Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-16 Date de début: 2015-11-26
Date de fin: 2015-11-26 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article R831-1 ###### Article R831-1
L'institut national de la recherche agronomique est un établissement public I. - L'Institut national de la recherche agronomique est un établissement public
national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle du national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle
ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. Il a conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
pour missions :<br /> l'agriculture.<br />
1. D'organiser et d'exécuter toute recherche scientifique intéressant II. - L'institut a pour missions d'organiser, d'exécuter et de coordonner, à son
l'agriculture et les industries qui lui sont liées ;<br /> initiative ou à la demande de l'Etat, tous travaux de recherche scientifique et
technologique dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et de
l'environnement.<br />
2. De contribuer à l'élaboration de la politique nationale de recherche dans les III. - Ces travaux de recherche portent notamment sur :<br />
domaines relevant de sa compétence ;<br />
3. De publier et diffuser les résultats de ses travaux et, plus généralement, de 1° La sécurité alimentaire, la production agricole, la transition
concourir au développement de l'information scientifique et à la diffusion des agro-écologique ;<br />
connaissances scientifiques en favorisant l'usage de la langue française ;<br />
4. D'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche 2° La transformation, la consommation et le recyclage des biens alimentaires et
non alimentaires liés aux activités agricoles, agro-industrielles et forestières
;<br /> ;<br />
5. De participer à la valorisation de ses recherches et de son savoir-faire ;<br /> 3° Les milieux, ressources et services écosystémiques concernés par ces
activités, ainsi que les dimensions sanitaires qui leur sont associées ;<br />
6. D'effectuer des expertises scientifiques dans son champ de compétences.<br /> 4° Les liens entre ces activités et le changement climatique, la santé,
l'énergie, la chimie, le développement durable et territorial.<br />
Dans le domaine de la recherche, les missions de l'institut incluent notamment IV. - Dans son domaine de compétences, l'institut :<br />
:<br />
a) L'inventaire des ressources du milieu physique (sol, micro-climat et réserves 1° Produit, publie et diffuse les connaissances scientifiques résultant de ses
hydriques) et l'étude de leur exploitation ;<br /> travaux de recherche et d'expertise ;<br />
b) L'amélioration des productions végétales et animales intéressant l'économie 2° Organise, en l'absence de dispositions ou clauses contraires, l'accès libre
agricole, y compris les espèces forestières et les espèces aquatiques ;<br /> aux données scientifiques et aux publications ;<br />
c) La conservation, la transformation des produits agricoles en produits 3° Contribue à l'élaboration de la politique et de la stratégie nationale et
alimentaires, l'amélioration de la qualité des produits alimentaires et leur européenne de recherche ;<br />
adaptation aux demandes des consommateurs ;<br />
d) Les biotechnologies intéressant l'agriculture et les industries qui lui sont 4° Apporte son concours à la formation à la recherche et par la recherche ;<br />
liées ;<br />
e) La production d'énergie, de protéines ou de molécules par le développement de 5° Contribue, par la valorisation de ses compétences, de ses savoir-faire et des
cultures spécifiques ou par l'utilisation des sous-produits des activités résultats de la recherche, à la conception d'innovations technologiques et
agricoles et industrielles ;<br /> sociales ;<br />
f) La protection, la sauvegarde et la gestion rationnelle des ressources 6° Contribue au développement de la capacité d'expertise scientifique et d'appui
naturelles et de l'espace rural ;<br /> aux fondations reconnues d'utilité publique et aux associations ; il apporte son
soutien aux politiques publiques menées pour répondre aux défis de société,
notamment aux besoins économiques, sociaux et environnementaux liés au
développement durable ;<br />
g) L'étude des investissements nécessaires au bon fonctionnement des 7° Contribue aux débats qui portent sur la place de la science et de la
exploitations agricoles et des entreprises agro-alimentaires ;<br /> technologie dans la société.
