Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
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Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R811-177 ###### Article R811-177
L'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle L'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles est assurée par des inspecteurs et des inspecteurs principaux de agricoles est assurée par des inspecteurs de l'enseignement agricole.<br />
l'enseignement agricole.<br />
Les inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole exercent Ils exercent des missions d'évaluation, de contrôle, d'expertise, d'animation,
des missions d'évaluation, de contrôle, d'expertise, d'animation, d'étude et de d'étude et de formation des personnels.<br />
formation des personnels.<br />
Ils peuvent exercer également leurs missions à la demande des collectivités Ils peuvent exercer également leurs missions à la demande des collectivités
territoriales dans les conditions prévues au III de l'article 15-2 de la loi n° territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 421-14 du code de
83-663 du 22 juillet 1983.<br /> l'éducation.<br />
Leurs attributions s'étendent à l'enseignement agricole privé conformément à la Leurs attributions s'étendent à l'enseignement agricole privé conformément à la
réglementation en vigueur. réglementation en vigueur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R811-7 ###### Article R811-7
@ -21,7 +20,7 @@ Cette mission concerne en priorité :<br />
a) Aux diplômes et certificats de l'enseignement agricole ;<br /> a) Aux diplômes et certificats de l'enseignement agricole ;<br />
b) A l'installation des jeunes agriculteurs, principalement par l'acquisition de b) A l'installation des jeunes agriculteurs, principalement par l'acquisition de
la capacité professionnelle définie au 4° de l'article R. 343-4 ;<br /> la capacité professionnelle définie au 4° de l'article D. 343-4 ;<br />
2° Le perfectionnement des exploitants, salariés, aides familiaux, conjoints 2° Le perfectionnement des exploitants, salariés, aides familiaux, conjoints
d'exploitants et pluri-actifs en milieu rural, des salariés des entreprises du d'exploitants et pluri-actifs en milieu rural, des salariés des entreprises du

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R811-18 ###### Article R811-18
@ -31,4 +30,4 @@ agricoles et para-agricoles concernées par les missions de l'établissement
public local, par arrêté du préfet de région, sur proposition de leurs public local, par arrêté du préfet de région, sur proposition de leurs
organisations représentatives au plan départemental. Les organisations organisations représentatives au plan départemental. Les organisations
syndicales d'exploitants agricoles précitées sont celles mentionnées à l'article syndicales d'exploitants agricoles précitées sont celles mentionnées à l'article
2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. R. 514-37.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R811-21 ###### Article R811-21
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une
condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des
droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du code pénal ou droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code
à l'article 131-26 du nouveau code pénal. pénal.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R811-47-1 ###### Article R811-47-1
@ -18,39 +17,39 @@ le directeur de l'établissement public local.<br />
Leur composition est la suivante :<br /> Leur composition est la suivante :<br />
a) Le directeur de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique ;<br /> Le directeur de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique ;<br />
b) Deux représentants élus des élèves et le cas échéant un représentant élu des Deux représentants élus des élèves et le cas échéant un représentant élu des
apprentis et un représentant élu des stagiaires ;<br /> apprentis et un représentant élu des stagiaires ;<br />
c) Trois représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de Trois représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de
surveillance et le cas échéant un représentant élu du centre de formation surveillance et le cas échéant un représentant élu du centre de formation
professionnelle et de promotion agricole et un représentant élu du centre de professionnelle et de promotion agricole et un représentant élu du centre de
formation d'apprentis ;<br /> formation d'apprentis ;<br />
d) Un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de Un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de
service ;<br /> service ;<br />
e) Un représentant des salariés de l'exploitation agricole et des ateliers Un représentant des salariés de l'exploitation agricole et des ateliers
technologiques ;<br /> technologiques ;<br />
f) Un maître de stage ou maître d'apprentissage ;<br /> Un maître de stage ou maître d'apprentissage ;<br />
g) Un représentant des chefs d'exploitation ou un chef d'entreprise de la Un représentant des chefs d'exploitation ou un chef d'entreprise de la
branche professionnelle concernée ;<br /> branche professionnelle concernée ;<br />
h) Un représentant des salariés des exploitations ou des groupements Un représentant des salariés des exploitations ou des groupements
professionnels agricoles ou de la branche professionnelle concernée ;<br /> professionnels agricoles ou de la branche professionnelle concernée ;<br />
i) Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br /> Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br />
j) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son 10° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des
représentant ;<br /> territoires et de la mer ou son représentant ;<br />
k) Un conseiller municipal de la commune siège.<br /> 11° Un conseiller municipal de la commune siège.<br />
Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités de désignation de Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de
ces représentants.<br /> désignation de ces représentants.<br />
Le président peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute Le président peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute
personne dont le concours paraît utile, notamment le gestionnaire de personne dont le concours paraît utile, notamment le gestionnaire de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R811-74 ###### Article R811-74
Conformément à l'article 15-2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, les Les marchés de travaux, de fournitures et de transport relevant de l'article L.
