Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE
(RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES, EXTENSION DES ACCORDS). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699399 Ancien identifiant: 1LX975600 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699399.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-06
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2010-07-14
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Date de fin: 2010-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006584621
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Identifiant: LEGIARTI000022495141
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAF
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###### Article L632-1
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###### Article L632-1
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@ -79,11 +78,11 @@ contribuant au développement de la forêt et du bois ;<br />
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6° Favoriser la diffusion, y compris par la formation, des techniques de
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6° Favoriser la diffusion, y compris par la formation, des techniques de
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fabrication et de mise en oeuvre des produits forestiers ou dérivés du bois.<br />
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fabrication et de mise en oeuvre des produits forestiers ou dérivés du bois.<br />
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II. - Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par
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II.-Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par produit
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produit ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle
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ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale
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nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales
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est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des
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constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et
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comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont
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sont représentées au sein de cette dernière.<br />
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représentées au sein de cette dernière.<br />
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Par exception à l'alinéa précédent, des organisations interprofessionnelles à
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Par exception à l'alinéa précédent, des organisations interprofessionnelles à
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compétence régionale peuvent toutefois être reconnues dans le secteur viticole
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compétence régionale peuvent toutefois être reconnues dans le secteur viticole
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@ -102,19 +101,20 @@ Par exception au premier alinéa, des organisations interprofessionnelles
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spécifiques peuvent également être reconnues pour un produit d'appellation
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spécifiques peuvent également être reconnues pour un produit d'appellation
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d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôlée,
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d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôlée,
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et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique
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et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique
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protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité mentionnés
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protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité ou
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aux chapitres II et III du titre IV du présent livre ou à l'article L. 13 du
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écocertification de gestion durable mentionnés aux chapitres II et III du titre
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code forestier. La création de sections ou de commissions consacrées aux
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IV du présent livre ou à l'article L. 13 du code forestier. La création de
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produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations
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sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture
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interprofessionnelles de portée générale peut être rendue obligatoire dans des
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biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale
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conditions fixées par décret. Les interprofessions concernées définissent les
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peut être rendue obligatoire dans des conditions fixées par décret. Les
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modalités de fonctionnement de ces sections ou commissions. Des sections ou des
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interprofessions concernées définissent les modalités de fonctionnement de ces
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commissions consacrées aux produits portant la dénomination "montagne" peuvent
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sections ou commissions. Des sections ou des commissions consacrées aux produits
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être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale.
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portant la dénomination " montagne " peuvent être créées au sein des
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Une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut,
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organisations interprofessionnelles de portée générale. Une organisation
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par ailleurs, être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique
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interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut, par ailleurs, être
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et une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour
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reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique et une organisation
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les produits portant la dénomination "montagne". Chaque fois qu'une organisation
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interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits portant
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la dénomination " montagne ". Chaque fois qu'une organisation
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interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de
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interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de
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produits concernés, l'autorité administrative visée au premier alinéa du I
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produits concernés, l'autorité administrative visée au premier alinéa du I
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recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur la
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recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur la
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