml
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###### Article D343-34 ###### Article D343-34
@ -139,8 +138,8 @@ agricole.<br />
g) L'aide à la transmission de l'exploitation est financée sur le fonds de g) L'aide à la transmission de l'exploitation est financée sur le fonds de
financement des contrats territoriaux d'exploitation. La liquidation et le financement des contrats territoriaux d'exploitation. La liquidation et le
paiement de l'aide sont assurés par le CNASEA après l'installation effective du paiement de l'aide sont assurés par l'Agence de services et de paiement après
jeune repreneur.<br /> l'installation effective du jeune repreneur.<br />
Sauf cas de force majeure, lorsque le bénéficiaire de l'aide à la transmission Sauf cas de force majeure, lorsque le bénéficiaire de l'aide à la transmission
de l'exploitation cesse au cours des cinq ans suivant le transfert de remplir de l'exploitation cesse au cours des cinq ans suivant le transfert de remplir