Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
This commit is contained in:
République française 2006-12-15 00:00:00 +00:00
parent 2d1f4d09c5
commit 32031ae078
4 changed files with 88 additions and 73 deletions

View file

@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168744
- [Article R512-1](article_r512-1.md)
- [Article R512-2](article_r512-2.md)
- [Article R*512-3](article_r512-3.md)
- [Article R*512-4](article_r512-4.md)
- [Article R*512-5](article_r512-5.md)
- [Article R512-3](article_r512-3.md)
- [Article R512-4](article_r512-4.md)
- [Article R512-5](article_r512-5.md)
- [Article R512-6](article_r512-6.md)
- [Article R512-6-1](article_r512-6-1.md)
- [Article R512-7](article_r512-7.md)

View file

@ -1,65 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006592630
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592630.xml
Date de début: 2006-12-15
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592631
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592631.xml
---
<h1>Article R*512-3</h1>
<h1>Article R512-3</h1>
Les chambres régionales d'agriculture sont composées des présidents des chambres
départementales d'agriculture, membres de droit et de membres élus parmi les
membres des chambres départementales dans les conditions suivantes :<br />
Les chambres régionales d'agriculture comprennent, d'une part, les présidents
des chambres départementales d'agriculture et le président du centre régional de
la propriété forestière ou son suppléant désigné en application du huitième
alinéa de l'article L. 221-3 du code forestier, d'autre part, des membres élus
dans les conditions fixées ci-après.<br />
1. Les membres de chaque chambre départementale élus au titre du 1° de l'article
R. 511-6 élisent, parmi eux, lors de la première session ordinaire suivant leur
renouvellement, les membres de la chambre régionale, à raison de :<br />
Les membres de chaque chambre départementale d'agriculture élus au titre des 1°
à 5° de l'article R. 511-6 forment des collèges rassemblant tous les membres
élus au même titre dans les chambres départementales de la région. Dans le mois
suivant la dernière installation des membres des chambres départementales
d'agriculture effectuée en application du troisième alinéa de l'article R.
511-54, les membres de chaque collège se réunissent pour procéder à l'élection
des membres de la chambre régionale d'agriculture à raison des nombres suivants
:<br />
- neuf par département lorsque la chambre régionale comprend deux départements
1° Pour les membres élus au titre du 1° de l'article R. 511-6 :<br />
a) Dix-huit lorsque la chambre régionale comprend deux ou trois départements
;<br />
- six par département lorsque la chambre régionale comprend trois départements
;<br />
b) Vingt lorsque la chambre régionale comprend quatre ou cinq départements ;<br />
- cinq par département lorsque la chambre régionale comprend quatre départements
;<br />
c) Vingt et un lorsque la chambre régionale comprend sept départements ;<br />
- quatre par département lorsque la chambre régionale comprend cinq ou six
départements ;<br />
- trois par département lorsque la chambre régionale comprend sept ou huit
d) Vingt-quatre lorsque la chambre régionale comprend six ou huit
départements.<br />
2. Les membres de chaque chambre départementale élus au titre des 2° à 6° de
l'article R. 511-6 forment des collèges rassemblant tous les membres élus au
même titre dans les chambres départementales de la région concernée. Chaque
collège procède à l'élection des membres de la chambre régionale élus au titre
de sa catégorie, à raison de :<br />
2° Pour les membres élus au titre du 2° au 5° de l'article R 511-6 :<br />
- deux pour les propriétaires et usufruitiers ;<br />
a) Deux pour les propriétaires et usufruitiers ;<br />
- quatre pour les salariés des exploitations agricoles ;<br />
b) Quatre pour les salariés des exploitations agricoles ;<br />
- quatre pour les salariés des groupements professionnels agricoles ;<br />
c) Quatre pour les salariés des groupements professionnels agricoles mentionnés
à l'article R. 511-11 ;<br />
- deux pour les anciens exploitants et assimilés ;<br />
d) Deux pour les anciens exploitants et assimilés ;<br />
- un pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de
e) Un pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de
l'article R. 511-6 ;<br />
- quatre pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés
f) Quatre pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés
d'intérêt collectif agricole mentionnées au b du 5° de l'article R. 511-6 ;<br />
- deux pour les organismes de crédit agricole ;<br />
g) Deux pour les organismes de crédit agricole ;<br />
- deux pour les organismes de mutualité agricole ;<br />
h) Deux pour les organismes de mutualité agricole ;<br />
- deux pour les organisations syndicales agricoles ;<br />
i) Deux pour les organisations syndicales agricoles.<br />
- un pour les propriétaires forestiers.
Les membres des chambres régionales sont élus pour six ans. Leur mandat est
renouvelable.
<details>
@ -69,7 +71,7 @@ d'intérêt collectif agricole mentionnées au b du 5° de l'article R. 511-6 ;<
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -85,13 +87,13 @@ d'intérêt collectif agricole mentionnées au b du 5° de l'article R. 511-6 ;<
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R511-6
CITATION source Code rural R511-6, R511-54, R511-11
</li>
<li>
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
1990-09-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049999023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a>
