Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 5. 
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 17 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035607482
NOR: MTRT1724790R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/74/JORFTEXT000035607482.xml
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République française 2017-10-01 00:00:00 +00:00
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commit 330f15ab8a

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028498385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/83/LEGIARTI000028498385.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035640949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/09/LEGIARTI000035640949.xml
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<h1>Article L732-18-3</h1>
@ -44,7 +44,14 @@ la pension de retraite est chargée de valider les modes de preuve apportés par
l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et
l'exposition aux facteurs de risques professionnels. La composition, le
fonctionnement et le ressort territorial de cette commission ainsi que les
éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par décret.
éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par décret.<br />
Les conditions prévues aux 2° et 3° ne sont pas applicables lorsque l'incapacité
permanente est reconnue au titre d'une maladie professionnelle consécutive à un
ou des facteurs de risques mentionnés au 1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1
du code du travail. Un arrêté fixe la liste des maladies professionnelles
concernées. L'avis de commission pluridisciplinaire mentionnée à l'alinéa
précédent n'est dans ce cas pas requis.
<details>
@ -54,7 +61,7 @@ fonctionnement et le ressort territorial de cette commission ainsi que les
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609305?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,15 +71,15 @@ fonctionnement et le ressort territorial de cette commission ainsi que les
<li>
2013-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028385582?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2014-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation en métropole au titre de l'année 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20</a>
</li>
<li>
2016-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033084932?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609305?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453702?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>