Décret n° 2006-628 du 29 mai 2006 modifiant les dispositions du code rural relatives à l'amélioration génétique des équidés

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000455685
NOR: AGRF0600791D
Ancien identifiant: 1DE006628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/56/JORFTEXT000000455685.xml
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République française 2006-05-31 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183584
###### Sous-section 5 : La monte publique
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, porcine, ovine et caprine.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux espèces chevaline et asine.](paragraphe_2)

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-05-31
Identifiant: LEGISCTA000006193558
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###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux espèces chevaline et asine.
- [Article R*653-95](article_r653-95.md)
- [Article R*653-96](article_r653-96.md)
- [Article R*653-97](article_r653-97.md)
- [Article R*653-98](article_r653-98.md)
- [Article R*653-99](article_r653-99.md)
- [Article R*653-100](article_r653-100.md)
- [Article R*653-101](article_r653-101.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006595706
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595706.xml
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###### Article R*653-100
Lorsque l'étalon ou ses gamètes ont été génétiquement modifiés, la procédure
d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret n° 95-487 du 28 avril
1995 portant application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992
relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire
d'organismes génétiquement modifiés, est suivie parallèlement à l'examen de la
demande d'agrément prévu à l'article R. 653-99. Ledit agrément vaut autorisation
de mise sur le marché au sens de l'article 15 de la loi n° 92-654 du 13 juillet
1992 précitée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006595708
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595708.xml
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###### Article R*653-101
Sans préjudice des sanctions prévues aux chapitres II à VI du titre I du livre
II du code de la consommation, tout auteur d'infraction aux dispositions de
l'article R. 653-99 ou des arrêtés pris en application du présent paragraphe
peut être exclu par le ministre chargé de l'agriculture du bénéfice des
encouragements à l'élevage des espèces chevaline ou asine prévus par des textes
réglementaires pour une période qui n'excédera pas dix ans. De plus, l'agrément
à la monte publique des étalons qui lui appartiennent ou dont il assure la
gestion ou qui sont appelés à stationner chez lui peut être refusé par le préfet
de région pour une période qui n'excédera pas dix ans.<br />
La décision est notifiée à l'intéressé et pourra être portée à la connaissance
des éleveurs par voie de presse.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006595695
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595695.xml
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###### Article R*653-95
Est appelé étalon au sens des articles R. 653-96 à R. 653-101 tout mâle
reproducteur des espèces chevaline et asine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006595697
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595697.xml
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###### Article R*653-96
Un étalon est considéré comme employé à la monte publique lorsqu'il sert des
juments ou ânesses appartenant à d'autres que son propriétaire.<br />
Est assimilée à la monte publique, la monte d'un étalon appartenant soit à deux
ou plusieurs personnes, soit à une association ou un groupement, même s'il sert
des juments ou ânesses appartenant aux mêmes personnes, à la même association ou
au même groupement.<br />
Le présent paragraphe est également applicable aux étalons dont le propriétaire
aura demandé qu'ils soient soumis à ces dispositions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006595699
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595699.xml
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###### Article R*653-97
La monte publique des étalons peut être naturelle ou artificielle. La monte
naturelle consiste en un accouplement direct des reproducteurs. La monte
artificielle consiste en toute opération tendant à assurer la reproduction par
des moyens complémentaires ou différents de l'accouplement direct des animaux
reproducteurs.<br />
Il ne peut être recouru à la monte artificielle que dans les conditions définies
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006595702
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595702.xml
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###### Article R*653-98
Les conditions de la monte publique et les normes applicables au choix et à
l'utilisation des reproducteurs sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Ces normes concernent notamment :<br />
1° La race, l'origine et l'identification du reproducteur ;<br />
2° Ses qualités zootechniques et ses références de conformation et de
performances ainsi que celles de ses apparentés ;<br />
3° Son état sanitaire ;<br />
4° Les conditions sanitaires de l'exploitation où il est stationné.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006595704
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R099XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595704.xml
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###### Article R*653-99
Nul ne peut livrer à la monte publique au sens de l'article R. 653-96 un étalon
si celui-ci n'a fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet de région.<br />
L'agrément est annuel.<br />
Il peut être assorti de restrictions pour des raisons zootechniques ou
sanitaires ; il peut en particulier être, pour ces motifs, limité à une aire
géographique ou à la reproduction dans certaines races.<br />
Il peut être retiré ou suspendu à tout moment pour des motifs d'ordre
zootechnique ou sanitaire ou relatifs à l'impact sur l'environnement ou en cas
de violation par la personne qui a la garde de l'étalon des dispositions du
présent paragraphe ou des arrêtés pris pour son application.<br />
S'il est saisi d'un recours hiérarchique, le ministre ne peut se prononcer
qu'après consultation de la commission du stud-book de la race concernée.