Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-21 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024694995 Identifiant: LEGIARTI000033040873
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###### Article R254-10 ###### Article R254-10
Pour les titulaires d'un certificat individuel, son renouvellement ou Les certificats individuels peuvent être renouvelés soit à l'issue d'une
l'obtention d'un certificat dans une autre spécialité professionnelle ou une formation adaptée aux activités professionnelles et catégories concernées, soit
autre catégorie peut être obtenu dans les conditions prévues à l'article R. dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 254-9.<br />
254-9. Le contenu et la durée des programmes de formation sont fixés par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture. La délivrance d'un certificat dans une autre spécialité professionnelle ou une
autre catégorie peut être obtenue dans les conditions prévues à l'article R.
254-9.<br />
Le contenu et la durée des programmes de formation sont fixés par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-21 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024694990 Identifiant: LEGIARTI000033040867
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###### Article R254-11 ###### Article R254-11
@ -15,6 +15,4 @@ l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu de résidence du
demandeur, ou, le cas échéant, du lieu du siège social de l'organisme où ont été demandeur, ou, le cas échéant, du lieu du siège social de l'organisme où ont été
réalisés les formations et tests prévus aux 1° et 2° de l'article R. 254-9.<br /> réalisés les formations et tests prévus aux 1° et 2° de l'article R. 254-9.<br />
Les certificats sont délivrés pour une durée de cinq ans, renouvelable, portée à Les certificats sont délivrés pour une durée de cinq ans, renouvelable.
dix ans pour ceux permettant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
dans le cadre d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-21 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024694986 Identifiant: LEGIARTI000033040862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694986.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/08/LEGIARTI000033040862.xml
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###### Article R254-12 ###### Article R254-12
La demande de certificat individuel comprend un justificatif attestant du suivi La demande de certificat individuel comprend un justificatif attestant du suivi
d'une formation dispensée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article d'une formation dispensée dans les conditions prévues aux 1° de l'article R.
R. 254-9 et, le cas échéant, de la réussite au test afférent mentionné à cet 254-9 et, le cas échéant, de la réussite au test afférent mentionné à cet
article, ou la copie d'un diplôme ou titre mentionné au 3° de cet article.<br /> article, ou la copie d'un diplôme ou titre mentionné au 3° de cet article.<br />
La demande de renouvellement de certificat individuel comprend un justificatif
attestant du respect des conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
254-10.<br />
Le certificat individuel, conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de Le certificat individuel, conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de
l'agriculture et valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré dans l'agriculture et valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré dans
un délai de deux mois à compter de la demande selon les modalités fixées par un délai de deux mois à compter de la demande selon les modalités fixées par

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-21 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024694982 Identifiant: LEGIARTI000033040856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694982.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/08/LEGIARTI000033040856.xml
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###### Article R254-13 ###### Article R254-13
Les organismes qui mettent en œuvre les formations et tests mentionnés aux 1° et Les organismes qui mettent en œuvre les formations et tests mentionnés aux 1° et
2° de l'article R. 254-9 sont répertoriés par le directeur régional de 2° de l'article R. 254-9 et à l'article R. 254-10 sont répertoriés par le
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sur une liste mise à la directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sur une liste mise
disposition du public. à la disposition du public.