Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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République française 2001-12-26 00:00:00 +00:00
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Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006585224
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<h1>Article L722-20</h1>
@ -53,7 +53,20 @@ généraux des sociétés anonymes, ainsi que gérants de sociétés à responsa
limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la
moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute
propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un
gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.<br />
gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;<br />
9° Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent des dispositions
des 1° à 4° de l'article L. 722-1, présidents et dirigeants des sociétés par
actions simplifiées ;<br />
10° Dirigeants des associations ayant un objet agricole, remplissant les
conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code
général des impôts ;<br />
9° Lorsque les groupements mutualistes dont ils sont administrateurs relèvent
des dispositions du 6° du présent article, administrateurs des groupements
mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à
titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale.<br />
Les salariés et assimilés définis au présent article sont désignés dans les
titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.
@ -66,709 +79,10 @@ titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044277402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758377?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046119144?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042844582?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045162869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045162881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-14 au 2022-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045673041?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D742-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619651?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033240614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042161134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 225 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328686?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594706?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845362?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581169?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581168?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1997-11-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585175?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L718-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585270?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105491?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026140067?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-04 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596571?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R716-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353854?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020786235?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658169?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-30</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658077?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397776?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2017-05-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422188?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025095762?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025095768?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576780?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L716-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025843381?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2012-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025843375?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-35-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798888?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594443?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714604?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624553?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035492253?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R717-51-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918285?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2020-05-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037075004?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L716-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240223?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947617?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038492093?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595966?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-09-17</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610282?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L716-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039223068?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039392595?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-17 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968784?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056545?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629083?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629857?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581162?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1985-12-05</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767209?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266035?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266257?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6261-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234912?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022926899?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6261-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032859790?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-09-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388274?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609612?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314413?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626459?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036703616?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2019-11-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022359646?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383926?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020082979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287439?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287867?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030730458?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712721?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034668388?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062265?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968528?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043625345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027945029?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047097647?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D742-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383935?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041474372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266234?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767172?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086923?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4162-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086960?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4162-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560060?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393549?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581167?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034595897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035631452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4163-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025117510?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585721?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025849243?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R717-51-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918709?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047544508?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-15 au 2024-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453569?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019863328?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6261-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-04 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581161?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1985-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6261-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048831103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600606?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030067288?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025117532?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917487?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R716-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918702?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585667?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043072086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-29 au 2021-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811281?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4163-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024288521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-376 du 1 avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des opérations électorales prévues à l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021268984?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-16 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433501?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581164?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1988-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469450?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article 5 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2010-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021776242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028436205?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022474963?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article 5 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581165?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037560115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025097700?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632478?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025194985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581163?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 1986-01-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046853916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448726?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 ter B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047544479?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-15 au 2024-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048224800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757210?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-26 au 2020-04-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041779046?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020791987?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388555?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045801182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043356644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2021-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022822512?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D718-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726572?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022404996?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2008 pris en application de l'article L. 725-22 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347378?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758379?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -789,15 +103,18 @@ titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469450?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article 5 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2010-07-11</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022474963?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article 5 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758377?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758379?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022404996?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2008 pris en application de l'article L. 725-22 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
@ -810,6 +127,9 @@ titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.
<li>
2013-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028436205?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 261
</li>
<li>
2018-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037560115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167881
- [Article L725-19](article_l725-19.md)
- [Article L725-20](article_l725-20.md)
- [Article L725-21](article_l725-21.md)
- [Article L725-22](article_l725-22.md)

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006585397
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585397.xml
---
<h1>Article L725-22</h1>
I.-Les employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L.
722-20, redevables, au titre d'une année civile, de cotisations et contributions
sociales d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur caisse
de mutualité sociale agricole, par tout autre moyen de paiement dématérialisé,
les sommes dont ils sont redevables l'année suivante.<br />
Le seuil visé à l'alinéa précédent ne peut être supérieur à 150000 euros.<br />
II.-Les entreprises autorisées à verser, pour l'ensemble ou une partie de leurs
établissements, les cotisations et contributions sociales dues pour leurs
salariés à une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle dans la
circonscription de laquelle ces établissements sont situés sont soumises à cette
obligation.<br />
III.-Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne l'application d'une
majoration de 0, 2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué
selon un autre mode de paiement. Les modalités de remise de cette majoration
sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
IV.-Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des
cotisations sociales agricoles sont applicables à la majoration prévue au III.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022405010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121914?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758449?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022404996?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2008 pris en application de l'article L. 725-22 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758449?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121914?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-02</a>
</li>
<li>
2008-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022404996?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2008 pris en application de l'article L. 725-22 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2008-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022405010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585223?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167889
- [Article L732-10](article_l732-10.md)
- [Article L732-11](article_l732-11.md)
- [Article L732-12](article_l732-12.md)
- [Article L732-12-1](article_l732-12-1.md)
- [Article L732-13](article_l732-13.md)
- [Article L732-14](article_l732-14.md)
- [Article L732-15](article_l732-15.md)

