Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000705202 Ancien identifiant: 1LX980502 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2018-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000029593946
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593946.xml
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Date de début: 2018-08-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037290207
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/02/LEGIARTI000037290207.xml
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###### Article L112-1
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L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des outils
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pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels,
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forestiers et à vocation ou à usage agricole. Il évalue, en coopération avec les
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observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, la
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consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux
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collectivités territoriales et aux commissions prévues à l'article L. 112-1-1
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pour l'analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des indicateurs
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d'évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers en coopération avec
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les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers.
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L'observatoire effectue ses missions en s'appuyant sur les travaux et outils de
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l'Institut national de l'information géographique et forestière.<br />
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I. – L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des
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outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces
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naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Il évalue, en
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coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et
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forestiers, la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique
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aux collectivités territoriales et aux commissions prévues à l'article L.
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112-1-1 pour l'analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des
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indicateurs d'évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers en
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coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et
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forestiers. L'observatoire effectue ses missions en s'appuyant sur les travaux
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et outils de l'Institut national de l'information géographique et forestière.<br />
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Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de
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l'observatoire et les modalités de désignation de son président, sont précisées
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par décret.
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L'observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur.<br />
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II. – Les conditions d'application du présent article, notamment la composition
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de l'observatoire et les modalités de désignation de son président, sont
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précisées par décret.
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