marchés de travaux, de fournitures et de transport sont passés directement par 216-8 du code de l'éducation sont passés directement par l'établissement public
l'établissement public local ou par un groupement d'achats publics conformément local ou par un groupement d'achats publics, conformément aux dispositions de
aux titres III et IV du code des marchés publics, sauf dans les cas d'adhésion à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à
une coopérative ou à un groupement de producteurs. celles du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code
général des collectivités territoriales, sauf dans les cas d'adhésion à une
coopérative ou à un groupement de producteurs.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250120 Identifiant: LEGIARTI000036298118
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###### Article R811-98 ###### Article R811-98
I.-Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être délibéré
délibéré par le conseil départemental ou le conseil d'administration avant le 15 par le conseil départemental ou le conseil d'administration avant le 15 novembre
novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour
approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30 approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30
novembre.<br /> novembre.<br />
Le ministre de l'agriculture peut modifier les propositions présentées. Il peut Le ministre de l'agriculture peut modifier les propositions présentées. Il peut
établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les délais établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les délais
prescrits.<br /> prescrits.
II. III. (abrogés)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006598844 Identifiant: LEGIARTI000036298061
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###### Article R811-157 ###### Article R811-157
Au titre de la formation professionnelle continue ou des formations alternées Au titre de la formation professionnelle continue ou des formations alternées
prévues par le livre IX du code du travail, peut être préparé l'un des diplômes prévues par le livre IX du code du travail, peut être préparé l'un des diplômes
ou titres énumérés aux articles D. 811-120, D. 811-139, R. 811-145 et D. ou titres énumérés aux articles D. 811-120, D. 811-139, R. 811-145 et D. 811-154
811-154, ainsi que le brevet professionnel prévu à l'article D. 811-165. du présent code, ainsi que le brevet professionnel prévu à l'article D. 811-165
du même code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599067 Identifiant: LEGIARTI000036298330
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###### Article R812-49 ###### Article R812-49
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions de délivrance des Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions de délivrance des
diplômes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 812-25, au premier alinéa diplômes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 812-25, au premier alinéa
de l'article R. 812-26, au troisième alinéa de l'article D. 812-27, au quatrième de l'article R. 812-26, au quatrième alinéa de l'article D. 812-27, au quatrième
alinéa de l'article R. 812-31 et du certificat mentionné au troisième alinéa de alinéa de l'article R. 812-31 et du certificat mentionné au troisième alinéa de
l'article R. 812-25.<br /> l'article R. 812-25.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599073 Identifiant: LEGIARTI000036298318
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R052XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/83/LEGIARTI000036298318.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599073.xml
--- ---
###### Article R812-52 ###### Article R812-52
@ -18,4 +17,4 @@ ils peuvent établir qu'ils sont aptes à suivre un enseignement en langue
française.<br /> française.<br />
La décision d'admission est prise par le ministre de l'agriculture, après avis La décision d'admission est prise par le ministre de l'agriculture, après avis
du conseil des directeurs institué par l'article R. 814-15. du conseil des directeurs institué par l'article R. 814-31.