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@ -0,0 +1,173 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585512
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L012XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585512.xml
---
<h1>Article L732-12-1</h1>
Les pères appartenant aux catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au
5° de l'article L. 722-10 bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de
l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service
d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption, sur
leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans
leurs travaux, d'une allocation de remplacement.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
les montants et la durée maximale d'attribution de la prestation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467076?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467091?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028055921?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-12 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028055926?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-12 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918549?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2019-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038657624?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038688530?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038688548?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043495266?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043495274?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-08-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959794?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2012-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799990?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713486?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983355?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-20 au 2024-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038679285?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585515?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048599900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032726567?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-19 au 2025-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045739413?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900890?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033728418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049465270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-369 du 22 avril 2024 relatif au congé de paternité des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049465741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-369 du 22 avril 2024 relatif au congé de paternité des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L722-10
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2024-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049465741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-369 du 22 avril 2024 relatif au congé de paternité des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048599900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050941566?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038679285?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585515?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467091?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467076?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006585513
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585513.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2003-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006585514
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585514.xml
---
<h1>Article L732-13</h1>
Les dépenses afférentes au service de l'allocation de remplacement sont
financées par la cotisation prévue à l'article L. 731-35.
financées par la cotisation prévue à l'article L. 731-35.<br />
Les dépenses afférentes au service des allocations de remplacement versées en
application de l'article L. 732-12-1 font l'objet d'un remboursement par la
Caisse nationale des allocations familiales à l'Etat.
<details>
@ -21,31 +25,7 @@ financées par la cotisation prévue à l'article L. 731-35.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580932?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580933?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-07-06</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580934?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 1999-07-10</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580935?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432097?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2014-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580930?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1990-01-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962505?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580931?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1990-12-30</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758431?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,13 +41,13 @@ financées par la cotisation prévue à l'article L. 731-35.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L731-35
CITATION source Code rural L731-35, L732-12-1
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758431?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580930?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1990-01-25</a>

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@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006585533
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585533.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585534
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585534.xml
---
<h1>Article L732-21</h1>
L'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre ou de maladie ou
d'infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne prive pas
l'intéressé du droit à la pension de retraite.<br />
L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité graves empêchant
toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la pension de
retraite.<br />
Toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est,
sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture
du droit à la liquidation des avantages vieillesse.<br />
Sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de
détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son
@ -27,40 +31,7 @@ incarcération, relevait de l'assurance prévue à la présente sous-section est
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152231?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267251?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597471?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580985?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580988?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433340?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580987?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763364?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038876315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R135-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038861192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580986?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1992-01-04</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758439?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -79,7 +50,7 @@ incarcération, relevait de l'assurance prévue à la présente sous-section est
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758439?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038861192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006585701
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585701.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006585702
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585702.xml
---
<h1>Article L741-16</h1>
@ -20,7 +20,11 @@ réputé travailleur occasionnel le salarié employé pendant une durée n'excé
pas, par année civile, un maximum fixé par décret.<br />
Un décret fixe les taux réduits ainsi que la durée maximale d'emploi y ouvrant
droit.
droit.<br />
Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels dans le cadre d'un contrat
de travail défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail, la rémunération ne
donne pas lieu à cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié.
<details>
@ -30,163 +34,7 @@ droit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580766?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1996-12-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845468?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580761?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1990-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580762?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-20</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022140632?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-63-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-25 au 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948518?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027060762?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-11 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288743?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627823?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948706?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2012-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948696?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022140600?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-25 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022140608?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-25 au 2012-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022140613?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-25 au 2014-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025117568?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025117692?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2018-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028976304?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031597676?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026935?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-63-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026944?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026953?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026961?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026966?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026976?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025041485?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580765?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1995-08-05</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918650?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918655?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026407009?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-24 au 2013-02-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022140650?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-25 au 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917353?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022140644?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-25 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948693?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-11 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022140641?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-25 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456592?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560045?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580769?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025830613?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580764?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-02-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580758?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1984-07-10</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580767?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 1999-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024022?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034734270?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D712-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025041479?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023414733?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022140637?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-63-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-25 au 2013-02-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580763?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580768?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-02-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580757?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1984-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038251913?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D712-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580760?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580759?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-07-26</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -201,11 +49,14 @@ droit.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L722-1
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580757?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1984-01-01</a>
@ -213,9 +64,6 @@ droit.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845468?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L722-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038251913?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D712-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18</a>
</li>
@ -261,5 +109,8 @@ droit.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917353?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>