LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ; - le livre V bis du code rural ; - la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ; - les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ; - les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ; - la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ; - les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; - les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; - l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ; - la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ; - la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ; - la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ; - le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ; - les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ; - les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ; - les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; - l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000545718 NOR: AGRX9300027L Ancien identifiant: 1LX993934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-02
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Date de fin: 2017-06-20
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Identifiant: LEGIARTI000006583390
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L002XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583390.xml
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Date de début: 2017-06-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034243922
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/39/LEGIARTI000034243922.xml
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###### Article L322-2
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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés
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d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être membres, à titre
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transitoire, d'un groupement foncier agricole. Elles ne peuvent détenir plus de
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30 p. 100 du capital du groupement, ni y exercer aucune fonction de gestion,
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d'administration ou de direction. La durée de la participation au groupement ne
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peut excéder cinq ans. Ce délai est néanmoins suspendu et il est susceptible
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d'être prorogé dans les cas et dans les conditions prévus aux articles L. 142-4
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et L. 142-5.
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transitoire, d'un groupement foncier agricole. La durée de la participation au
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groupement ne peut excéder cinq ans. Ce délai est néanmoins suspendu et il est
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susceptible d'être prorogé dans les cas et dans les conditions prévus aux
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articles L. 142-4 et L. 142-5.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2017-06-20
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Identifiant: LEGIARTI000025259336
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/93/LEGIARTI000025259336.xml
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Date de début: 2017-06-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034243914
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/39/LEGIARTI000034243914.xml
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###### Article L322-22
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@ -14,11 +14,6 @@ rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier. Les
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dispositions des articles L. 322-1 et suivants du présent code ainsi que les
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articles L. 331-1 et L. 331-2 du code forestier leur sont applicables.<br />
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Toutefois, pour l'application de l'article L. 322-2, la participation des
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sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural au capital d'un
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groupement foncier rural ne doit pas dépasser 30% de la valeur des biens à usage
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agricole détenus par ce groupement.<br />
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Leurs biens sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions
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propres aux groupements fonciers agricoles, pour la partie agricole, et selon
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les dispositions propres aux groupements forestiers, pour la partie forestière.
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