Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active

Application des art. 125 de la loi 91-1322, 10 de la loi 94-488, 47 de la loi 99-1173. Modification des décrets 91-1226 et 92-755. Abrogation des décrets 2007-1443 et 2007-1392 et des art. 1 à 10 du décret 2009-30.
Texte partiellement abrogé : art. 21 (II)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020521930
NOR: PRMX0903263D
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République française 2009-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2009-06-01 Date de fin: 2014-01-01
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###### Article D731-99 ###### Article D731-99
Le montant des cotisations dues pour le financement des prestations d'assurance Le montant des cotisations dues pour le financement des prestations d'assurance
maladie, invalidité et maternité prévue à l'article L. 731-35, par le maladie, invalidité et maternité prévue à l'article L. 731-35, par le
bénéficiaire de l'allocation du revenu minimum d'insertion qui met en valeur une bénéficiaire du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas
exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action
que des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance, est égal à celui sociale et des familles qui met en valeur une exploitation en qualité de chef
de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 200 fois le montant du d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi que des dépenses complémentaires
salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er afférentes à cette assurance, est égal à celui de la cotisation qui serait
janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues. calculée sur un revenu égal à 200 fois le montant du salaire minimum
interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année
pour laquelle les cotisations sont dues.