Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031692425 NOR: AGRT1530809D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/69/24/JORFTEXT000031692425.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-04-10
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030463642
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Identifiant: LEGIARTI000031700600
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463642.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/06/LEGIARTI000031700600.xml
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###### Article D615-50-2
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###### Article D615-50-2
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@ -17,5 +17,11 @@ souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses
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dans sa rédaction en vigueur le dernier jour de son application.<br />
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dans sa rédaction en vigueur le dernier jour de son application.<br />
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Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus de respecter
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Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus de respecter
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une distance de trente-cinq mètres entre les équipements de stockage des
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une distance de trente-cinq mètres entre les lieux de stockage des effluents
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effluents d'élevage et les puits, forages et sources.
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d'élevage et les puits, forages et sources.<br />
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Les lieux de stockage mentionnés au deuxième alinéa comprennent les bâtiments
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d'élevage et leurs annexes soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation
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en application de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ainsi que ceux
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mentionnés dans les textes pris en application des articles L. 1311-1 et L.
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1311-3 du code de la santé publique.
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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-04-10
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030463670
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Identifiant: LEGIARTI000031700605
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463670.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/06/LEGIARTI000031700605.xml
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###### Article D615-50
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###### Article D615-50
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Avant le 31 mai de chaque année, les agriculteurs qui demandent les aides
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Avant le 31 mai de chaque année, les agriculteurs qui demandent les aides
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soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune
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soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune
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implantent un couvert sur leurs terres arables, en production ou gelées. Cette
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implantent un couvert sur leurs terres arables, en jachère. Cette obligation est
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obligation est également satisfaite par la présence d'une culture.<br />
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également satisfaite par la présence d'un couvert.<br />
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Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux terres arables
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Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux terres sur
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sur lesquelles l'obligation de maintien en jachère noire a été décidée par
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lesquelles l'obligation de maintien en jachère noire a été décidée par
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l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 201-5 au titre de la lutte
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l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 201-5 au titre de la lutte
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contre les organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à
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contre les organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à
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l'article D. 201-1.<br />
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l'article D. 201-1.<br />
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@ -25,6 +25,11 @@ vignobles, de vergers ou de houblonnières présentent un couvert végétal,
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implanté ou spontané.<br />
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implanté ou spontané.<br />
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En cas de survenance de conditions climatiques exceptionnelles, le préfet peut,
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En cas de survenance de conditions climatiques exceptionnelles, le préfet peut,
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par décision motivée prise après avis du ministre chargé de l'agriculture,
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par arrêté pris après avis du ministre chargé de l'agriculture, reporter au 15
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reporter au 15 juin de l'année considérée la date de réalisation des obligations
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juin de l'année considérée la date de réalisation des obligations mentionnées
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mentionnées aux précédents alinéas.
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aux précédents alinéas.<br />
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Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
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et dont une partie de l'exploitation est située en zone vulnérable implantent un
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couvert dans les conditions prévues par le programme d'actions national
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mentionné à l'article R. 211-81 du code de l'environnement.
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