Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
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République française 2018-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000029593946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593946.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037290207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/02/LEGIARTI000037290207.xml
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###### Article L112-1
L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des outils
pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels,
forestiers et à vocation ou à usage agricole. Il évalue, en coopération avec les
observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, la
consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux
collectivités territoriales et aux commissions prévues à l'article L. 112-1-1
pour l'analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des indicateurs
d'évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers en coopération avec
les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers.
L'observatoire effectue ses missions en s'appuyant sur les travaux et outils de
l'Institut national de l'information géographique et forestière.<br />
I. L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des
outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces
naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Il évalue, en
coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et
forestiers, la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique
aux collectivités territoriales et aux commissions prévues à l'article L.
112-1-1 pour l'analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des
indicateurs d'évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers en
coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et
forestiers. L'observatoire effectue ses missions en s'appuyant sur les travaux
et outils de l'Institut national de l'information géographique et forestière.<br />
Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de
l'observatoire et les modalités de désignation de son président, sont précisées
par décret.
L'observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur.<br />
II. Les conditions d'application du présent article, notamment la composition
de l'observatoire et les modalités de désignation de son président, sont
précisées par décret.