Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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République française 2017-12-29 00:00:00 +00:00
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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000024214403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/44/LEGIARTI000024214403.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/74/LEGIARTI000036457463.xml
---
<h1>Article R632-3</h1>
Le ministre chargé de l'instruction du dossier soumet la demande à l'avis, selon
le cas, du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire, du Conseil supérieur d'orientation des politiques
halieutique, aquacole et halioalimentaire ou du Conseil supérieur de la forêt,
des produits forestiers et de la transformation du bois.
agricole et alimentaire ou du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
<details>
@ -23,7 +21,7 @@ des produits forestiers et de la transformation du bois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024198976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-684 du 16 juin 2011 relatif au retrait de reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +40,7 @@ des produits forestiers et de la transformation du bois.
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2011-06-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024198976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-684 du 16 juin 2011 relatif au retrait de reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596196
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596196.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/75/LEGIARTI000036457547.xml
---
<h1>Article D653-32</h1>
@ -20,7 +19,7 @@ règlement intérieur assurant une représentation équilibrée des différents
partenaires intéressés ainsi que des sources de financement adaptées aux
missions, tenant une comptabilité analytique permettant d'identifier les
recettes et les dépenses relevant des missions pour lesquelles ils sont agréés
et satisfaisant aux contrôles du ministère de l'agriculture et de la pêche.
et satisfaisant aux contrôles du ministère chargé de l'agriculture.
<details>
@ -30,7 +29,7 @@ et satisfaisant aux contrôles du ministère de l'agriculture et de la pêche.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-716 du 4 mai 2007 relatif à l'amélioration génétique des animaux d'élevage et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,9 +47,6 @@ et satisfaisant aux contrôles du ministère de l'agriculture et de la pêche.
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2007-05-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-716 du 4 mai 2007 relatif à l'amélioration génétique des animaux d'élevage et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028535728?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2014 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-31 au 2015-02-13</a>
</li>
@ -69,6 +65,9 @@ et satisfaisant aux contrôles du ministère de l'agriculture et de la pêche.
<li>
2015-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030224837?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13</a>
</li>
<li>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596198?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D653-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-06</a>
</li>

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006595592
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R043XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595592.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/75/LEGIARTI000036457535.xml
---
<h1>Article R653-43</h1>
L'établissement de l'élevage est agréé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique et
de la Commission nationale d'identification. Le cahier des charges annexé à
l'arrêté d'agrément fixe les limites de la circonscription de l'établissement et
précise les modalités d'exercice de ses missions.<br />
du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
(section animale). Le cahier des charges annexé à l'arrêté d'agrément fixe les
limites de la circonscription de l'établissement et précise les modalités
d'exercice de ses missions.<br />
L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l'établissement agréé ne
satisfait pas aux conditions d'exercice de ses missions fixées par les
dispositions législatives ou réglementaires du chapitre II du titre Ier du livre
II ou du chapitre III du titre V du livre VI du présent code ou par son cahier
des charges ou, lorsque son fonctionnement s'avère défectueux à la suite de
contrôles administratifs. La Commission nationale d'amélioration génétique doit
être consultée au préalable quand les défaillances constatées concernent les
II ou du chapitre III du titre V du livre VI ou par son cahier des charges ou,
lorsque son fonctionnement s'avère défectueux à la suite de contrôles
administratifs. La Commission nationale d'amélioration génétique doit être
consultée au préalable quand les défaillances constatées concernent les
activités énumérées aux articles R. 653-47 et D 653-51 à D. 653-59. La
Commission nationale d'identification doit être consultée quand les défaillances
constatées concernent les activités énumérées à l'article L. 212-7.<br />
@ -36,8 +36,8 @@ Dans les zones non encore pourvues d'un établissement de l'élevage agréé ou
cas de suspension ou de retrait d'agrément, les opérations mentionnées aux
articles L. 212-7 et D. 653-51 peuvent être confiées à un autre organisme, si
nécessaire à titre temporaire, après avis, sauf urgence, de la Commission
nationale d'amélioration génétique et de la commission nationale
d'identification.
nationale d'amélioration génétique et du Conseil national d'orientation de la
politique sanitaire animale et végétale (section animale).
<details>
@ -47,7 +47,7 @@ d'identification.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,15 +68,15 @@ d'identification.
