Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033479670
NOR: AGRT1622527D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/96/JORFTEXT000033479670.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000033135820 Identifiant: LEGIARTI000033497481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/58/LEGIARTI000033135820.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/74/LEGIARTI000033497481.xml
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###### Article D361-11 ###### Article D361-11
@ -19,6 +19,6 @@ président. Il rassemble à cet effet toutes les informations utiles. Le comité
est appelé à délibérer au vu des rapports présentés par le secrétaire est appelé à délibérer au vu des rapports présentés par le secrétaire
général.<br /> général.<br />
Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-5 à R. Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R*.
133-15 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception
des articles R. 133-9 et R. 133-10. des articles R. 133-9 et R. 133-10.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033135805 Identifiant: LEGIARTI000033497489
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###### Article D361-9 ###### Article D361-9
@ -13,8 +13,5 @@ Les membres du Comité national de gestion des risques en agriculture mentionné
aux 1°, 6° à 13° de l'article D. 361-8 sont nommés pour trois ans par arrêté des aux 1°, 6° à 13° de l'article D. 361-8 sont nommés pour trois ans par arrêté des
ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Pour chacun des membres ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Pour chacun des membres
titulaires mentionnés aux 6° à 13° un suppléant est nommé dans les mêmes titulaires mentionnés aux 6° à 13° un suppléant est nommé dans les mêmes
conditions. Les membres du comité sont remplacés, en cas de vacance, dans les conditions. Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la limite
conditions prévues par l'article R. 133-4 du code des relations entre le public d'un an, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
et l'administration. Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la
limite d'un an, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de
l'économie.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183871
###### Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise. ###### Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise.
- [Article D361-13](article_d361-13.md) - [Article D361-13](article_d361-13.md)
- [Article D361-13-1](article_d361-13-1.md)
- [Article D361-14](article_d361-14.md) - [Article D361-14](article_d361-14.md)
- [Article D361-15](article_d361-15.md) - [Article D361-15](article_d361-15.md)
- [Article D361-16](article_d361-16.md) - [Article D361-16](article_d361-16.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033496154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/61/LEGIARTI000033496154.xml
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###### Article D361-13-1
Dans le cas où les dommages susceptibles de présenter le caractère de calamités
agricoles et consécutifs à une sécheresse affectent plusieurs départements, un
représentant de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et la
forêt principalement concernée participe au comité avec voix consultative et se
prononce sur les données étayant les demandes de reconnaissance du caractère de
calamité agricole des dommages.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033135837 Identifiant: LEGIARTI000033497470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/58/LEGIARTI000033135837.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/74/LEGIARTI000033497470.xml
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###### Article D361-13 ###### Article D361-13
@ -48,6 +48,6 @@ Seine-Saint-Denis et de celui du Val-de-Marne sont exercées respectivement par
les comités départementaux d'expertise des Yvelines, du Val-d'Oise et de les comités départementaux d'expertise des Yvelines, du Val-d'Oise et de
l'Essonne.<br /> l'Essonne.<br />
Les comités départementaux d'expertise fonctionnent dans les conditions prévues Le comité fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 à R.
