Décret n°73-251 du 6 mars 1973 CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

CREANT UNE SECTION DE L'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494606
Ancien identifiant: 1DX973251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/46/JORFTEXT000000494606.xml
This commit is contained in:
République française 2006-06-08 00:00:00 +00:00
parent a121947121
commit 34dd6371d7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006596717
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596717.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2007-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006596718
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596718.xml
---
<h1>Article R*721-6</h1>
@ -19,48 +19,46 @@ accidents du travail et les maladies professionnelles :<br />
3° Un membre du Conseil économique et social ;<br />
4° Un membre du Conseil d'Etat ;<br />
4° Un membre de la Cour des comptes ;<br />
5° Un membre de la Cour des comptes ;<br />
6° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de
5° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de
l'agriculture ;<br />
7° Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;<br />
6° Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;<br />
8° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
7° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
9° Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
8° Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
10° Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
9° Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
11° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
10° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
12° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en
11° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en
agriculture ;<br />
13° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;<br />
12° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;<br />
14° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;<br />
13° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;<br />
15° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur
14° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur
présentation du conseil central d'administration de la Mutualité sociale
agricole dont trois appartenant au collège des salariés ;<br />
16° Six représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole, désignés sur
15° Six représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole, désignés sur
présentation des organisations professionnelles représentatives de ces
employeurs ;<br />
17° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur présentation des
16° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur présentation des
organisations syndicales représentatives de ces salariés ;<br />
18° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
17° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
19° Un représentant de l'ordre national des médecins ;<br />
18° Un représentant de l'ordre national des médecins ;<br />
20° Un représentant des syndicats médicaux ;<br />
19° Un représentant des syndicats médicaux ;<br />
21° Un représentant de l'Association nationale des mutilés du travail, désigné
20° Un représentant de l'Association nationale des mutilés du travail, désigné
sur présentation de l'organisation la plus représentative sur le plan national.
@ -71,7 +69,7 @@ sur présentation de l'organisation la plus représentative sur le plan national
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402422?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 45 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2006-08-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -82,21 +80,21 @@ sur présentation de l'organisation la plus représentative sur le plan national
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000494606?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-251 du 6 mars 1973 CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-03-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000494606?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-251 du 6 mars 1973 CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2006-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402422?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 45 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2006-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>