Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
This commit is contained in:
République française 1995-03-17 00:00:00 +01:00
parent 36fd9110d3
commit 2fcf044e66
2 changed files with 21 additions and 16 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1995-03-17
Date de fin: 1995-03-17 Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587202 Identifiant: LEGIARTI000006587203
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587202.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587203.xml
--- ---
###### Article R*126-3 ###### Article R*126-3
@ -17,7 +17,8 @@ foncier, constituée dans les conditions prévues aux articles L. 121-2 à L.
1° Soit tous semis et plantations d'essences forestières, ou les semis et 1° Soit tous semis et plantations d'essences forestières, ou les semis et
plantations de certaines essences forestières seulement, sont interdits, sans plantations de certaines essences forestières seulement, sont interdits, sans
exception possible ;<br /> exception possible autre, éventuellement, que des semis ou plantations destinés
à la création de boisements linéaires ou à l'installation de sujets isolés ;<br />
2° Soit tous semis et plantations d'essences forestières, ou les semis et 2° Soit tous semis et plantations d'essences forestières, ou les semis et
plantations de certaines essences forestières seulement, sont subordonnés à plantations de certaines essences forestières seulement, sont subordonnés à

View file

@ -1,21 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1995-03-17
Date de fin: 1995-03-17 Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587206 Identifiant: LEGIARTI000006587207
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R004XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587206.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587207.xml
--- ---
###### Article R*126-4 ###### Article R*126-4
Le projet de la commission communale ou intercommunale est soumis à enquête Le projet de réglementation des boisements élaboré par la commission communale
publique ouverte et organisée dans les conditions de l'article R. 121-21.<br /> ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à enquête publique ouverte et
organisée dans les formes prévues par l'article R. 121-21.<br />
En outre, l'avis d'enquête publique est notifié à chacune des personnes qui, Toutefois, l'avis mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 121-21 est
selon les énonciations cadastrales, est propriétaire d'une ou de plusieurs également porté à la connaissance du public par une publication en caractères
parcelles comprises dans le ou les périmètres définis à l'article précédent.<br /> apparents dans deux journaux diffusés dans le département et rappelée dans les
mêmes conditions dans les huit premiers jours de l'enquête ; en outre, le délai
préalable à courir entre la publicité et l'ouverture de l'enquête est porté à
trois mois au moins.<br />
Le dossier d'enquête comprend les pièces suivantes :<br /> Le dossier d'enquête comprend les pièces suivantes :<br />