h) La compréhension du monde agricole et rural et de ses transformations par le
développement des sciences sociales ;<br />
i) L'amélioration des conditions de travail dans l'agriculture et les industries
qui lui sont rattachées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-16 Date de début: 2015-11-26
Date de fin: 2015-11-26 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article R831-2 ###### Article R831-2
Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :<br /> Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :<br />
a) Créer, gérer et subventionner des unités de recherche ;<br /> a) Créer, gérer et subventionner des unités de recherche ou d'autres formations
de recherche ou d'appui à la recherche ;<br />
b) Contribuer aux recherches entreprises dans des laboratoires relevant d'autres b) Contribuer aux recherches entreprises dans des laboratoires relevant d'autres
organismes publics ou privés de recherche, notamment par l'attribution d'aides organismes publics ou privés de recherche, notamment par l'attribution d'aides
financières, le détachement ou la mise à disposition de personnels de recherche financières, le détachement ou la mise à disposition de personnels de recherche
;<br /> ;<br />
c) Participer en France et à l'étranger aux travaux effectués dans les domaines c) Participer, en France et à l'étranger, à des actions menées en commun avec
de sa compétence par ces organismes : les associer à ses propres travaux et des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes
notamment participer, à cette fin, à des actions menées en commun dans le cadre publics ou privés, français ou étrangers ; cette participation peut donner lieu
de groupements d'intérêt public ;<br /> à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou
communes regroupant des services ou des équipements nécessaires à
l'accomplissement de ses missions ;<br />
d) Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération d) Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération
scientifique internationale et de coopération pour le développement ;<br /> scientifique internationale et de coopération pour le développement ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-11-26
Date de fin: 2015-11-26 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599492 Identifiant: LEGIARTI000031523677
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###### Article R831-11 ###### Article R831-11
@ -28,6 +27,9 @@ de l'institut ;<br />
3. La nomination des directeurs scientifiques et des chefs de départements.<br /> 3. La nomination des directeurs scientifiques et des chefs de départements.<br />
Il peut conduire des évaluations des unités de recherche de l'établissement dans
les conditions prévues au treizième alinéa de l'article R. 831-6.<br />
Le conseil scientifique peut être assisté par :<br /> Le conseil scientifique peut être assisté par :<br />
a) Des commissions spécialisées ou par discipline, créées par décision du a) Des commissions spécialisées ou par discipline, créées par décision du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-11-26
Date de fin: 2015-11-26 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599495 Identifiant: LEGIARTI000031523683
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###### Article R831-12 ###### Article R831-12
Les recherches sont conduites au sein d'unités de recherche. Ces unités peuvent Les activités scientifiques sont conduites au sein d'unités de recherche ou
être regroupées en départements de recherche correspondant à des disciplines d'autres formations de recherche ou d'appui à la recherche. Ces unités de
scientifiques ou à des objectifs agronomiques déterminés.<br /> recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche peuvent
être mixtes, en lien avec d'autres organismes de recherche ainsi qu'avec des
établissements d'enseignement supérieur.<br />
Ces unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la
recherche peuvent être regroupées en départements de recherche correspondant à
des disciplines scientifiques ou à des enjeux, finalités et objectifs
déterminés.<br />
La liste des départements est arrêtée par le président de l'institut après avis La liste des départements est arrêtée par le président de l'institut après avis
du conseil scientifique. Chaque département de recherche est placé sous la du conseil scientifique. Chaque département de recherche est placé sous la
responsabilité d'un chef de département nommé par le président de l'institut direction d'un chef de département nommé par le président de l'institut après
après avis du conseil scientifique.<br /> avis du conseil scientifique.<br />
Le chef de département est chargé, sous l'autorité du président de l'institut, Sous l'autorité du président de l'institut, le chef de département est chargé
d'animer la vie scientifique des unités qui composent le département et d'en d'animer la vie scientifique des unités qui composent le département et d'en
assurer le bon fonctionnement. Il est assisté par un conseil scientifique et un assurer le bon fonctionnement. Il est assisté par un conseil scientifique de
conseil de gestion dont les membres sont désignés et l'organisation est fixée département et un conseil de gestion dont les membres sont désignés et
dans les conditions définies par le président de l'institut. l'organisation est fixée dans les conditions définies par le président de
l'institut.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-11-26
Date de fin: 2015-11-26 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599498 Identifiant: LEGIARTI000031523689
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###### Article R831-13 ###### Article R831-13
Les unités de recherche ainsi que les services communs sont regroupés I.-Les unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la
géographiquement dans des centres de recherche.<br /> recherche ainsi que les services communs sont regroupés géographiquement dans
des centres de recherche.<br />
La liste des centres est arrêtée par le président de l'institut après avis du La liste des centres est arrêtée par le président de l'institut après avis du
conseil d'administration.<br /> conseil d'administration.<br />
Chaque centre est placé sous l'autorité d'un président de centre désigné par le Chaque centre est placé sous l'autorité d'un président de centre désigné par le
président de l'institut et assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil de président de l'institut et assisté d'un conseil qu'il préside.<br />
gestion qu'il préside.<br />
Le président du centre est principalement chargé de l'administration du centre Le président du centre est principalement chargé de l'administration du centre,
et de l'orientation de sa vie collective et scientifique. Il est le de l'orientation de sa vie collective, de son animation scientifique et de ses
correspondant de l'institut avec les organismes ou autorités régionaux.<br /> partenariats. Il est le correspondant de l'institut avec les autorités
régionales et avec les organismes en région.<br />
Le conseil scientifique et le conseil de gestion sont chargés respectivement Le conseil de centre est chargé d'assurer l'animation scientifique du centre et
d'assurer l'animation scientifique du centre et de délibérer sur les questions de délibérer sur les questions intéressant notamment son fonctionnement et son
intéressant notamment son fonctionnement et son développement. Les modalités de développement. Les modalités de désignation de ses membres et son organisation
désignation de leurs membres et leur organisation sont fixées par décision du sont fixées par décision du président de l'institut.<br />
président de l'institut.