par les articles R. 133-5 à R. 133-14 du code des relations entre le public et * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, à
l'administration, à l'exception des articles R. 133-9 et R. 133-10. l'exception de l'article R. 133-9.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024285223 Identifiant: LEGIARTI000033497461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/52/LEGIARTI000024285223.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/74/LEGIARTI000033497461.xml
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###### Article D361-14 ###### Article D361-14
Le comité départemental d'expertise établit un barème destiné à permettre Le comité départemental d'expertise établit un barème destiné à permettre
l'évaluation des dommages subis, tels qu'indiqués à l'article R. 361-27.<br /> l'évaluation des dommages subis, tels qu'indiqués à l'article D. 361-27.<br />
Pour l'établissement de ces barèmes, le directeur régional de l'alimentation, de Pour l'établissement de ces barèmes, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt coordonne les travaux de l'ensemble des comités l'agriculture et de la forêt coordonne les travaux de l'ensemble des comités
@ -20,7 +20,9 @@ différents départements de la région.<br />
Le barème définit notamment, par catégorie d'animaux, les besoins en énergie Le barème définit notamment, par catégorie d'animaux, les besoins en énergie
alimentaire. Il comporte l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation alimentaire. Il comporte l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation
des pertes fourragères décrites à l'article D. 361-30.<br /> des pertes fourragères décrites à l'article D. 361-30. Un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture détermine les valeurs de référence utilisées pour
définir le bilan fourrager servant à l'évaluation des dommages.<br />
Les prix figurant au barème doivent être une moyenne de ceux observés Les prix figurant au barème doivent être une moyenne de ceux observés
localement, pour la culture considérée, au cours de la campagne précédant celle localement, pour la culture considérée, au cours de la campagne précédant celle
@ -35,9 +37,9 @@ Les moyennes de prix et de rendements précités tiennent compte, le cas échéa
des spécificités dues à l'espèce, à la variété, à l'aire de cultures ainsi qu'au des spécificités dues à l'espèce, à la variété, à l'aire de cultures ainsi qu'au
mode de conduite de ces cultures et à leur valorisation.<br /> mode de conduite de ces cultures et à leur valorisation.<br />
Le barème établi par le comité départemental est adressé pour approbation au Le barème est établi par le comité départemental et adressé pour approbation au
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Il est directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Il est
applicable, pour une durée de trois ans, à tous les sinistres survenus applicable, pour une durée minimale de trois ans, à compter du 1er janvier de
postérieurement à son approbation par le directeur régional de l'alimentation, l'année suivant son approbation. Les barèmes départementaux sont transmis par le
de l'agriculture et de la forêt. Après cette approbation, le barème est transmis directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au
dans les deux mois au ministre chargé de l'agriculture. ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024281110 Identifiant: LEGIARTI000033497442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/11/LEGIARTI000024281110.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/74/LEGIARTI000033497442.xml
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###### Article D361-16 ###### Article D361-16
Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes
d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article R. d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article D.
361-34. Le comité départemental d'expertise peut également être saisi par le 361-34. Le comité départemental d'expertise peut également être saisi par le
préfet pour donner un avis sur les dossiers litigieux.<br /> préfet pour donner un avis sur les dossiers litigieux.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025170050 Identifiant: LEGIARTI000033497575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170050.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497575.xml
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###### Article D361-20 ###### Article D361-20
@ -15,16 +15,23 @@ recueillir, dans les plus brefs délais, les informations nécessaires sur le
phénomène climatique à l'origine du sinistre, notamment sa nature précise, son phénomène climatique à l'origine du sinistre, notamment sa nature précise, son
caractère exceptionnel et son lien direct avec les dommages constatés.<br /> caractère exceptionnel et son lien direct avec les dommages constatés.<br />
A cette fin, il constitue une mission d'enquête composée du directeur de la A cette fin, il constitue une mission d'enquête composée exclusivement du
direction départementale des territoires ou de la direction départementale des directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction
