LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183043
###### Sous-section 1 bis : Dispositions applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat. ###### Sous-section 1 bis : Dispositions applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat.
- [Article L722-24-1](article_l722-24-1.md) - [Article L722-24-1](article_l722-24-1.md)
- [Article L722-24-2](article_l722-24-2.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017845033 Identifiant: LEGIARTI000046804974
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###### Article L722-24-1 ###### Article L722-24-1
Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3, du premier alinéa de Lorsqu'une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger met à la
l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 du code de la sécurité sociale sont disposition d'une entreprise exerçant une activité mentionnée aux articles L.
applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par 722-1 ou L. 722-20 des salariés, liés par des contrats de travail temporaire,
contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 722-1 ou L. 722-20,
des établissements d'enseignement agricole privés liés à l'Etat par contrat.<br /> dont elle demande le maintien à la législation de sécurité sociale d'un autre
Etat et que les conditions de ce maintien ne sont pas remplies, ces salariés
La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas relèvent ou, le cas échéant, continuent de relever du régime applicable aux
lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. salariés agricoles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000046799676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/96/LEGIARTI000046799676.xml
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###### Article L722-24-2
Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3, du premier alinéa de
l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 du code de la sécurité sociale sont
applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par
contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables
des établissements d'enseignement agricole privés liés à l'Etat par contrat.<br />
La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas
lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357571 Identifiant: LEGIARTI000046804933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357571.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804933.xml
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###### Article L725-12-1 ###### Article L725-12-1
L'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale est applicable aux chefs L'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale est applicable aux chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole qui optent pour le statut de d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux personnes redevables de la
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code qui
à L. 526-21 du code de commerce. optent pour le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou pour celui de
l'entrepreneur individuel défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du
livre V du même code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026800073 Identifiant: LEGIARTI000046804945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/00/LEGIARTI000026800073.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804945.xml
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###### Article L725-3-2 ###### Article L725-3-2
@ -14,6 +14,9 @@ cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux majorations et pénalités du
par les employeurs de salariés agricoles à la suite du constat de l'infraction par les employeurs de salariés agricoles à la suite du constat de l'infraction
de travail dissimulé.<br /> de travail dissimulé.<br />
L'article L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux contrôles
effectués en application de l'article L. 724-7 du présent code.<br />
L'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale est applicable aux régimes L'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale est applicable aux régimes
de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer les références aux de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer les références aux
articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4 du même code par la référence à articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4 du même code par la référence à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037074941 Identifiant: LEGIARTI000046805630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/49/LEGIARTI000037074941.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/56/LEGIARTI000046805630.xml
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###### Article L741-9 ###### Article L741-9
@ -28,8 +28,11 @@ c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
131-2 du code de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ;<br /> 131-2 du code de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ;<br />
2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux 2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux
articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale
sociale.<br /> ;<br />
3° Par une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en
application du 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale.<br />
II.-Pour l'assurance vieillesse et veuvage :<br /> II.-Pour l'assurance vieillesse et veuvage :<br />