<li>
2007-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022388505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2007-05-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027877904?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-23</a>
</li>
<li>
2013-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027877942?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-23</a>
</li>
<li>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050978080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine VIGUEUR</a>
</li>
@ -86,6 +86,9 @@ d'identification.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583092?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595601?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*653-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-18 au 2006-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587805?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23</a>
</li>
@ -95,9 +98,6 @@ d'identification.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587827?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R212-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595601?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*653-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-18 au 2006-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595604?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R653-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23</a>
</li>

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006595598
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R045XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595598.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/75/LEGIARTI000036457530.xml
---
<h1>Article R653-45</h1>
Le préfet du département dans lequel est situé le siège de l'établissement de
l'élevage ou son représentant participe de droit aux réunions du comité
d'orientation de l'élevage. Il est assisté par le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt du département dans lequel est situé le siège de
l'établissement de l'élevage. Pour l'exercice de la tutelle qu'il exerce sur
l'établissement au titre des missions relatives à l'identification et à
l'enregistrement et à la certification de la parenté des animaux d'élevage, le
préfet peut prendre connaissance de l'ensemble des dossiers et documents détenus
par l'établissement relatifs à ces missions.<br />
d'orientation de l'élevage. Il est assisté par le directeur départemental des
territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer du département dans
lequel est situé le siège de l'établissement de l'élevage. Pour l'exercice de la
tutelle qu'il exerce sur l'établissement au titre des missions relatives à
l'identification et à l'enregistrement et à la certification de la parenté des
animaux d'élevage, le préfet peut prendre connaissance de l'ensemble des
dossiers et documents détenus par l'établissement relatifs à ces missions.<br />
Lorsque l'établissement de l'élevage est agréé pour une ou plusieurs régions, le
préfet de la région dans laquelle est situé le siège de l'établissement de
@ -33,7 +32,7 @@ d'orientation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +51,7 @@ d'orientation.
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006595600
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R046XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595600.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/75/LEGIARTI000036457525.xml
---
<h1>Article R653-46</h1>
Les opérations financières relatives aux missions confiées à l'établissement de
l'élevage en application du livre II et du livre VI du présent code font l'objet
d'une comptabilité analytique.
l'élevage en application du livre II et du présent livre font l'objet d'une
comptabilité analytique.
<details>
@ -22,7 +21,7 @@ d'une comptabilité analytique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +40,7 @@ d'une comptabilité analytique.
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596227
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D111XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596227.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/75/LEGIARTI000036457508.xml
---
<h1>Article D653-111</h1>
@ -19,7 +18,7 @@ les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans l
perspective de la réalisation du marché intérieur, et être accompagné jusqu'à sa
destination sur le territoire national d'une copie du certificat généalogique et
zootechnique délivré par le pays tiers d'origine et visé par les autorités ayant
réalisé, à son entrée dans la Communauté européenne, le contrôle prévu par la
réalisé, à son entrée dans l'Union européenne, le contrôle prévu par la
directive 94/28/ CEE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs
aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en
provenance des pays tiers d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons.
@ -32,10 +31,10 @@ provenance des pays tiers d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595739?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*653-120 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596222?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D653-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,13 +53,10 @@ provenance des pays tiers d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons.
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2006-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596222?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D653-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595739?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*653-120 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596249
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596249.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/72/LEGIARTI000036457213.xml
---
<h1>Article R661-17</h1>
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt annexe au dossier les
déclarations qui lui sont adressées par écrit avant l'expiration de
l'enquête.<br />
A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres sont clos et signés,
selon le ou les lieux de dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le maire, puis
transmis dans les vingt-quatre heures au directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt.
Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires
et de la mer annexe au dossier les déclarations qui lui sont adressées par écrit
avant l'expiration de l'enquête. A l'expiration du délai d'enquête, le ou les
registres sont clos et signés, selon le ou les lieux de dépôt, par le préfet, le
sous-préfet ou le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures au directeur
départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.
<details>
@ -27,16 +24,16 @@ l'agriculture et de la forêt.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596251?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R661-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2017-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457192?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R661-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -49,10 +46,10 @@ l'agriculture et de la forêt.
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596251?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R661-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2017-12-29</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457192?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R661-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596251
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596251.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/71/LEGIARTI000036457192.xml
---
<h1>Article R661-19</h1>
@ -14,7 +13,7 @@ Lorsque la zone dont la création est demandée porte sur le territoire de deux
de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département sur
le territoire duquel porterait la plus grande partie de cette zone.<br />
Un arrêté concerté des préfets intéressés fixe les conditions de l'enquête
Un arrêté conjoint des préfets intéressés fixe les conditions de l'enquête
publique, telles qu'elles sont prévues aux articles R. 661-15, R. 661-16 et R.
