Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 3. Modification du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 25 ; abrogation des articles 1er à 9, 20 à 24. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : abrogation des articles 4, 4-1, et 16 A à 25. Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : abrogation des articles 2 à 6 et 8. Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : abrogation de l'article 16. Abrogation des textes suivants : Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ; ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. Entrée en vigueur : 01-01-2016, à l’exception des dispositions du titre IV du livre II relatives à l’abrogation et au retrait des actes administratifs unilatéraux entrées en vigueur le 01-01-2016. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article L.111-2 et l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration créés par la présente ordonnance. Ministère: Premier ministre Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031360943 NOR: PRMX1516009R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/36/09/JORFTEXT000031360943.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029594293
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Identifiant: LEGIARTI000031373530
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###### Article L161-10-1
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###### Article L161-10-1
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@ -17,6 +17,6 @@ Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constitue
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un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.<br />
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un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.<br />
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L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L.
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L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L.
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161-10 et au présent article est réalisée conformément au code de
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161-10 et au présent article est réalisée conformément au code des relations
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l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par
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entre le public et l'administration, et selon des modalités fixées par décret en
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décret en Conseil d'Etat.
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Conseil d'Etat.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-18
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2024-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000027715711
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Identifiant: LEGIARTI000033192368
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###### Article L241-17
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###### Article L241-17
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@ -67,7 +67,6 @@ article, le conseil régional de l'ordre compétent la met en demeure de s'y
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conformer dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder six mois. A
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conformer dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder six mois. A
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défaut de régularisation dans le délai fixé, le conseil régional peut, après
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défaut de régularisation dans le délai fixé, le conseil régional peut, après
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avoir informé la société de la mesure envisagée et l'avoir invitée à présenter
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avoir informé la société de la mesure envisagée et l'avoir invitée à présenter
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ses observations dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n°
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ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et
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2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
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L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, prononcer la
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avec les administrations, prononcer la radiation de la société du tableau de
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radiation de la société du tableau de l'ordre des vétérinaires.
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l'ordre des vétérinaires.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028394589
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Identifiant: LEGIARTI000033155745
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###### Article L725-23
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###### Article L725-23
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Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et
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Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et
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contributions sociales selon une interprétation admise par une circulaire ou une
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contributions sociales selon une interprétation admise par une circulaire ou une
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instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée conformément à la loi n°
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instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée conformément au livre
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78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre
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III du code des relations entre le public et l'administration ou à l'article L.
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l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
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221-17 du même code, les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent
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social et fiscal ou à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février
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2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains
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actes administratifs, les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent
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procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la
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procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la
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période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation en vigueur, en
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période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation en vigueur, en
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soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration.
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soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration.
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