Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693170
Ancien identifiant: 1LX9681172
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République française 2009-03-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2009-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006582474 Identifiant: LEGIARTI000020445279
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L001XXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445279.xml
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###### Article L226-1 ###### Article L226-1
@ -16,9 +15,9 @@ de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation
agricole, ainsi que des autres catégories de cadavres d'animaux et de matières agricole, ainsi que des autres catégories de cadavres d'animaux et de matières
animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de
l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général. La gestion de tout ou partie de ce l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général. La gestion de tout ou partie de ce
service peut être confiée par décret à l'office chargé des viandes, de l'élevage service peut être confiée par décret à l'établissement mentionné à l'article L.
et de l'aviculture. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des 621-1. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à
contrats ou à indemnisation des cocontractants.<br /> indemnisation des cocontractants.<br />
Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d'animaux et des matières animales Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d'animaux et des matières animales
visés au premier alinéa doivent les mettre à la disposition de la personne visés au premier alinéa doivent les mettre à la disposition de la personne