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2020-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006599075 Identifiant: LEGIARTI000036298309
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R053XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/83/LEGIARTI000036298309.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599075.xml
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###### Article R812-53 ###### Article R812-53
Les écoles vétérinaires sont tenues de respecter un programme d'enseignement de Les écoles vétérinaires sont tenues de respecter un programme d'enseignement de
base. Ce programme, qui justifie l'existence d'un diplôme national unique, est base. Ce programme, qui justifie l'existence d'un diplôme national unique, est
défini par arrêté du ministre de l'agriculture.<br /> défini par arrêté du ministre de l'agriculture. Chaque école est chargée de la
mise en oeuvre du programme d'enseignement de base et de l'organisation
Chaque école est chargée de la mise en oeuvre du programme d'enseignement de d'enseignements complémentaires. Elle arrête son règlement des études après
base et de l'organisation d'enseignements complémentaires. Elle arrête son l'avoir soumis pour avis au conseil des directeurs institué par l'article R.
règlement des études après l'avoir soumis pour avis au conseil des directeurs 814-31.
institué par l'article R. 814-15.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2020-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006599077 Identifiant: LEGIARTI000036298298
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R054XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/82/LEGIARTI000036298298.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599077.xml
--- ---
###### Article R812-54 ###### Article R812-54
@ -19,4 +18,4 @@ une fois par an.<br />
Les élèves étrangers admis dans les conditions de l'article R. 812-52 Les élèves étrangers admis dans les conditions de l'article R. 812-52
soutiennent, à la fin de leurs études, une thèse de doctorat d'université dans soutiennent, à la fin de leurs études, une thèse de doctorat d'université dans
les conditions fixées par le décret n° 56-840 du 18 août 1956. les conditions fixées par l'article D. 241-6.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599210 Identifiant: LEGIARTI000036298450
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R010XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/84/LEGIARTI000036298450.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599210.xml
--- ---
###### Article R814-10 ###### Article R814-10
@ -27,8 +26,8 @@ leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissement
;<br /> ;<br />
3° A l'occasion de la procédure d'habilitation de ces établissements à délivrer 3° A l'occasion de la procédure d'habilitation de ces établissements à délivrer
les diplômes nationaux mentionnés à l'article 17 de la loi n° 84-52 du 26 les diplômes nationaux mentionnés à l'article L. 613-1 du code de
janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.<br /> l'éducation.<br />
Il est également consulté sur :<br /> Il est également consulté sur :<br />
@ -39,6 +38,6 @@ professionnel relevant du ministre de l'agriculture ;<br />
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
lorsqu'un de ces établissements relève du ministre de l'agriculture ;<br /> lorsqu'un de ces établissements relève du ministre de l'agriculture ;<br />
3° L'application des dispositions de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 3° L'application des dispositions de l'article L. 719-8 du même code à l'un des
précitée à l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
professionnel relevant de ce ministre. relevant de ce ministre.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2020-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006599286 Identifiant: LEGIARTI000036298443
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R031XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/84/LEGIARTI000036298443.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599286.xml
--- ---
###### Article R814-31 ###### Article R814-31
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599286.xml
Un conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires se réunit au moins Un conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires se réunit au moins
deux fois par an à l'initiative et sous la présidence du directeur général deux fois par an à l'initiative et sous la présidence du directeur général
chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture. Il chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture. Il
est consulté sur l'application des articles 4, 5 et 7 du décret n° 78-115 du 27 est consulté sur l'application des articles R. 812-52, R. 812-53 et R. 812-55.
