Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031692425
NOR: AGRT1530809D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/69/24/JORFTEXT000031692425.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-10 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030463642 Identifiant: LEGIARTI000031700600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463642.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/06/LEGIARTI000031700600.xml
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###### Article D615-50-2 ###### Article D615-50-2
@ -17,5 +17,11 @@ souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses
dans sa rédaction en vigueur le dernier jour de son application.<br /> dans sa rédaction en vigueur le dernier jour de son application.<br />
Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus de respecter Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus de respecter
une distance de trente-cinq mètres entre les équipements de stockage des une distance de trente-cinq mètres entre les lieux de stockage des effluents
effluents d'élevage et les puits, forages et sources. d'élevage et les puits, forages et sources.<br />
Les lieux de stockage mentionnés au deuxième alinéa comprennent les bâtiments
d'élevage et leurs annexes soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation
en application de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ainsi que ceux
mentionnés dans les textes pris en application des articles L. 1311-1 et L.
1311-3 du code de la santé publique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-10 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030463670 Identifiant: LEGIARTI000031700605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463670.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/06/LEGIARTI000031700605.xml
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###### Article D615-50 ###### Article D615-50
Avant le 31 mai de chaque année, les agriculteurs qui demandent les aides Avant le 31 mai de chaque année, les agriculteurs qui demandent les aides
soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune
implantent un couvert sur leurs terres arables, en production ou gelées. Cette implantent un couvert sur leurs terres arables, en jachère. Cette obligation est
obligation est également satisfaite par la présence d'une culture.<br /> également satisfaite par la présence d'un couvert.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux terres arables Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux terres sur
sur lesquelles l'obligation de maintien en jachère noire a été décidée par lesquelles l'obligation de maintien en jachère noire a été décidée par
l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 201-5 au titre de la lutte l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 201-5 au titre de la lutte
contre les organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à contre les organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à
l'article D. 201-1.<br /> l'article D. 201-1.<br />
@ -25,6 +25,11 @@ vignobles, de vergers ou de houblonnières présentent un couvert végétal,
implanté ou spontané.<br /> implanté ou spontané.<br />
En cas de survenance de conditions climatiques exceptionnelles, le préfet peut, En cas de survenance de conditions climatiques exceptionnelles, le préfet peut,
par décision motivée prise après avis du ministre chargé de l'agriculture, par arrêté pris après avis du ministre chargé de l'agriculture, reporter au 15
reporter au 15 juin de l'année considérée la date de réalisation des obligations juin de l'année considérée la date de réalisation des obligations mentionnées
mentionnées aux précédents alinéas. aux précédents alinéas.<br />
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
et dont une partie de l'exploitation est située en zone vulnérable implantent un
couvert dans les conditions prévues par le programme d'actions national
mentionné à l'article R. 211-81 du code de l'environnement.