territoires et de la mer, ou de son représentant, du président de la chambre départementale des territoires et de la mer, ou de son représentant, du
d'agriculture ou de son représentant et de deux agriculteurs non touchés par le président de la chambre d'agriculture ou de son représentant et de deux
sinistre, après avis des organisations professionnelles agricoles. Il peut agriculteurs non touchés par le sinistre, non membres du comité départemental
également désigner un ou plusieurs experts chargés d'assister les membres de la d'expertise. Cette mission effectue des visites sur place pour procéder à une
mission d'enquête.<br /> estimation des dommages à partir d'un échantillon représentatif des
exploitations du point de vue de leur taille, de leur répartition géographique,
de l'ampleur des dommages supposés. Le choix de ces visites est effectué à
partir des indications du service régional des statistiques de la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.<br />
La mission d'enquête reconnaît les biens sinistrés et l'étendue des dégâts et Pour les dommages causés par la sécheresse, le préfet désigne au moins un expert
adresse au préfet un rapport écrit.<br /> indépendant qui n'exerce aucune activité professionnelle dans le département.<br />
La mission d'enquête constate l'étendue des dégâts et adresse au préfet un
rapport écrit.<br />
Les dépenses afférentes à la mission d'enquête sont supportées par le Fonds Les dépenses afférentes à la mission d'enquête sont supportées par le Fonds
national de gestion des risques en agriculture au vu d'un état certifié par le national de gestion des risques en agriculture au vu d'un état certifié par le

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025170043 Identifiant: LEGIARTI000033497561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170043.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497561.xml
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###### Article D361-21 ###### Article D361-21
Dès réception du rapport de la mission d'enquête, le préfet réunit le comité Dès réception du rapport de la mission d'enquête, le préfet réunit le comité
départemental d'expertise afin que celui-ci émette un avis quant au caractère de départemental d'expertise afin que celui-ci émette un avis quant au caractère de
calamité agricole des dommages.<br /> calamité agricole des dommages. Afin de pouvoir établir un lien direct entre les
dommages et le phénomène climatique, le directeur départemental des territoires
transmet au comité départemental d'expertise un rapport météorologique émanant
d'un organisme spécialisé dans les données météorologiques.<br />
En cas de sécheresse sur fourrages, le directeur départemental des territoires
transmet au comité départemental d'expertise les données statistiques
départementales et régionales disponibles sur les prairies et le maïs.<br />
Au vu de l'avis du comité départemental d'expertise, le préfet peut proposer la Au vu de l'avis du comité départemental d'expertise, le préfet peut proposer la
reconnaissance du caractère de calamité agricole des dommages.<br /> reconnaissance du caractère de calamité agricole des dommages. Aucun projet de
reconnaissance ne peut être présenté au comité départemental d'expertise pour
les pertes de récolte avant la fin de la campagne annuelle de production.<br />
Le préfet adresse cette proposition au ministre chargé de l'agriculture. Elle Le préfet adresse cette proposition au ministre chargé de l'agriculture. Elle
est accompagnée d'un rapport indiquant les cultures et biens sinistrés, la zone est accompagnée du rapport météorologique, d'un rapport indiquant les cultures
géographique du sinistre, l'estimation des dommages et le montant prévisionnel et les biens sinistrés, la zone géographique du sinistre, l'estimation des
d'indemnisation ainsi que des procès-verbaux des délibérations du comité dommages et le montant prévisionnel d'indemnisation, des procès-verbaux des
départemental d'expertise et du rapport de la mission d'enquête.<br /> délibérations du comité départemental d'expertise et du rapport de la mission
d'enquête.<br />
Après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, le ministre Après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, le ministre
chargé de l'agriculture reconnaît par arrêté le caractère de calamité agricole chargé de l'agriculture reconnaît par arrêté le caractère de calamité agricole
@ -45,7 +55,7 @@ l'article D. 361-29.<br />
La somme correspondante est mise à la disposition du préfet selon les modalités La somme correspondante est mise à la disposition du préfet selon les modalités
définies à l'article D. 361-38.<br /> définies à l'article D. 361-38.<br />
Aucune demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles ne peut être Aucune demande de reconnaissance ne peut être proposée par le préfet au-delà
proposée par le préfet lorsqu'elle intervient douze mois après la survenance des d'un délai de six mois après la fin de la campagne de production pour les pertes
