Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-18
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Date de fin: 2003-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006585225
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L020XXAC
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Date de début: 2003-12-13
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Date de fin: 2006-01-06
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L020XXAD
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<h1>Article L722-20</h1>
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@ -57,18 +57,16 @@ moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute
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propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un
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gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;<br />
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9° Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent des dispositions
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des 1° à 4° de l'article L. 722-1, présidents et dirigeants des sociétés par
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actions simplifiées ;<br />
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9° Présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées lorsque ces
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sociétés relèvent des 1° à 4° de l'article L. 722-1 ;<br />
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10° Dirigeants des associations ayant un objet agricole, remplissant les
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conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code
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général des impôts ;<br />
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9° Lorsque les groupements mutualistes dont ils sont administrateurs relèvent
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des dispositions du 6° du présent article, administrateurs des groupements
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mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à
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titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale.<br />
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11° Administrateurs des groupements mutualistes relevant du 6° du présent
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article, dès lors qu'ils perçoivent une indemnité de fonction et ne relèvent
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pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale.<br />
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Les salariés et assimilés définis au présent article sont désignés dans les
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titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.
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@ -81,7 +79,7 @@ titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</ul>
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@ -109,7 +107,7 @@ titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.
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2000-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022474963?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article 5 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11</a>
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2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2003-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2008-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022404996?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2008 pris en application de l'article L. 725-22 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
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@ -123,6 +121,9 @@ titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.
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2013-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028436205?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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CITATION source CGI 261
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2018-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037560115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -156,9 +157,6 @@ titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.
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2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046853916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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CITATION source CGI 261
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581161?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1985-07-26</a>
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</li>
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@ -1,18 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-26
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Date de fin: 2003-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006585514
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L013XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585514.xml
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Date de début: 2003-12-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585515
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L013XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585515.xml
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<h1>Article L732-13</h1>
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Les dépenses afférentes au service de l'allocation de remplacement sont
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financées par la cotisation prévue à l'article L. 731-35.<br />
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Les dépenses afférentes au service des allocations de remplacement versées en
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application de l'article L. 732-12-1 font l'objet d'un remboursement par la
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Caisse nationale des allocations familiales à l'Etat.
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@ -25,7 +22,28 @@ Caisse nationale des allocations familiales à l'Etat.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758431?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951100?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026800002?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-05-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685527?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432086?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2019-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585512?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629124?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048689623?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -40,18 +58,18 @@ Caisse nationale des allocations familiales à l'Etat.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source Code rural L731-35, L732-12-1
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758431?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580930?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1990-01-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585512?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2013-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962505?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
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</li>
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@ -1,22 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-04-01
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Date de fin: 2003-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006586028
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L020XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586028.xml
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||||
Date de début: 2003-12-13
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006586029
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L020XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586029.xml
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<h1>Article L761-20</h1>
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Un décret fixe les modalités de prise en charge, par les caisses
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d'assurance-accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
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la Moselle, de ceux des risques dont elles n'assument pas la couverture en
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application des dispositions spéciales qui les régissent.<br />
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En outre, le même décret modifie en tant que de besoin ces dernières
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dispositions spéciales.<br />
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Un décret fixe les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance
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accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
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des accidents de la vie privée survenus aux personnes mentionnées à l'article L.
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761-19.<br />
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||||
Les caisses participent en fonction de leurs charges aux moyens de financement
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qui pourraient être prévus en faveur du régime d'assurance obligatoire contre
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@ -30,7 +27,16 @@ les accidents de la vie privée des personnes non salariées.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600911?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961902?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243487?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L761-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586026?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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|
@ -49,7 +55,10 @@ les accidents de la vie privée des personnes non salariées.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600911?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586026?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
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|
@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152358
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Salariés expatriés.](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Exploitants agricoles exercant à l'étranger.](section_4/README.md)
|
||||
- [Section 5 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger.](section_5/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger.](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger.](section_4/README.md)
|
||||
- [Section 5 : Dispositions communes.](section_5/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167922
|
|||
|
||||
- [Article L764-1](article_l764-1.md)
|
||||
- [Article L764-2](article_l764-2.md)
|
||||
- [Article L764-3](article_l764-3.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
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|
@ -0,0 +1,76 @@
|
|||
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|
||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-13
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586098
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586098.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L764-3</h1>
|
||||
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||||
Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale
|
||||
s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973373?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586038?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433510?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-03-31 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433510?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167923
|
|||
|
||||
<h1>Section 2 : Salariés expatriés.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L764-3](article_l764-3.md)
|
||||
- [Article L764-4](article_l764-4.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,75 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586097
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L764-3</h1>
|
||||
|
||||
Les ressortissants français qui exercent une activité agricole salariée ou
|
||||
assimilée au sens de l'article L. 722-20 dans un pays étranger et qui ne sont
|
||||
pas ou ne sont plus soumis à la législation française en vertu d'une convention
|
||||
internationale ou de l'article L. 764-2 peuvent adhérer aux assurances
|
||||
volontaires prévues par le chapitre II du titre VI du livre VII du code de la
|
||||
sécurité sociale et bénéficier des prestations correspondantes dans les
|
||||
conditions prévues audit livre.<br />
|
||||
|
||||
Les exploitations et entreprises agricoles de droit français peuvent, pour le
|
||||
compte des travailleurs salariés français qu'elles emploient à l'étranger,
|
||||
effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux
|
||||
assurances volontaires prévues à l'alinéa précédent ou à certaines d'entre
|
||||
elles. Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent.