661-17.<br />
@ -31,16 +30,22 @@ avis sur l'opération projetée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596249?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R661-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2017-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596247?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R661-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596248?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R661-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457213?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R661-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -53,7 +58,7 @@ avis sur l'opération projetée.
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596247?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R661-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06</a>
@ -62,7 +67,7 @@ avis sur l'opération projetée.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596248?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R661-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596249?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R661-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2017-12-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457213?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R661-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-10
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596254
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596254.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/72/LEGIARTI000036457208.xml
---
<h1>Article R661-20</h1>
@ -16,11 +15,12 @@ L'arrêté ministériel portant création d'une zone :<br />
mentionné dans la demande ;<br />
2° Indique les cultures qui y seront interdites, ainsi que les conditions dans
lesquelles le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt accordera
des dérogations à ceux qui en feront la demande, en fonction notamment de
l'emplacement des parcelles et des conditions naturelles ou biologiques pouvant
être prises en compte pour la détermination des risques d'altération des
semences ou des plants de l'espèce végétale considérée ;<br />
lesquelles le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des
territoires et de la mer accordera des dérogations à ceux qui en feront la
demande, en fonction notamment de l'emplacement des parcelles et des conditions
naturelles ou biologiques pouvant être prises en compte pour la détermination
des risques d'altération des semences ou des plants de l'espèce végétale
considérée ;<br />
3° Précise éventuellement la durée pour laquelle la zone est créée.
@ -32,7 +32,7 @@ semences ou des plants de l'espèce végétale considérée ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1175 du 8 décembre 2003 relatif notamment à l'Office national interprofessionnel des céréales et portant modification des articles R.* 621-40, R.* 621-42, R.* 661-20 et R.* 661-22 du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +51,7 @@ semences ou des plants de l'espèce végétale considérée ;<br />
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1175 du 8 décembre 2003 relatif notamment à l'Office national interprofessionnel des céréales et portant modification des articles R.* 621-40, R.* 621-42, R.* 661-20 et R.* 661-22 du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596363?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R671-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596258
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596258.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/72/LEGIARTI000036457203.xml
---
<h1>Article R661-23</h1>
Lorsqu'une zone est créée, les producteurs sont tenus de déclarer chaque année
au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt celles des parcelles
qu'ils exploitent à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de
la semence ou du plant de l'espèce intéressée.<br />
au directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires
et de la mer celles des parcelles qu'ils exploitent à l'intérieur de la zone qui
sont consacrées à la culture de la semence ou du plant de l'espèce
intéressée.<br />
La date avant laquelle la déclaration prévue à l'alinéa précédent doit
intervenir est fixée par l'arrêté créant la zone.
@ -26,19 +26,13 @@ intervenir est fixée par l'arrêté créant la zone.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028372118?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2013 relatif à la création d'une zone protégée « Lafox » pour la production de semences de maïs dans le département de Lot-et-Garonne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361639?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2008 relatif à l'extension de la zone protégée de Cajarc pour la production de semences de maïs dans le département du Lot - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -50,14 +44,14 @@ intervenir est fixée par l'arrêté créant la zone.
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2008-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361639?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2008 relatif à l'extension de la zone protégée de Cajarc pour la production de semences de maïs dans le département du Lot - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2013-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028372118?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2013 relatif à la création d'une zone protégée « Lafox » pour la production de semences de maïs dans le département de Lot-et-Garonne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22</a>
</li>
<li>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596259
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596259.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/71/LEGIARTI000036457184.xml
---
<h1>Article R661-24</h1>
Les règles de mise sur le marché des semences et plants sont fixées par des
décrets pris en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation.
décrets pris en application de l' article L. 412-1 du code de la consommation.
<details>
@ -21,16 +20,13 @@ décrets pris en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226990?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -43,10 +39,10 @@ décrets pris en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation.