janvier 1978 portant organisation de l'enseignement vétérinaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599306 Identifiant: LEGIARTI000036298434
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R040XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/84/LEGIARTI000036298434.xml
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###### Article R814-40 ###### Article R814-40
Les dépenses afférentes aux frais de déplacement des membres du comité Les dépenses afférentes aux frais de déplacement des membres du comité
mentionnés aux 1° (c, d et e), 2° (a et b) et 3° (a et b) de l'article R. 814-17 mentionnés aux 1° (c, d et e), 2° (a et b) et 3° (a et b) de l'article R. 814-33
ci-dessus sont remboursées dans les conditions fixées par le décret n° 68-724 du ci-dessus sont remboursées dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781
7 août 1968. du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041487302 Identifiant: LEGIARTI000036298468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/73/LEGIARTI000041487302.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/84/LEGIARTI000036298468.xml
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###### Article D823-2 ###### Article D823-2
@ -17,20 +17,19 @@ charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
En particulier ces organismes doivent :<br /> En particulier ces organismes doivent :<br />
1. Employer des personnels chercheurs, ingénieurs ou techniciens disposant des 1° Employer des personnels chercheurs, ingénieurs ou techniciens disposant des
qualifications pour mener les missions visées à l'article précédent et dont ils qualifications pour mener les missions visées à l'article précédent et dont ils
veillent à entretenir et enrichir les compétences.<br /> veillent à entretenir et enrichir les compétences.<br />
2. Etre dotés d'un conseil scientifique, présidé par un chercheur ou 2° Etre dotés d'un conseil scientifique, présidé par un chercheur ou
enseignant-chercheur. Ce conseil est consulté sur la politique de recherche de enseignant-chercheur. Ce conseil est consulté sur la politique de recherche de
l'organisme, son programme de travail et les procédures d'évaluation de ses l'organisme, son programme de travail et les procédures d'évaluation de ses
activités.<br /> activités.<br />
Les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-1 du code de la Les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-1 du code de la
recherche sont présumés satisfaire à ces conditions. Cette qualification est recherche sont présumés satisfaire à ces conditions.<br />
accordée par le ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de cinq ans
renouvelable.<br />
Il se prononce après avoir recueilli l'avis, le cas échéant, des conseils Cette qualification est accordée par le ministre chargé de l'agriculture, pour
scientifiques mentionnés au 2 de l'article D. 823-3 et celui d'experts, qu'il une durée de cinq ans renouvelable. Il se prononce après avoir recueilli l'avis,
désigne par arrêté. le cas échéant, des conseils scientifiques mentionnés au 2 de l'article D. 823-3
du présent code et celui d'experts, qu'il désigne par arrêté.

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@ -1,80 +1,78 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-26 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031523640 Identifiant: LEGIARTI000036298516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523640.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/85/LEGIARTI000036298516.xml
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###### Article R831-4 ###### Article R831-4
Le conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique Le conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
comprend vingt-sept membres : <br clear="none" /> comprend vingt-sept membres :<br />
<br clear="none" />
a) Le président de l'institut ; <br clear="none" /> 1° Le président de l'institut ;<br />
<br clear="none" />
b) Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de
l'agriculture et sept désignés respectivement par les ministres chargés de la l'agriculture et sept désignés respectivement par les ministres chargés de la
recherche, de l'enseignement supérieur, de l'industrie, du budget, de la santé, recherche, de l'enseignement supérieur, de l'industrie, du budget, de la santé,
de la consommation et de l'environnement. Un suppléant est désigné dans les de la consommation et de l'environnement. Un suppléant est désigné dans les
mêmes conditions pour chacun de ces membres ; <br clear="none" /> mêmes conditions pour chacun de ces membres ;<br />
<br clear="none" />
c) Le président du conseil scientifique ; <br clear="none" /> 3° Le président du conseil scientifique ;<br />
<br clear="none" />
d) Un des directeurs des établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l' Un des directeurs des établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'
article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime ; <br clear="none" /> article L. 812-3 ;<br />
<br clear="none" />
e) Six membres appartenant au secteur de la production agricole, du Six membres appartenant au secteur de la production agricole, du
développement et de la coopération agricoles ainsi qu'au secteur des industries développement et de la coopération agricoles ainsi qu'au secteur des industries
liées à l'agriculture, à l'alimentation, aux biotechnologies et à liées à l'agriculture, à l'alimentation, aux biotechnologies et à
l'environnement ; <br clear="none" /> l'environnement ;<br />
<br clear="none" />
f) Un membre appartenant aux associations agréées de défense des consommateurs 6° Un membre appartenant aux associations agréées de défense des consommateurs