|
||||
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581412?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1263-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581411?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L722-20, L764-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581411?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,90 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-13
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586101
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586101.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L764-4</h1>
|
||||
|
||||
Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité
|
||||
agricole salariée ou assimilée au sens de l'article L. 722-20 et qui ne sont pas
|
||||
ou ne sont plus soumis à la législation française en vertu d'une convention
|
||||
internationale ou de l'article L. 764-2 peuvent adhérer aux assurances
|
||||
volontaires prévues par le chapitre II du titre VI du livre VII du code de la
|
||||
sécurité sociale et bénéficier des prestations correspondantes dans les
|
||||
conditions prévues audit livre.<br />
|
||||
|
||||
Les exploitations et entreprises agricoles de droit français peuvent, pour le
|
||||
compte des travailleurs salariés français qu'elles emploient à l'étranger,
|
||||
effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux
|
||||
assurances volontaires prévues au premier alinéa ou à certaines d'entre elles.
|
||||
Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799456?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586040?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586041?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2014-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586039?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433501?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-27</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L722-20, L764-2
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2003-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-03-31 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032707645?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-10-28</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032707653?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R762-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-10-28</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433501?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,10 +1,21 @@
|
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---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167924
|
||||
Date de début: 2003-12-13
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168063
|
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<h1>Section 3 : Dispositions communes.</h1>
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||||
<h1>Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger.</h1>
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||||
- [Article L764-4](article_l764-4.md)
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||||
- [Article L764-5](article_l764-5.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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@ -1,65 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586100
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586100.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L764-4</h1>
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||||
Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale
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||||
s'appliquent aux bénéficiaires de la section 1 du présent chapitre et à leurs
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ayants droit.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-01-17 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032707645?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-10-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032707653?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R762-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-10-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,17 +1,20 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586102
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586102.xml
|
||||
Date de début: 2003-12-13
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586103
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586103.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L764-5</h1>
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||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application
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||||
des sections 1 et 2 du présent chapitre.
|
||||
Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité
|
||||
professionnelle agricole non salariée au sens de l'article L. 722-1 ont la
|
||||
faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les
|
||||
charges de la maternité, prévue au chapitre III du titre VI du livre VII du code
|
||||
de la sécurité sociale.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -21,10 +24,19 @@ des sections 1 et 2 du présent chapitre.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581413?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1263-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973435?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433489?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-27</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586042?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,16 +55,22 @@ des sections 1 et 2 du présent chapitre.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
CITATION source Code rural L722-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581413?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1263-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2000-06-22</a>
|
||||
2003-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-03-31 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433489?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167925
|
||||
Date de début: 2003-12-13
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168064
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 4 : Exploitants agricoles exercant à l'étranger.</h1>
|
||||
<h1>Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L764-6](article_l764-6.md)
|
||||
- [Article L764-7](article_l764-7.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586104
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586104.xml
|
||||
Date de début: 2003-12-13
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586105
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586105.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L764-6</h1>
|
||||
|
||||
Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité
|
||||
professionnelle agricole non salariée au sens de l'article L. 722-1 ont la
|
||||
faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les
|
||||
charges de la maternité visée au chapitre III du titre VI du livre VII du code
|
||||
de la sécurité sociale.
|
||||
Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite
|
||||
alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire
|
||||
ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum à ce régime fixée par
|
||||
voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident
|
||||
dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre
|
||||
les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre IV du
|
||||
titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,16 +26,25 @@ de la sécurité sociale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581414?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-28 au 1985-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973419?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-10-15</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581415?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1263-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596234?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433470?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-27</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032707662?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R762-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586043?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-19</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586044?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -57,17 +68,20 @@ de la sécurité sociale.
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581414?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-28 au 1985-01-01</a>
|
||||
2003-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-03-31 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032707662?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R762-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-10-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433470?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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@ -1,58 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-12-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006586106
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586106.xml
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---
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||||
<h1>Article L764-7</h1>
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|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application de
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||||
la présente section.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581416?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1263-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-28 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581416?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1263-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-28 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167926
|
||||
Date de début: 2003-12-13
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168065
|
||||
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||||
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||||
<h1>Section 5 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger.</h1>
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||||
<h1>Section 5 : Dispositions communes.</h1>
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||||
|
||||
- [Article L764-7](article_l764-7.md)
|
||||
- [Article L764-8](article_l764-8.md)
|
||||
- [Article L764-9](article_l764-9.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,77 @@
|
|||
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|
||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-13
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586107
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586107.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L764-7</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité
|
||||
sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent
|
||||
chapitre.
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||||
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||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973440?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-10-15</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596229?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433458?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586047?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586046?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-07-14</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-03-31 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433458?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,22 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586108
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586108.xml
|
||||
Date de début: 2003-12-13
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586109
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L008XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586109.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L764-8</h1>
|
||||
|
||||
Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite
|
||||
alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire
|
||||
ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum audit régime fixée par
|
||||
voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident
|
||||
dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre
|
||||
les risques de maladie et les charges de la maternité mentionnée au chapitre IV
|
||||
du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.
|
||||
Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,13 +21,16 @@ du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581417?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1263-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-28 au 1985-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586048?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01</a> CONCORDE cible
|
||||
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433443?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581418?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1263-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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@ -53,14 +51,17 @@ du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581417?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1263-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-28 au 1985-01-01</a>
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2003-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-03-31 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433443?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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