Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2007-11-11 00:00:00 +01:00
parent 4a13d55f8e
commit 3181a1a14d
4 changed files with 31 additions and 35 deletions

View file

@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-07 Date de début: 2007-11-11
Date de fin: 2007-11-11 Date de fin: 2008-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006594168 Identifiant: LEGIARTI000006594169
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D032XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D032XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594168.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594169.xml
--- ---
###### Article D615-32 ###### Article D615-32
Pour l'application du 1 de l'article 25 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la
Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le demandeur d'une aide aux cultures Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le demandeur d'une aide aux cultures
énergétiques mentionné au a de l'article 23 de ce règlement peut :<br /> énergétiques mentionné au a de l'article 23 de ce règlement peut :<br />
- utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés au a du 1 de l'article 25 de ce - utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés au a du 1 de l'article 33 de ce
règlement pour l'un des usages prévus par ce même article ;<br /> règlement pour l'un des usages prévus par ce même article ;<br />
- transformer, dans son exploitation agricole, toute la matière première - transformer, dans son exploitation agricole, toute la matière première
récoltée en biogaz relevant de la catégorie mentionnée au b du 1 de l'article 25 récoltée en biogaz relevant de la catégorie mentionnée au b du 1 de l'article 33
de ce règlement.<br /> de ce règlement.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les

View file

@ -1,19 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02 Date de début: 2007-11-11
Date de fin: 2007-11-11 Date de fin: 2008-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006594171 Identifiant: LEGIARTI000006594172
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D033XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D033XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594171.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594172.xml
--- ---
###### Article D615-33 ###### Article D615-33
Pour l'application de l'article 30 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Pour l'application de l'article 26 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la
Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, les rendements représentatifs sont Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, les rendements représentatifs sont
fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Conformément à l'article 31 de ce règlement, l'autorité administrative peut
accepter des quantités livrées inférieures à ces rendements, dans des conditions
et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02 Date de début: 2007-11-11
Date de fin: 2007-11-11 Date de fin: 2008-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006594174 Identifiant: LEGIARTI000006594175
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D034XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D034XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594174.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594175.xml
--- ---
###### Article D615-34 ###### Article D615-34
La date limite de transmission par le premier transformateur à l'autorité La date limite de transmission par le demandeur ou le collecteur ou le premier
administrative des informations mentionnées au 3 de l'article 34 du règlement transformateur à l'autorité administrative des informations mentionnées au 2 de
(CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné est fixée par l'article 27 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> susmentionnée est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Cet arrêté détermine les éléments qui doivent figurer dans les registres de Cet arrêté détermine les éléments qui doivent figurer dans les registres de
suivi de l'activité du transformateur et les modalités de tenue et de mise à suivi de l'activité du transformateur et les modalités de tenue et de mise à

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02 Date de début: 2007-11-11
Date de fin: 2007-11-11 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594177 Identifiant: LEGIARTI000006594178
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D035XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D035XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594177.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594178.xml
--- ---
###### Article D615-35 ###### Article D615-35
Des matières premières agricoles peuvent être exclues du régime d'aide aux Des matières premières agricoles peuvent être exclues du régime d'aide aux
cultures énergétiques, en application du 1 de l'article 43 du règlement (CE) n° cultures énergétiques, en application du 4 de l'article 24 du règlement (CE) n°
1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, par arrêté du 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture. ministre chargé de l'agriculture.