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L214-1 (V)
CITATION source article L. 412-1 du code de la consommation
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-11
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596276
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R028XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596276.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/71/LEGIARTI000036457165.xml
---
<h1>Article R661-28-1</h1>
@ -19,13 +18,13 @@ toxicologique et les conditions relatives à l'impact sur l'environnement que ce
variétés doivent remplir pour pouvoir être inscrites, ainsi que les modalités
selon lesquelles elles doivent être expérimentées.<br />
Lors du dépôt de la demande d'inscription au Catalogue officiel d'une variété ou
Lors du dépôt de la demande d'inscription au catalogue officiel d'une variété ou
d'un clone, le demandeur doit indiquer si celle-ci a déjà fait l'objet d'une
demande dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et préciser la
suite réservée à cette demande.<br />
demande dans un autre Etat membre de la l'Union européenne et préciser la suite
réservée à cette demande.<br />
Les variétés et les clones provenant des autres Etats membres sont soumis, en
qui concerne la procédure d'inscription au Catalogue officiel, aux mêmes
qui concerne la procédure d'inscription au catalogue officiel , aux mêmes
conditions que celles appliquées aux variétés ou clones nationaux.
@ -36,7 +35,7 @@ conditions que celles appliquées aux variétés ou clones nationaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-210 du 9 mars 2004 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne modifiant le code rural et le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +54,7 @@ conditions que celles appliquées aux variétés ou clones nationaux.
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-210 du 9 mars 2004 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne modifiant le code rural et le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-11
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596279
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R028XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596279.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/71/LEGIARTI000036457158.xml
---
<h1>Article R661-28-3</h1>
@ -15,17 +14,17 @@ prononcée, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des
plantes cultivées, par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
La radiation peut être prononcée à tout moment dans les conditions prévues au
premier alinéa du présent article dans les cas suivants :<br />
premier alinéa dans les cas suivants :<br />
-si l'obtenteur ou son ayant droit la demande ;<br />
1° Si l'obtenteur ou son ayant droit la demande ;<br />
-si la variété cesse d'être distincte, stable et suffisamment homogène ;<br />
2° Si la variété cesse d'être distincte, stable et suffisamment homogène ;<br />
-si les caractéristiques qui avaient permis l'inscription au catalogue de la
3° Si les caractéristiques qui avaient permis l'inscription au catalogue de la
variété ne sont plus respectées.<br />
Toute modification dans le catalogue est notifiée aux autres Etats membres de la
Communauté européenne et à la Commission européenne.
Toute modification dans le catalogue est notifiée aux autres Etats membres de
l'Union européenne et à la Commission européenne.
<details>
@ -35,13 +34,10 @@ Communauté européenne et à la Commission européenne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596274?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*661-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-03-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457170?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R661-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-210 du 9 mars 2004 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne modifiant le code rural et le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596275?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R661-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2017-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,10 +56,10 @@ Communauté européenne et à la Commission européenne.
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-210 du 9 mars 2004 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne modifiant le code rural et le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596274?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*661-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-03-11</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457170?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R661-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,34 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-11
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596275
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596275.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/71/LEGIARTI000036457170.xml
---
<h1>Article R661-28</h1>
Le ministre chargé de l'agriculture tient le Catalogue officiel des variétés de
vigne dont les matériels de multiplication peuvent être commercialisés.<br />
Cette liste inclut une liste particulière des clones officiellement
certifiés.<br />
Le catalogue détermine les principales caractéristiques morphologiques et
physiologiques permettant de distinguer entre elles les variétés.<br />
Pour les variétés déjà inscrites au catalogue au 31 décembre 1971, il est fait
référence à la description figurant dans les publications ampélographiques
officielles.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture tient le catalogue officiel des variétés de
vigne dont les matériels de multiplication peuvent être commercialisés. Cette
liste inclut une liste particulière des clones officiellement certifiés. Le
catalogue détermine les principales caractéristiques morphologiques et
physiologiques permettant de distinguer entre elles les variétés. Pour les
variétés déjà inscrites au catalogue au 31 décembre 1971, il est fait référence
à la description figurant dans les publications ampélographiques officielles.
S'il est connu que les matériels de multiplication d'une variété sont
commercialisés dans un autre pays sous une dénomination différente, cette
dénomination figure dans le catalogue national.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté les dispositions du
présent article.
dénomination figure dans le catalogue national. Le ministre chargé de
l'agriculture précise par arrêté les dispositions du présent article.
<details>
@ -38,7 +29,10 @@ présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-210 du 9 mars 2004 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne modifiant le code rural et le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457158?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R661-28-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,13 +51,13 @@ présent article.
