Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047956498
NOR: MTRS2318370D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/95/64/JORFTEXT000047956498.xml
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République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028941720 Identifiant: LEGIARTI000047961246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/94/17/LEGIARTI000028941720.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/12/LEGIARTI000047961246.xml
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###### Article D732-154-1 ###### Article D732-154-1
Les personnes mentionnées au V de l'article L. 732-56 bénéficient, au 1er Les personnes mentionnées au V de l'article L. 732-56 bénéficient de
février 2014, de l'attribution sans contrepartie de cotisation de 66 points de l'attribution sans contrepartie de cotisation de 66 points de retraite
retraite complémentaire obligatoire par an, pour tout ou partie des périodes complémentaire obligatoire par an, pour tout ou partie des périodes d'assurance
d'assurance définies à l'article D. 732-154-2 dans la limite du nombre définies à l'article D. 732-154-2 dans la limite du nombre d'annuités fixé à
d'annuités fixé à l'article D. 732-154-3.<br /> l'article D. 732-154-3.<br />
Les personnes mentionnées au VI de l'article L. 732-56 bénéficient, à la date Les personnes mentionnées au VI de l'article L. 732-56 bénéficient de
d'effet de leur pension de retraite, de l'attribution sans contrepartie de l'attribution sans contrepartie de cotisation de 66 points de retraite
cotisation de 66 points de retraite complémentaire obligatoire par an, pour tout complémentaire obligatoire par an, pour tout ou partie des périodes d'assurance
ou partie des périodes d'assurance définies à l'article D. 732-154-2 dans la définies à l'article D. 732-154-2 dans la limite du nombre d'annuités fixé à
limite du nombre d'annuités fixé à l'article D. 732-154-3. l'article D. 732-154-3.