Décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027592099
NOR: AGRS1314391D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/59/20/JORFTEXT000027592099.xml
This commit is contained in:
République française 2013-06-23 00:00:00 +00:00
parent 48cb2ad7f1
commit 35dfb3c078
3 changed files with 39 additions and 50 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-06-23
Identifiant: LEGIARTI000026143536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143536.xml
Date de début: 2013-06-23
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027605279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/60/52/LEGIARTI000027605279.xml
---
<h1>Article D722-3-1</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ certifiant qu'elles répondent aux conditions de la levée de présomption de
salariat. Pour la première année, cette attestation est établie par la caisse de
mutualité sociale agricole et transmise à la personne intéressée, sur demande de
cette dernière. Toutefois, si la levée de présomption de salariat fait suite à
l'avis de la commission mentionnée à l'article D. 722-3, la caisse établit
l'avis du directeur régional mentionné à l'article D. 722-3, la caisse établit
l'attestation et la transmet spontanément à la personne intéressée. Pour les
années suivantes, cette attestation est renouvelée de façon automatique par la
caisse de mutualité sociale agricole qui la transmet à la personne intéressée.
@ -50,7 +50,13 @@ terme de l'année civile en cours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246163?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595691?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027593908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +67,7 @@ terme de l'année civile en cours.
2009-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020169148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-99 du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article L. 371-4 du code forestier et modifiant le code rural, relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-31</a>
</li>
<li>
2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027593908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596741?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-31</a>

View file

@ -1,34 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-10
Date de fin: 2013-06-23
Identifiant: LEGIARTI000022806427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/64/LEGIARTI000022806427.xml
Date de début: 2013-06-23
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027605284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/60/52/LEGIARTI000027605284.xml
---
<h1>Article D722-3</h1>
Les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non
salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux
forestiers sont transmises par les caisses de mutualité sociale agricole à une
commission instituée dans chaque région par arrêté du préfet et composée de
représentants du ministre chargé de l'agriculture, des caisses de mutualité
sociale agricole et des organisations professionnelles représentatives de
salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de
personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers.<br />
forestiers sont transmises par les caisses de mutualité sociale agricole au
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétent
dans la région où est situé le siège de la caisse ou, lorsque celui-ci se situe
dans la région Ile-de-France, au directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent également à la commission
mentionnée à l'alinéa précédent les demandes de levée de présomption de salariat
des personnes redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L.
731-23.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent également au directeur
régional les demandes de levée de présomption de salariat des personnes
redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23.<br />
La commission examine si les intéressés répondent aux conditions fixées aux
Le directeur régional transmet à la caisse de mutualité sociale agricole son
avis sur la situation des intéressés au regard des conditions fixées aux
articles D. 722-32 et D. 722-33.<br />
Après avoir recueilli l'avis de la commission, les caisses de mutualité sociale
agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation et de levée de présomption
de salariat.
Après avoir recueilli l'avis du directeur régional, les caisses de mutualité
sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation et de levée de
présomption de salariat.
<details>
@ -38,7 +37,7 @@ de salariat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022799685?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1066 du 7 septembre 2010 portant diverses mesures relatives à la commission consultative de levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027593908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +48,7 @@ de salariat.
2009-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020705157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08</a>
</li>
<li>
2010-09-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022799685?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1066 du 7 septembre 2010 portant diverses mesures relatives à la commission consultative de levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027593908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020173975?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D722-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-31 au 2013-06-23</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-31
Date de fin: 2013-06-23
Identifiant: LEGIARTI000020173975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/39/LEGIARTI000020173975.xml
Date de début: 2013-06-23
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027605275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/60/52/LEGIARTI000027605275.xml
---
<h1>Article D722-32</h1>
@ -37,8 +37,7 @@ article ;<br />
4° Posséder, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés
ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs, une capacité ou une
expérience professionnelle reconnue par la commission mentionnée à l'article D.
722-3.<br />
expérience professionnelle suffisante.<br />
Les niveaux de diplômes mentionnés au présent article sont ceux figurant au
répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.
@ -52,22 +51,7 @@ répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027605284?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-23 au 2015-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022806427?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-10 au 2013-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030517222?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D722-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596741?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020173985?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-31 au 2010-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020169152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-99 du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article L. 371-4 du code forestier et modifiant le code rural, relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027593908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,7 +59,7 @@ répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.
<ul>
<li>
2009-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020169152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-99 du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article L. 371-4 du code forestier et modifiant le code rural, relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027593908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030593807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2015 relatif à la formation en gestion d'entreprise forestière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a>