mentionnées à l' article L. 411-1 du code de la consommation ; mentionnées à l' article L. 411-1 du code de la consommation ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" /> 7° Un membre appartenant aux associations agréées de protection de
g) Un membre appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l' article L. 141-1 du code de l'environnement
l'environnement mentionnées à l' article L. 141-1 du code de l'environnement ; ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" /> 8° Deux membres représentant respectivement les salariés du secteur agricole et
h) Deux membres représentant respectivement les salariés du secteur agricole et
du secteur agroalimentaire désignés sur proposition des confédérations les plus du secteur agroalimentaire désignés sur proposition des confédérations les plus
représentatives ; <br clear="none" /> représentatives ;<br />
<br clear="none" />
i) Cinq représentants élus du personnel de l'établissement ; les représentants Cinq représentants élus du personnel de l'établissement ; les représentants
élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions. <br clear="none" /> élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.<br />
<br clear="none" />
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat
et les représentants élus du personnel sont nommés par arrêté conjoint du et les représentants élus du personnel sont nommés par arrêté conjoint du
ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Les administrateurs siègent personnellement au conseil. En cas d'absence ou Les administrateurs siègent personnellement au conseil. En cas d'absence ou
d'empêchement, un administrateur peut donner pouvoir écrit de le représenter à d'empêchement, un administrateur peut donner pouvoir écrit de le représenter à
un administrateur de son choix. Un administrateur ne peut détenir plus de deux un administrateur de son choix. Un administrateur ne peut détenir plus de deux
pouvoirs. <br clear="none" /> pouvoirs.<br />
<br clear="none" />
Les mandats sont de quatre ans, renouvelables une fois. <br clear="none" /> Les mandats sont de quatre ans, renouvelables une fois.<br />
<br clear="none" />
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires sont Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires sont
remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même pour ceux remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même pour ceux
qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils
ont été désignés. <br clear="none" /> ont été désignés.<br />
<br clear="none" />
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois,
leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
l'Etat. <br clear="none" /> l'Etat.<br />
<br clear="none" />
Le ou les directeurs généraux délégués de l'institut, le contrôleur financier et Le ou les directeurs généraux délégués de l'institut, le contrôleur financier et
l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative. <br clear="none" /> consultative.<br />
<br clear="none" />
Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil
tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix
consultative. <br clear="none" /> consultative.<br />
<br clear="none" />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'agriculture fixe les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement l'agriculture fixe les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement
des représentants du personnel. des représentants du personnel.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000032158707 Identifiant: LEGIARTI000036298499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/87/LEGIARTI000032158707.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/84/LEGIARTI000036298499.xml
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###### Article R832-6 ###### Article R832-6
@ -24,9 +24,10 @@ ses modifications ;<br />
311-2 du code de la recherche ;<br /> 311-2 du code de la recherche ;<br />
5° La création, la modification ou la suppression des départements prévus à 5° La création, la modification ou la suppression des départements prévus à
l'article R. 832-13, la création, la modification ou la suppression des centres l'article R. 832-13 du présent code, la création, la modification ou la
prévus à l'article R. 832-14, la création, la composition et le fonctionnement suppression des centres prévus à l'article R. 832-14 du même code, la création,
des commissions spécialisées prévues à l'article R. 832-16 ;<br /> la composition et le fonctionnement des commissions spécialisées prévues à
l'article R. 832-16 de ce code ;<br />
6° Le rapport annuel d'activité ;<br /> 6° Le rapport annuel d'activité ;<br />
@ -55,9 +56,9 @@ dans les conditions prévues par l'article L. 321-4 du code de la recherche.<br
Le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et technique, Le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et technique,
demande au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement demande au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement
supérieur mentionné à l' article L. 114-3-1 du code de la recherche de procéder supérieur mentionné à l' article L. 114-3-1 du même code de procéder à
à l'évaluation de l'institut et de ses unités de recherche, ou de s'assurer de l'évaluation de l'institut et de ses unités de recherche, ou de s'assurer de la
la qualité des évaluations de ceux-ci conduites par d'autres instances.<br /> qualité des évaluations de ceux-ci conduites par d'autres instances.<br />
Le conseil d'administration se prononce, en outre, sur les questions qui lui Le conseil d'administration se prononce, en outre, sur les questions qui lui
sont soumises par le président de l'institut ou l'un des ministres représentés sont soumises par le président de l'institut ou l'un des ministres représentés