Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168509
- [Sous-section 1 : Principes.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Contrôles.](sous-section_3/README.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006183486
---
<h1>Sous-section 3 : Contrôles.</h1>
- [Article R615-16](article_r615-16.md)
- [Article R615-17](article_r615-17.md)
- [Article R615-18](article_r615-18.md)
- [Article R615-19](article_r615-19.md)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594077
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594077.xml
---
<h1>Article R615-16</h1>
I. - Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt sont
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de
l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le
contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article R.
615-9 en matière environnementale.<br />
II. - Les directions départementales des services vétérinaires sont désignées
comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de l'article 42 du
règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 de la Commission susmentionné, pour
le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article R.
615-9 relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux, à la santé
publique, à la santé des animaux et à la notification des maladies.<br />
III. - Les directions régionales de l'agriculture et de la forêt sont désignées
comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de l'article 42 du
règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du
respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article R. 615-9 relatives
à la protection de la santé des végétaux.<br />
IV. - L'Office national interprofessionnel des céréales est désigné comme
organisme spécialisé en matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement
(CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des
bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article R.
615-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-114 du 11 février 2005 relatif au contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et des bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural D615-16
</li>
<li>
CITATION source Code rural R615-9
</li>
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2005-02-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-114 du 11 février 2005 relatif au contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et des bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement CE 796-2004 2004-04-21 Commission art. 42
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594078
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594078.xml
---
<h1>Article R615-17</h1>
I. - Les agents relevant de l'un des organismes mentionnés aux I à III de
l'article R. 615-16 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre
de ces organismes les contrôles mentionnés aux mêmes paragraphes, qu'ils soient
fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :<br />
- les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie
rural, des eaux et des forêts ;<br />
- les ingénieurs des travaux agricoles, les ingénieurs des travaux ruraux, les
ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;<br />
- les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;<br />
- les agents techniques sanitaires et les contrôleurs sanitaires ;<br />
- les inspecteurs des installations classées.<br />
II. - Ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'établissement mentionné au
IV de l'article R. 615-16, les contrôles mentionnés au même paragraphe :<br />
- les agents relevant de cet établissement ;<br />
- les agents relevant de l'organisme mentionné à l'article L. 313-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-114 du 11 février 2005 relatif au contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et des bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural D615-17
</li>
<li>
CITATION source Code rural R615-16, L313-3
</li>
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2005-02-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-114 du 11 février 2005 relatif au contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et des bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594079
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594079.xml
---
<h1>Article R615-18</h1>
Les agriculteurs mentionnés à l'article R. 615-9 sont tenus de présenter à la
demande des agents mentionnés à l'article R. 615-17 les informations nécessaires
à la vérification du respect des exigences en matière de gestion et des bonnes
conditions agricoles et environnementales au sens de la présente section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-114 du 11 février 2005 relatif au contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et des bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural D615-18
</li>
<li>
CITATION source Code rural R615-9, R615-17
</li>
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2005-02-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-114 du 11 février 2005 relatif au contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et des bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594080
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594080.xml
---
<h1>Article R615-19</h1>
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt assure, sous
l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente
sous-section en application du paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (CE) n°
1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-114 du 11 février 2005 relatif au contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et des bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural D615-19
</li>
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2005-02-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-114 du 11 février 2005 relatif au contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et des bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>