Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
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République française 2008-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006583562
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X332L001XXAB
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Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019288286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/82/LEGIARTI000019288286.xml
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###### Article L332-1
En cas de retrait de production des terres arables dans les conditions prévues
par le titre 01 du règlement CEE du Conseil des communautés européennes n°
797-85 du 12 mars 1985 modifié, les droits et obligations résultant de
l'application du livre VII du code rural sont appréciés, pendant la durée du
retrait, comme si ces terres restaient affectées aux productions agricoles
pratiquées l'année précédant ce retrait.<br />
Le preneur qui procède à un retrait de production de terres arables et qui
assure l'entretien minimum prévu par le règlement du 12 mars 1985 précité est
réputé en assurer l'exploitation prévue par le livre IV du présent code.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de la date d'effet de
chaque retrait.
Les agriculteurs qui perçoivent une aide au titre du régime de paiement unique
au sens des articles 3 et 36 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil, du 29
septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien
direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs sont soumis pendant la durée de
versement de cette aide aux droits et obligations résultant de l'application du
livre VII du présent code. Ces droits et obligations sont appréciés lorsque les
terres sont entretenues dans les conditions visées à l'article 5 du règlement
(CE) n° 1782 / 2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, précité, comme si ces
terres restaient affectées aux dernières productions agricoles
pratiquées.L'agriculteur est réputé assurer l'exploitation de ces terres dans
les conditions prévues par le livre IV du présent code.