Décret n° 2012-1502 du 27 décembre 2012 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2012

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026856397
NOR: AGRS1235889D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/63/JORFTEXT000026856397.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-28 Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2012-12-30 Date de fin: 2013-10-19
Identifiant: LEGIARTI000025035079 Identifiant: LEGIARTI000026875265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/50/LEGIARTI000025035079.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/52/LEGIARTI000026875265.xml
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###### Article D732-165 ###### Article D732-165
1° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due par les personnes 1° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due par les personnes
mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56, le taux est fixé, mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56, le taux est fixé,
pour l'année 2011, à 3 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou pour l'année 2012, à 3 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou
d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, sans que cette assiette puisse être d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, sans que cette assiette puisse être
inférieure à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au inférieure à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au
1er janvier 2011.<br /> 1er janvier 2012.<br />
2° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due par les personnes 2° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due par les personnes
mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56, le taux mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56, le taux
est fixé, pour l'année 2011, à 3 % d'une assiette égale à 1820 fois le montant est fixé, pour l'année 2012, à 3 % d'une assiette égale à 1820 fois le montant
du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2011.<br /> du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2012.<br />
3° Pour l'application des articles L. 731-16 et D. 731-27 aux personnes 3° Pour l'application des articles L. 731-16 et D. 731-27 aux personnes
mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56, l'assiette mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56, l'assiette

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-28 Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2012-12-30 Date de fin: 2013-10-19
Identifiant: LEGIARTI000025035086 Identifiant: LEGIARTI000026875262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/50/LEGIARTI000025035086.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/52/LEGIARTI000026875262.xml
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###### Article D732-166 ###### Article D732-166
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée
à l'article L. 732-60 est fixée pour l'année 2011 à 0,324 5 euros. à l'article L. 732-60 est fixée pour l'année 2012 à 0,331 3 euros.