Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
Ancien identifiant: 1LX962933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
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République française 2019-05-22 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-05-22
Identifiant: LEGIARTI000033746031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/60/LEGIARTI000033746031.xml
Date de début: 2019-05-22
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038492052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/20/LEGIARTI000038492052.xml
---
<h1>Article L143-1</h1>
@ -32,6 +32,30 @@ L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable dans ce dernier cas
lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de
destination.<br />
Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321-2 du
code de l'environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du
présent article peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux
des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au même premier alinéa
qui ont été utilisés pour l'exploitation de cultures marines exigeant la
proximité immédiate de l'eau, telle que définie à l'article L. 121-17 du code de
l'urbanisme, au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation, pour
affecter ces bâtiments à l'exploitation de cultures marines. L'article L. 143-10
du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait
l'objet d'un changement de destination, sauf si ce changement de destination a
été effectué au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation et en
violation des règles d'urbanisme applicables.<br />
Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321-2 du
code de l'environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du
présent article peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux
de bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au même premier alinéa
qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des vingt
années qui ont précédé l'aliénation, pour rendre à ces bâtiments un usage
agricole. L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable lorsque les
bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination, sauf si ce
changement de destination a été effectué au cours des vingt années qui ont
précédé l'aliénation et en violation des règles d'urbanisme applicables.<br />
Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches,
des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne
sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole.<br />
@ -80,7 +104,10 @@ l'agrément mentionné à l'article L. 141-6 peut être retiré.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033725062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038489893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038489895?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -137,9 +164,6 @@ l'agrément mentionné à l'article L. 141-6 peut être retiré.
<li>
2016-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033074934?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-31</a>
</li>
<li>
2016-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033725062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033959647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR</a>
</li>
@ -170,6 +194,12 @@ l'agrément mentionné à l'article L. 141-6 peut être retiré.
<li>
2018-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036582973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09</a>
</li>
<li>
2019-05-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038489893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038489895?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038684645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR</a>
</li>
@ -254,5 +284,11 @@ l'agrément mentionné à l'article L. 141-6 peut être retiré.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18</a>
</li>
</ul>
</details>