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-210 du 9 mars 2004 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne modifiant le code rural et le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596269?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R661-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596279?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R661-28-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2017-12-29</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457158?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R661-28-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596284
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596284.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/71/LEGIARTI000036457147.xml
---
<h1>Article R661-30</h1>
@ -21,10 +20,7 @@ la plantation des vignes-mères de porte-greffe ou de greffons destinées à la
production des matériels certifiés.<br />
II. - Ces établissements spécialisés doivent être agréés par le ministre chargé
de l'agriculture et être titulaires de la carte de contrôle prévue à l'article
29 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à
l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production
viticole.<br />
de l'agriculture.<br />
III. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions et
la procédure de l'agrément ainsi que les règles de fonctionnement des
@ -42,43 +38,16 @@ présente section et des arrêtés pris pour son application.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042022890?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-22 au 2022-01-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006621184?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457176?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R661-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020475815?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R661-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045027193?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045026857?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022128306?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-22 au 2020-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029680200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022128768?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-24 au 2020-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030292792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-09-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -93,9 +62,6 @@ présente section et des arrêtés pris pour son application.
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2006-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022128768?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-24 au 2020-06-22</a>
</li>
@ -105,6 +71,9 @@ présente section et des arrêtés pris pour son application.
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a>
</li>
<li>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045027193?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-20</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596295
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596295.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/71/LEGIARTI000036457123.xml
---
<h1>Article R661-35</h1>
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596295.xml
Sont interdits : la multiplication, la détention et le transport en vue de la
vente la mise en vente, la vente, la cession gratuite et l'échange des matériels
de multiplication ne répondant pas aux prescriptions de la présente section sous
les sanctions prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation.
les sanctions prévues aux articles R. 451-1 à R. 451-3 et R. 531-2 du code de la
consommation.
<details>
@ -23,16 +23,19 @@ les sanctions prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226988?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032808298?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032808072?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -45,10 +48,13 @@ les sanctions prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation.
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L214-2 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032808072?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032808298?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596338
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X671R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596338.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/73/LEGIARTI000036457386.xml
---
<h1>Article R671-1</h1>
Le fait de faire obstacle aux contrôles prévus aux articles R. 622-46 à R.
622-50, notamment le fait de refuser l'accès aux locaux, de ne pas communiquer
des documents et données demandés sur un support adéquat, de refuser de laisser
Le fait de faire obstacle aux contrôles prévus aux articles R. 622-3 à R. 622-6,
notamment le fait de refuser l'accès aux locaux, de ne pas communiquer des
documents et données demandés sur un support adéquat, de refuser de laisser
opérer des prélèvements à fins d'analyses ainsi que de communiquer tardivement
des documents et données demandés et de refuser d'en délivrer copie est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
@ -25,13 +24,13 @@ l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594802?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R622-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594747?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R622-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594801?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*622-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036634085?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,10 +49,10 @@ l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2006-05-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594801?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*622-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2007-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594747?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R622-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596361
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X671R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596361.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/73/LEGIARTI000036457368.xml
---
<h1>Article R671-12</h1>
Le fait pour un acheteur ou un producteur de lait de s'opposer, de quelque façon
que ce soit, à l'exercice des contrôles mentionnés à l'article L. 654-34 est
puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
Le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à la
recherche et à la constatation des infractions mentionnées à l'article L.
671-1-1 est puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
@ -29,10 +24,25 @@ La récidive des infractions prévues au présent article est réprimée conform
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-493 du 28 avril 2006 relatif à la sanction des infractions à la réglementation des produits laitiers, à l'agrément et au commissionnement d'agents chargés des contrôles et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585000?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L671-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584981?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L654-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2015-08-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040472?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L671-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584999?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L671-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,14 +61,11 @@ La récidive des infractions prévues au présent article est réprimée conform
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2006-04-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-493 du 28 avril 2006 relatif à la sanction des infractions à la réglementation des produits laitiers, à l'agrément et au commissionnement d'agents chargés des contrôles et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584981?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L654-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584999?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L671-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2006-01-06</a>
</li>

View file

@ -1,29 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596354
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X671R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596354.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/73/LEGIARTI000036457381.xml
---
<h1>Article R671-9</h1>
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions
des personnels mentionnés à l'article R. 653-175.
des personnels mentionnés à l'article L. 65315.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584918?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L653-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584921?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L653-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584922?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L653-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584919?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L653-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584920?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L653-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680082?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L653-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -36,7 +58,10 @@ des personnels mentionnés à l'article R. 653-175.
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584918?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L653-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a>
</li>
</ul>
</details>