phénomènes climatiques pour les pertes de récolte et vingt-quatre mois pour les de récolte et de neuf mois après le phénomène climatique pour les pertes de
pertes de fonds. fonds.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025170035 Identifiant: LEGIARTI000033497558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170035.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497558.xml
--- ---
###### Article D361-24 ###### Article D361-24
@ -16,8 +16,7 @@ affectent les récoltes ou les cultures ;<br />
2° Par le propriétaire des sols lorsque les dommages affectent les sols ;<br /> 2° Par le propriétaire des sols lorsque les dommages affectent les sols ;<br />
3° Par le propriétaire des bâtiments lorsque les dommages affectent les 3° (abrogé)<br />
bâtiments (y compris les abris) ;<br />
4° Par le propriétaire du cheptel lorsque les dommages affectent le cheptel mort 4° Par le propriétaire du cheptel lorsque les dommages affectent le cheptel mort
ou vif.<br /> ou vif.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000025170033 Identifiant: LEGIARTI000033497580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170033.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497580.xml
--- ---
###### Article D361-25 ###### Article D361-25
@ -31,9 +31,9 @@ délivrée par des organismes de collecte et de commercialisation pour l'année
sinistre ou tout autre document permettant d'établir la réalité et l'étendue des sinistre ou tout autre document permettant d'établir la réalité et l'étendue des
dommages subis ;<br /> dommages subis ;<br />
e) Lorsque la demande a trait à des dégâts concernant les sols, les ouvrages, e) Lorsque la demande a trait à des dégâts concernant les sols, les ouvrages, ou
les cultures pérennes ou les bâtiments et abris, un engagement d'employer les cultures pérennes, un engagement d'employer l'indemnité dans l'exploitation
l'indemnité dans l'exploitation ;<br /> ;<br />
f) Un relevé d'identité bancaire.<br /> f) Un relevé d'identité bancaire.<br />

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@ -1,21 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025170028 Identifiant: LEGIARTI000033497548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170028.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497548.xml
--- ---
###### Article D361-27 ###### Article D361-27
I.-Pour l'évaluation des dommages, la valeur à retenir est la suivante :<br /> I.-Pour l'évaluation des dommages, la valeur à retenir est la suivante :<br />
1° Pour les bâtiments y compris les abris, la valeur stipulée au contrat 1° (abrogé)<br />
d'assurance et retenue pour la fixation de la prime afférente à la période au
cours de laquelle a eu lieu le sinistre ; à défaut de possibilité d'assurance ou
lorsque la valeur des bâtiments et abris n'est pas stipulée dans le contrat, le
prix réel de reconstruction, vétusté déduite ;<br />
2° Pour le cheptel mort, la valeur vénale au jour du sinistre de biens de 2° Pour le cheptel mort, la valeur vénale au jour du sinistre de biens de
qualité moyenne et de même nature que celle des biens détruits, compte tenu de qualité moyenne et de même nature que celle des biens détruits, compte tenu de
@ -82,7 +78,7 @@ Pour l'évaluation financière des dommages, le déficit fourrager, exprimé en
unités d'apport alimentaire, est valorisé à un prix forfaitaire, fixé par arrêté unités d'apport alimentaire, est valorisé à un prix forfaitaire, fixé par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture, de l'unité d'apport alimentaire.<br /> du ministre chargé de l'agriculture, de l'unité d'apport alimentaire.<br />
En ce qui concerne les biens mentionnés aux 1°, 2° et 6°, lorsqu'il s'agit de En ce qui concerne les biens mentionnés aux 2° et 6°, lorsqu'il s'agit de
dommages partiels, les frais de réparation et de remise en état peuvent être dommages partiels, les frais de réparation et de remise en état peuvent être
retenus sous réserve qu'ils n'excèdent pas la valeur du bien entier fixée comme retenus sous réserve qu'ils n'excèdent pas la valeur du bien entier fixée comme
il est dit ci-dessus.<br /> il est dit ci-dessus.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025169997 Identifiant: LEGIARTI000033497533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/99/LEGIARTI000025169997.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497533.xml
--- ---
###### Article D361-36 ###### Article D361-36
@ -19,4 +19,8 @@ minimale fixées à l'article D. 361-30.<br />
L'acompte à verser à l'exploitant est calculé en fonction des crédits délégués, L'acompte à verser à l'exploitant est calculé en fonction des crédits délégués,
sur la base des seuls dommages pour lesquels la demande a été instruite, sur la base des seuls dommages pour lesquels la demande a été instruite,
conformément aux dispositions de la présente sous-section. conformément aux dispositions de la présente sous-section.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture informe le Comité national de gestion des
risques en agriculture des acomptes qu'il autorise en application du septième
alinéa de l'article D. 361-21.