II.-Les unités de recherche relevant de l'institut sont créées, modifiées ou
supprimées par décision du président de l'institut, après avis des instances
scientifiques mentionnées à l'article R. 831-11 et, le cas échéant,
conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire de l'unité
mixte.<br />
Les directeurs d'unités de recherche sont nommés par décision du président de
l'institut et, le cas échéant, conjointement avec l'autorité compétente de
l'organisme partenaire. La durée maximale d'un mandat est de cinq ans. Nul ne
peut diriger la même unité de recherche au-delà de trois mandats consécutifs.<br />
III.-Les formations de recherche ou d'appui à la recherche autres que celles
mentionnées au II sont créées, modifiées ou supprimées par décision du président
de l'institut, le cas échéant, conjointement avec l'autorité compétente de
l'organisme partenaire de la formation de recherche ou d'appui.<br />
Les responsables de ces formations de recherche sont désignés par décision du
président de l'institut, le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente
de l'organisme partenaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2015-11-26
Date de fin: 2015-11-26 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026735955 Identifiant: LEGIARTI000031523640
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###### Article R831-4 ###### Article R831-4
Le conseil d'administration de l'institut national de la recherche agronomique Le conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
comprend vingt-sept membres :<br /> comprend vingt-sept membres : <br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Le président de l'institut ;<br /> a) Le président de l'institut ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de b) Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de
l'agriculture et sept désignés respectivement par les ministres chargés de la l'agriculture et sept désignés respectivement par les ministres chargés de la
recherche, de l'industrie, du budget, de l'éducation nationale, de la santé, de recherche, de l'enseignement supérieur, de l'industrie, du budget, de la santé,
la consommation et de l'environnement ;<br /> de la consommation et de l'environnement. Un suppléant est désigné dans les
mêmes conditions pour chacun de ces membres ; <br clear="none" />
c) Le président du conseil scientifique ;<br /> <br clear="none" />
c) Le président du conseil scientifique ; <br clear="none" />
d) Quatre membres appartenant au secteur de la production agricole ;<br /> <br clear="none" />
d) Un des directeurs des établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'
e) Trois membres appartenant au secteur des industries liées à l'agriculture article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime ; <br clear="none" />
(filières interprofessionnelles ou industries agro-alimentaires stricto sensu) <br clear="none" />
;<br /> e) Six membres appartenant au secteur de la production agricole, du
développement et de la coopération agricoles ainsi qu'au secteur des industries
f) Un membre appartenant aux industries fournissant les produits utilisés dans liées à l'agriculture, à l'alimentation, aux biotechnologies et à
l'agriculture ;<br /> l'environnement ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
g) Un membre appartenant aux organismes représentant les consommateurs ;<br /> f) Un membre appartenant aux associations agréées de défense des consommateurs
mentionnées à l' article L. 411-1 du code de la consommation ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
g) Un membre appartenant aux associations agréées de protection de
l'environnement mentionnées à l' article L. 141-1 du code de l'environnement ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
h) Deux membres représentant respectivement les salariés du secteur agricole et h) Deux membres représentant respectivement les salariés du secteur agricole et
du secteur agro-alimentaire désignés sur proposition des confédérations les plus du secteur agroalimentaire désignés sur proposition des confédérations les plus
représentatives ;<br /> représentatives ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
i) Cinq représentants du personnel, élus selon les modalités fixées par arrêté i) Cinq représentants élus du personnel de l'établissement ; les représentants
conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions. <br clear="none" />
l'agriculture.<br /> <br clear="none" />
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat
et les représentants élus du personnel sont nommés par décret sur proposition du et les représentants élus du personnel sont nommés par arrêté conjoint du
ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.<br /> ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
<br clear="none" />
Les membres du conseil d'administration siègent personnellement au conseil ; ils <br clear="none" />
peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être suppléés par un représentant Les administrateurs siègent personnellement au conseil. En cas d'absence ou
nommément désigné. Les mandats sont de quatre ans, renouvelables une fois.<br /> d'empêchement, un administrateur peut donner pouvoir écrit de le représenter à
un administrateur de son choix. Un administrateur ne peut détenir plus de deux
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, pouvoirs. <br clear="none" />
en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont <br clear="none" />
été désignés sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.<br /> Les mandats sont de quatre ans, renouvelables une fois. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.<br /> Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires sont
remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même pour ceux
Le ou les directeurs généraux délégués, le contrôleur budgétaire et l'agent qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils
comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix ont été désignés. <br clear="none" />
consultative.<br /> <br clear="none" />
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois,
leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
l'Etat. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Le ou les directeurs généraux délégués de l'institut, le contrôleur financier et
l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil
tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix
consultative. consultative. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'agriculture fixe les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement
des représentants du personnel.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2015-11-26
