Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693170
Ancien identifiant: 1LX9681172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693170.xml
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République française 2009-03-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006582474
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L001XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582474.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-07-18
Identifiant: LEGIARTI000020445279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445279.xml
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###### Article L226-1
@ -16,9 +15,9 @@ de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation
agricole, ainsi que des autres catégories de cadavres d'animaux et de matières
animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de
l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général. La gestion de tout ou partie de ce
service peut être confiée par décret à l'office chargé des viandes, de l'élevage
et de l'aviculture. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des
contrats ou à indemnisation des cocontractants.<br />
service peut être confiée par décret à l'établissement mentionné à l'article L.
621-1. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à
indemnisation des cocontractants.<br />
Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d'animaux et des matières animales
visés au premier alinéa doivent les mettre à la disposition de la personne