Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2010-11-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006588448
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588448.xml
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000023099822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/98/LEGIARTI000023099822.xml
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###### Article R253-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-3 est le ministre chargé
de l'agriculture.<br />
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-3 est
le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Toutefois, lorsque les mesures concernent l'utilisation et la détention de
produits phytopharmaceutiques, elles sont prises par arrêté conjoint des
@ -19,5 +18,5 @@ ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la
consommation.<br />
Sauf urgence, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est
consultée sur les mesures mentionnées à l'article L. 253-3. Dans les cas
d'urgence, elle est informée sans délai des dispositions arrêtées.
consultée sur les mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 253-3.
Dans les cas d'urgence, elle est informée sans délai des dispositions arrêtées.