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@ -1,21 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025169995 Identifiant: LEGIARTI000033497530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/99/LEGIARTI000025169995.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497530.xml
--- ---
###### Article D361-37 ###### Article D361-37
Dès la réception du rapport mentionné à l'article D. 361-35, le ministre chargé Dès la réception du rapport mentionné à l'article D. 361-35, le ministre chargé
de l'agriculture saisit le Comité national de gestion des risques en de l'agriculture établit en fonction de la somme demandée, éventuellement
agriculture, qui propose en fonction de la somme demandée, éventuellement
rectifiée des dommages subis et des pourcentages d'indemnisation mentionnés à rectifiée des dommages subis et des pourcentages d'indemnisation mentionnés à
l'article D. 361-29, le montant des crédits à affecter au département, déduction l'article D. 361-29, le montant des crédits à affecter au département, déduction
faite, le cas échéant, des crédits déjà affectés en application de faite, le cas échéant, des crédits déjà affectés en application de
l'avant-dernier alinéa de l'article D. 361-21.<br /> l'avant-dernier alinéa de l'article D. 361-21.<br />
Dans le cas où le montant sollicité conduit à dépasser le montant prévisionnel
d'indemnisation du sinistre validé par le Comité national de gestion des risques
en agriculture, le ministre chargé de l'agriculture saisit celui-ci afin qu'il
propose un montant de crédits supplémentaires à affecter aux exploitants du
département.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le montant des crédits Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le montant des crédits
affectés au département. affectés au département.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025169987 Identifiant: LEGIARTI000033497520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/99/LEGIARTI000025169987.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497520.xml
--- ---
###### Article D361-40 ###### Article D361-40
@ -29,9 +29,8 @@ rapporté au montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments
constatés.<br /> constatés.<br />
En cas d'application des deux alinéas qui précédent, l'intéressé est mis à même En cas d'application des deux alinéas qui précédent, l'intéressé est mis à même
de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article 24 de la de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
relations avec l'administration.<br />
En cas de différence entre le montant de l'indemnité calculée sur la base des En cas de différence entre le montant de l'indemnité calculée sur la base des
éléments télédéclarés et le montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments télédéclarés et le montant de l'indemnité calculée sur la base des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025169983 Identifiant: LEGIARTI000033497516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/99/LEGIARTI000025169983.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497516.xml
--- ---
###### Article D361-41 ###### Article D361-41
@ -21,6 +21,6 @@ et le montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments constatés lo
contrôle rapporté au montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments contrôle rapporté au montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments
constatés.<br /> constatés.<br />
A l'issue de chaque contrôle, un procès-verbal est rédigé. Il est assorti de la A l'issue de chaque contrôle, un compte rendu est rédigé. Il est assorti de la
signature de l'exploitant. Il est joint au dossier de demande d'indemnisation de signature de l'exploitant. Il est joint au dossier de demande d'indemnisation de
l'exploitant. l'exploitant.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025169980 Identifiant: LEGIARTI000033497512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/99/LEGIARTI000025169980.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497512.xml
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###### Article D361-42 ###### Article D361-42
@ -23,4 +23,5 @@ Lorsque le taux d'écart est supérieur à 50 %, aucune indemnité n'est
attribuée.<br /> attribuée.<br />
L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, dans les conditions L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, dans les conditions
prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public
et l'administration.