Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
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République française 2010-11-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23 Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2010-11-17 Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588448 Identifiant: LEGIARTI000023099822
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###### Article R253-1 ###### Article R253-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-3 est le ministre chargé L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-3 est
de l'agriculture.<br /> le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Toutefois, lorsque les mesures concernent l'utilisation et la détention de Toutefois, lorsque les mesures concernent l'utilisation et la détention de
produits phytopharmaceutiques, elles sont prises par arrêté conjoint des produits phytopharmaceutiques, elles sont prises par arrêté conjoint des
@ -19,5 +18,5 @@ ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la
consommation.<br /> consommation.<br />
Sauf urgence, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est Sauf urgence, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est
consultée sur les mesures mentionnées à l'article L. 253-3. Dans les cas consultée sur les mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 253-3.
d'urgence, elle est informée sans délai des dispositions arrêtées. Dans les cas d'urgence, elle est informée sans délai des dispositions arrêtées.