Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 CONCERNANT LE CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696139
Ancien identifiant: 1DX9771300
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1995-10-07
Date de fin: 1995-10-07 Date de fin: 2003-08-07
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###### Article R*251-11 ###### Article R*251-11
Le conseil national désigne en son sein un comité permanent de dix membres Le conseil national désigne en son sein un comité permanent de quatorze membres
comprenant cinq représentants de chacune des deux catégories mentionnées à comprenant sept représentants de chacune des deux catégories mentionnées à
l'article R. 251-3, les représentants des ministres de l'équipement et de l'article R. 251-3, les représentants des ministres de l'équipement et de
l'agriculture étant membres de droit du comité au titre de la première l'agriculture étant membres de droit du comité au titre de la première
catégorie. catégorie.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1995-10-07
Date de fin: 1995-10-07 Date de fin: 2003-08-07
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###### Article R*251-15 ###### Article R*251-15
Le comité permanent est chargé de procéder à l'étude préalable de toutes les Le comité permanent est chargé de procéder à l'étude préalable de toutes les
questions qui sont soumises à l'avis du conseil national. Il désigne à cet effet questions qui sont soumises à l'avis du conseil national. Il désigne à cet effet
en son sein un rapporteur qui peut s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du en son sein ou au sein du conseil national un rapporteur qui peut s'adjoindre
conseil. des experts pris à l'extérieur du conseil.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1995-10-07
Date de fin: 1995-10-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590846 Identifiant: LEGIARTI000006590847
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###### Article R*251-16 ###### Article R*251-16
Le comité peut recevoir délégation du conseil pour formuler un avis au ministre Le comité peut recevoir délégation du conseil pour formuler un avis au ministre
sur les affaires courantes ou sur des affaires urgentes. sur tout dossier.<br />
Ce comité peut à son tour donner délégation pour formuler un avis au ministre
sur certaines affaires courantes à un des membres, ou à une des sous-commissions
du conseil constituée en application de l'article R. 251-10-1, qui lui en
rendent compte régulièrement.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1995-10-07
Date de fin: 1995-10-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590849 Identifiant: LEGIARTI000006590850
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R017XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590849.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590850.xml
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###### Article R*251-17 ###### Article R*251-17
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590849.xml
Tout projet de création d'une réserve naturelle est obligatoirement soumis au Tout projet de création d'une réserve naturelle est obligatoirement soumis au
comité avant l'engagement de la procédure de classement.<br /> comité avant l'engagement de la procédure de classement.<br />
Le comité est consulté sur la coordination des travaux scientifiques réalisés Le comité peut être consulté sur tout projet de plan de gestion d'une réserve
dans les parcs nationaux et les réserves naturelles et en rend compte au conseil naturelle, et est obligatoirement consulté sur toute demande d'autorisation de
national. modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1995-10-07
Date de fin: 1995-10-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590856 Identifiant: LEGIARTI000006590857
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R020XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590856.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590857.xml
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###### Article R*251-20 ###### Article R*251-20
Les fonctions d'expert consulté en vertu de l'article R. 251-19 sont gratuites. Les fonctions d'expert consulté en vertu des articles R. 251-10-1, R. 251-15 et
R. 251-19 sont gratuites.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1995-10-07
Date de fin: 1995-10-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590860 Identifiant: LEGIARTI000006590861
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R021XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590860.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590861.xml
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###### Article R*251-21 ###### Article R*251-21
Le secrétariat administratif des séances du conseil national et du comité Le secrétariat administratif des séances du conseil national et du comité
permanent est assuré par la direction de la protection de la nature. permanent est assuré par la direction de la nature et des paysages.