@ -99,5 +101,8 @@ d'intérêt collectif agricole mentionnées au b du 5° de l'article R. 511-6 ;<
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240400?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610589?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-23
Date de fin: 2006-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006592635
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592635.xml
Date de début: 2006-12-15
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592636
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592636.xml
---
<h1>Article R*512-4</h1>
<h1>Article R512-4</h1>
L'élection des membres des chambres régionales d'agriculture a lieu dans les
conditions prévues par l'article R. 511-43. Les listes de candidats doivent
comporter un nombre de noms égal à celui des membres à désigner dans le collège
concerné.<br />
L'élection de l'ensemble des membres des chambres régionales d'agriculture, pour
les collèges aux catégories mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 511-6, a
lieu dans les conditions prévues par l'article R. 511-43. Les listes de
candidats doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à
désigner dans le collège intéressé.<br />
Les membres des chambres régionales sont élus pour six ans par les membres des
chambres départementales lors de la première session ordinaire suivant le
renouvellement de ces derniers. Leur mandat est renouvelable.
Les listes de candidats constituées pour l'élection des membres prévus au 1° de
l'article R. 512-3 sont complétées, en tant que de besoin, par des candidats non
élus présentés sur les listes des dernières élections aux chambres d'agriculture
des départements du collège considéré. Le consentement de ces candidats est
préalablement recueilli.<br />
Le collège électoral se réunit au chef-lieu de région.<br />
Les modalités du vote sont précisées par un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Le préfet de région procède à l'installation des membres des chambres régionales
d'agriculture à la première session ordinaire suivant leur renouvellement.
<details>
@ -27,7 +38,7 @@ renouvellement de ces derniers. Leur mandat est renouvelable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604886?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-623 du 18 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,13 +54,13 @@ renouvellement de ces derniers. Leur mandat est renouvelable.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R511-43
CITATION source Code rural R511-6, R511-43, R512-3
</li>
<li>
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
1994-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604886?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-623 du 18 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027069603?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2013 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-02-25</a>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2006-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006592642
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R005XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592642.xml
Date de début: 2006-12-15
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592643
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R005XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592643.xml
---
<h1>Article R*512-5</h1>
<h1>Article R512-5</h1>
Les dispositions des articles L. 511-2 (alinéa 1), L. 511-3 (alinéa 1), L.
511-4, L. 511-5, L. 511-10, L. 511-11, R. 511-1, R. 511-2, R. 511-5, R. 511-7,
R. 511-51 (alinéas 2 et 3), R. 511-52 (excepté le 1° du 1er alinéa), R. 511-54 à
R. 511-57, R. 511-59, R. 511-60, R. 511-61, R. 511-63 à R. 511-68, R. 511-69
(alinéas 2 et suivants), R. 511-70, R. 511-74 à R. 511-83, R. 511-85 à R.
511-89, R. 511-91 à R. 511-96 et R. 511-111 sont applicables aux chambres
Les dispositions des articles L. 511-3 (alinéa 1), L. 511-4, L. 511-5, L.
511-10, L. 511-11, R. 511-1, R. 511-2, R. 511-5, R. 511-7, R. 511-51, R. 511-52,
R. 511-54 à R. 511-57, R. 511-59, R. 511-60, R. 511-61, R. 511-63 à R. 511-68,
R. 511-69 (alinéas 2 et suivants), R. 511-70, R. 511-74 à R. 511-83, R. 511-85 à
R. 511-89, R. 511-91 à R. 511-96 et R. 511-111 sont applicables aux chambres
régionales d'agriculture.<br />
Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux chambres régionales
@ -33,7 +32,7 @@ délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres départemental
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-961 du 22 octobre 2001 relatif au développement agricole et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,13 +48,13 @@ délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres départemental
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L511-2, L511-3, L511-4, L511-5, L511-10, L511-11, R511-1, R511-2, R511-5, R511-7, R511-51, R511-52, R511-54 à R511-57, R511-59, R511-60, R511-61, R511-63 à R511-68, R511-69, R511-70, R511-74 à R511-83, R511-85 à R511-89, R511-91 à R511-96,
CITATION source Code rural L511-3, L511-4, L511-5, L511-10, L511-11, R511-1, R511-2, R511-5, R511-7, R511-51, R511-52, R511-54 à R511-57, R511-59, R511-60, R511-61, R511-63 à R511-68, R511-69, R511-70, R511-74 à R511-83, R511-85 à R511-89, R511-91 à R511-96, R511-11
</li>
<li>
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2001-10-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-961 du 22 octobre 2001 relatif au développement agricole et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024083068?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2016-05-16</a>