Date de fin: 2015-11-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735952 Identifiant: LEGIARTI000031523653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735952.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523653.xml
--- ---
###### Article R831-5 ###### Article R831-5
@ -13,13 +13,24 @@ Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au
moins quatre fois par an, sur convocation de son président.<br /> moins quatre fois par an, sur convocation de son président.<br />
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses
membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau membres est présente ou représentée, ou participe à la séance par des moyens de
convoqué avec le même, ordre du jour dans un délai maximal de trois semaines ; conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces
il délibère alors valablement sans condition de quorum.<br /> membres et leur participation effective à une délibération collégiale. Si le
quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même, ordre
du jour dans un délai maximal de trois semaines ; il délibère alors valablement
sans condition de quorum.<br />
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des votants ; en Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des votants ; en
cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br /> cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au
moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil
d'administration ainsi que du contrôleur budgétaire. d'administration ainsi que du contrôleur budgétaire.<br />
Si cela s'avère nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de
l'établissement, une délibération peut être organisée à l'initiative du
président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis
par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions
du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation
des délibérations à distance des instances administratives à caractère
collégial.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-11-26
Date de fin: 2015-11-26 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599476 Identifiant: LEGIARTI000031523658
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R006XXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523658.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599476.xml
--- ---
###### Article R831-6 ###### Article R831-6
Le conseil d'administration délibère sur :<br /> Le conseil d'administration délibère sur :<br />
1. L'orientation de la politique de recherche de l'institut, les programmes 1. L'orientation de la politique de recherche de l'institut, le projet de
généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des résultats de la contrat pluriannuel prévu à l' article L. 311-2 du code de la recherche , les
recherche ;<br /> programmes généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des
résultats de la recherche ;<br />
2. Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut ;<br /> 2. Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut ;<br />
3. Le budget et, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 831-7, 3. Le budget et ses modifications, le compte financier ;<br />
ses modifications, le compte financier ;<br />
4. Le rapport annuel d'activité ;<br /> 4. Le rapport annuel d'activité ;<br />
@ -41,11 +40,21 @@ de sociétés filiales ;<br />
11. Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à 11. Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à
l'arbitrage.<br /> l'arbitrage.<br />
Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l' article
L. 114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement
ou met cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation,
dans les conditions prévues au 1° de cet article. Il peut également lui confier
l'organisation des évaluations des unités de recherche dans les conditions
prévues au 2° de cet article, ou lui demander de s'assurer de la qualité des
évaluations conduites par le conseil scientifique en validant la procédure que
ce dernier propose.<br />
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont
soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre
chargé de l'agriculture.<br /> chargé de l'agriculture.<br />
En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 7°, 8° et 11°, le conseil peut En ce qui concerne les matières énumérées aux 4, 5, 7, 8 et 11 ainsi que pour
déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'institut. Celui-ci rend les montants inférieurs à un seuil qu'il fixe au 10, le conseil peut déléguer
compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de une partie de ses pouvoirs au président de l'institut. Celui-ci rend compte lors
cette délégation. de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette
délégation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2015-11-26
Date de fin: 2015-11-26 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026619015 Identifiant: LEGIARTI000031523669
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###### Article R831-7 ###### Article R831-7
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours
après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et après leur réception par le ministre chargé de la recherche et par le ministre
par le ministre chargé de l'agriculture, à moins que l'un ou l'autre de ceux-ci chargé de l'agriculture, à moins que l'un ou l'autre de ceux-ci n'y fasse
n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre
ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser l'exécution immédiate.<br /> chargé de l'agriculture peuvent autoriser l'exécution immédiate.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, sont exécutoires Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
@ -21,15 +21,10 @@ novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou
aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la
personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires personnalité morale sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la
sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de recherche, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget
l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces
de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la ministres.<br />
participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément
aux dispositions du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements
d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de
programmation pour la recherche et le développement technologique de la
France.<br />
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9 de l'article R. 831-6 Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9 de l'article R. 831-6
sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre